La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Ce mode de rupture du contrat est régi par le Code du travail, qui en encadre strictement les étapes. Contrairement à une démission ou à un licenciement, elle offre au salarié des garanties, notamment en termes d’indemnité de rupture conventionnelle et d’éligibilité aux allocations chômage.
Cependant, pour éviter toute contestation, il est essentiel de respecter la procédure prévue par la loi et de bien comprendre les implications de ce type de rupture.
Les étapes essentielles d’une rupture conventionnelle
1. L’initiative de la demande de rupture conventionnelle
L’initiative d’une demande de rupture conventionnelle peut venir aussi bien du salarié que de l’employeur. Lorsque l’une des parties exprime son souhait de mettre fin au contrat de travail via ce dispositif, un premier échange doit être organisé.
Le salarié a la possibilité de se faire assister lors des discussions par un conseiller du salarié (dans une entreprise sans représentants du personnel) ou par un représentant du personnel. Cette présence peut être précieuse pour s’assurer du respect des conditions de la rupture et du montant de l’indemnité qui lui sera proposé.
2. La négociation et la signature de la convention
Au cours de ces échanges, les deux parties vont s’accorder sur les conditions de la rupture, notamment sur la date de départ et sur l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Une fois ces éléments définis, ils sont formalisés dans la lettre de la convention de rupture conventionnelle, qui doit être signée par les deux parties. Cette signature marque le début d’un délai de 15 jours pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.
Le délai de rétractation et l’homologation
1. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires
Dès la signature de la convention, un délai de 15 jours calendaires commence. Pendant cette période, l’employeur comme le salarié peut se rétracter sans justification. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre une notification écrite en main propre contre décharge.
2. L’homologation de la convention de rupture conventionnelle
Si aucune des parties ne se rétracte à l’issue des 15 jours calendaires, la convention doit être envoyée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour validation. L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour examiner le dossier.
Si aucun refus n’est formulé dans ce délai de 15 jours, l’homologation de la convention de rupture conventionnelle est réputée acquise. C’est seulement après cette validation que la rupture devient effective.
Quand prend fin le contrat de travail ?
Le contrat de travail prend fin au lendemain du jour où l’homologation a été obtenue ou à une date ultérieure prévue dans la convention.
L’employeur doit alors remettre au salarié plusieurs documents :
- Un certificat de travail, attestant de la fin du contrat.
- Une attestation Pôle emploi, indispensable pour ouvrir des droits au chômage.
- Un reçu pour solde de tout compte.
L’indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant a été défini dans la convention, doit être versée au salarié à cette date.
Pourquoi opter pour une rupture conventionnelle ?
Dans de nombreux cas, la rupture conventionnelle s’avère être une solution avantageuse, tant pour l’employeur que pour le salarié. Elle permet d’éviter les conflits liés aux procédures de licenciement, tout en assurant au salarié le versement de son indemnité et l’ouverture de ses droits aux allocations chômage.
Dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ce dispositif peut également permettre à l’entreprise d’anticiper certaines restructurations sans recourir à des licenciements économiques, souvent plus complexes et coûteux.
Conclusion
La rupture conventionnelle est une procédure encadrée qui offre un cadre sécurisé à la rupture du contrat. En respectant les différentes étapes – demande, signature de la convention, délai de rétractation, homologation et remise des documents obligatoires – employeurs et salariés peuvent mettre fin à leur collaboration en toute sérénité.
Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations dans ce cadre, vous pouvez consulter notre article détaillé sur comment se passe une rupture conventionnelle et les recours possibles en cas de désaccord.
