MDPH autisme

La reconnaissance de l’autisme comme handicap est un sujet de grande importance pour les personnes qui en sont atteintes comme pour leurs proches. L’autisme est un trouble du développement qui peut avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne et sur l’inclusion sociale. Malheureusement, l’autisme est souvent sous-estimé ou méconnu, ce qui peut rendre difficile l’obtention d’une reconnaissance du handicap et des aides nécessaires par la mdph. 

Nos avocats reviennent dans cet article sur la question de la reconnaissance de l’autisme par la mdph. 

1. L’austime est-il un handicap reconnu par la MDPH pour l’obtention d’aides ?

La reconnaissance de l’autisme comme handicap peut être un premier pas pour obtenir l’aide et le soutien dont les personnes autistes ont besoin. La reconnaissance de l’autisme pourrait ainsi permettre, à la personne qui en souffre, de bénéficier de mesures de compensation, telles que l’aide humaine, les aménagements de poste de travail et les adaptations de l’environnement, afin de favoriser leur autonomie et leur inclusion sociale. En parallèle de ces mesures, la personne pourra également obtenir des aides financières telles que l’AAH (pour l’adulte) ou encore l’AEEH (pour l’enfant) et leurs compléments. 

A noter, que contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne revient pas à la mdph de reconnaître l’autisme comme handicap, cette mission étant dévolue aux professionnels de santé. Il est essentiel de rappeler que la mdph aura seulement pour rôle d’apprécier les retentissements d’une pathologie ou d’un handicap sur la vie de la personne qui en souffre, d’évaluer son besoin en compensation et d’attribuer en fonction les aides qui seront demandées par la personne en situation de handicap reconnue (attribution d’une aide financière, d’un accompagnement, d’une orientation vers un établissement spécialisé, rqth autisme, etc.). 

Il est important de souligner que la reconnaissance de l’autisme comme handicap ne concerne pas uniquement les enfants, mais également les adultes autistes. De nombreux adultes autistes continuent à faire face à des défis importants dans leur vie quotidienne et ont besoin de soutien pour vivre de manière indépendante et s’épanouir. 

2. Comment remplir un dossier MPDH autisme ?

Pour bénéficier d’une prise en charge optimale de l’autisme, il est essentiel de déposer un dossier mdph lequel devra intégrer un formulaire de demande Cerfa, un certificat médical de moins de 6 moins, un projet de vie et surtout le maximum d’éléments permettant d’apprécier la réalité et la gravité du handicap dont souffre le déposant. 

Il est, sur ce point, important de rappeler que la mdph aura pour rôle d’évaluer le besoin en compensation, c’est-à-dire pour déterminer les aides dont a besoin le déposant pour faire face aux conséquences de son handicap sur sa vie. Pour se faire, la mdph va être amenée notamment à évaluer le taux d’handicap du déposant (ou taux d’incapacité). Le taux d’handicap est un indicateur qui permet de mesurer l’impact du handicap sur la vie quotidienne de la personne et de déterminer les prestations et aides auxquelles elle peut prétendre. Plus le taux d’incapacité reconnu à la personne souffrant d’autisme sera élevé, plus le besoin en compensation de cette personne sera grand. En fonction notamment du taux retenu, la MPDH attribuera ou non les aides demandées. Il est donc important de bien faire valoir votre situation lors de votre demande auprès de la MDPH, de fournir tous les éléments qui peuvent étayer votre demande (comptes rendus médicaux, avis d’experts, témoignages de proches, etc.) et de mettre en avant les différents aspects de l’autisme qui peuvent être pris en compte lors de l’appréciation du taux d’incapacité, comme les troubles du spectre autistique (TSA), les difficultés d’apprentissage, les troubles du comportement, les traitements médicaux suivis et leurs effets secondaires, etc.

La reconnaissance de l’autisme comme handicap et le dépôt d’un dossier mdph, ne doivent pas être considérés comme une étiquette stigmatisante, mais plutôt comme une opportunité de recevoir l’aide et le soutien nécessaire pour améliorer la qualité de vie des personnes autistes. En reconnaissant l’autisme comme handicap, nous pouvons faire en sorte que les personnes autistes soient mieux comprises et mieux intégrées dans la société.

3. Reconnaissance de l’autisme : comment contester un refus mdph ?

Suite au dépôt d’un dossier, la mdph pourra faire droit aux demandes formulées par le déposant ou, à l’inverse, les refuser. Dans cette dernière hypothèse, il est important de rappeler que la personne souffrant d’autisme pourra contester cette décision en formant un recours.

Pour contester cette décision, il lui appartiendra de déposer une demande écrite à la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus (c’est ce que l’on nomme un rapo mdph). Cette demande doit être motivée et indiquer les éléments que la personne entend contester dans la décision initiale. Il est fortement recommandé de demander l’aide d’un avocat spécialisé dans les recours contre la mdph pour former un tel recours. Ce dernier sera en effet en mesure de vous apporter une explication détaillée de la décision de refus et d’élaborer une argumentation pertinente pour inciter la mdph à revoir sa position. 

En cas d’échec de ce rapo, le déposant n’aura plus qu’une seule voie : attaquer la mdph en justice afin de faire valoir ses droits. Là encore, l’assistance d’un avocat mdph est fortement conseillé. En effet, se confronter à la justice peut s’avérer très déstabilisant. Aussi, l’avocat sera un véritable soutien pour la personne souffrant d’autisme et sa famille. Faire appel à un avocat expert des recours contre la mdph sera également utile, car il connaît les lois et les procédures en matière de droit des personnes handicapées. Il pourra à ce titre vous aider à rédiger un recours contentieux solide et pourra convaincre le tribunal à condamner la mdph. 

Sur ce point, il n’est pas inutile de rappeler que bon nombre de recours contentieux ont conduit à des condamnations des mdph lesquelles ont tendance à minimiser le retentissement de l’autisme sur la vie des personnes qui en souffre et leur famille. Encore récemment la Cour d’appel de Nancy du 2 février 2021 (n° 19/03598) a pu condamner la MDPH qui avait refusé d’octroyer à une famille d’un enfant souffrant d’autisme les aides sollicitées pour la compensation du handicap, en l’occurrence un complément de l’allocation pour enfant handicapé de 4^e catégorie. 

Le Cabinet Dyade Avocats intervient aux cotés des personnes souffrant d’autisme et de leur famille pour faire valoir leurs droits contre la mdph. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour tout renseignement éventuellement nécessaire.