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Vous souffrez d’une maladie cardiaque/cardiovaculaire et vous vous interrogez sur le fait de savoir si cette dernière peut être reconnue par la mdph. Vous vous demandez également si cette pathologie vous permettrez d’obtenir le bénéfice des aides et prestations servies par la mdph.
Nos avocats reviennent dans cet article sur la reconnaissance par la mdph des pathologies cardiaques, sur les spécificités des demandes relatives à ce type de maladie et surtout sur les recours que peuvent intenter les demandeurs en cas de refus de la mdph.
1. Les pathologies cardiaques sont-elles reconnues par la MDPH ?
Il existe un très grand nombre de pathologies cardiaques lesquelles peuvent se révéler plus ou moins invalidantes pour les personnes qui en souffrent : athérosclérose, infarctus du myocarde, phlébite, valvulopathies, insuffisance cardiaque, etc.
Toutes ces pathologies cardiaques, en ce qu’elles sont susceptibles d’altérer les fonctions des personnes qui en sont atteintes (physique, psychique, etc.), induisent très généralement des limitations d’activités. Au sens de la loi de février 2005, de telles pathologies peuvent donc être reconnues comme des handicaps ouvrant droit au bénéfice des diverses prestations servies par la MDPH.
A noter néanmoins qu’il ne revient pas à la MDPH de statuer sur la question de la reconnaissance d’un handicap. Seul le corps médical (médecin cardiologue notamment) est compétent pour établir un diagnostic et reconnaître qu’un patient est atteint d’une pathologie cardiaque / d’un handicap. Il n’est, en effet, pas inutile de rappeler que la mission dévolue à la MDPH consiste seulement à apprécier si la pathologie diagnostiquée médicalement a des retentissements sur la vie de la personne qui en souffre et s’il convient de les compenser par l’attribution d’aides diverses. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la MDPH, et le juge (en cas de recours contentieux), laissent une place prépondérante aux avis médicaux dans l’instruction des dossiers d’aides.
2. Comment établir son dossier MDPH pour une maladie cardiaque ?
Pour obtenir le bénéfice des aides servies par la mdph (aah, rqth, cmi, etc.), il est nécessaire de déposer un dossier de demande (« dossier mdph »). Il est essentiel d’apporter un soin particulier à l’élaboration d’un tel dossier dans la mesure où c’est sur la base de ce dossier que la MDPH va étudier la situation du demandeur, et arrêter son taux d’incapacité lequel sera déterminant pour l’octroi de certaines aides comme l’aah. Il n’est pas inutile de rappeler que la MDPH procède à une analyse au cas par cas, en fonction du dossier du déposant, pour prendre sa décision et ne se réfère aucunement à une liste de pathologie reconnue par elle comme ouvrant droit au bénéfice de ses prestations.
Aussi, afin de maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable, il est recommandé au demandeur d’exposer en détail sa situation (projet de vie), de préciser les prestations qu’il souhaite obtenir, de mettre en exergue le retentissement qu’a sa pathologie cardiaque sur sa vie sociale et professionnelle et surtout de joindre à son dossier tout élément pertinent sur sa situation (certificats médicaux, documents de suivi, arrêt maladie, courrier de licenciement, etc.).
Pour le cas des maladies cardiaques, il paraît essentiel d’expliciter et d’insister sur les points suivants dans le dossier mdph : le traitement médicamenteux suivi par le déposant (exemples : bétabloquant, antiarthritique, diurétique, etc.) et leurs effets secondaires, les examens médicaux auxquels ce dernier doit s’astreindre de manière régulière (TDM cardiaque, IRM cœur fonctionnelle, révision appareillage cardiaque, etc.), l’évolution prévisible de sa pathologie cardiaque à moyen et long terme, les répercussions de sa pathologie cardiaque sur l’emploi ou le suivi de formation, le grave retentissement moteur subi par le déposant, ses besoins de pause ou encore son besoin d’accompagnement pour les déplacements, etc.
3. Est-il possible d’obtenir l’AAH après un infarctus ?
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation versée aux personnes en situation de handicap, résidant sur le territoire français et de plus de 20 ans, qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins égale à 80 % (CSS, art. L. 821-1 ; CSS, art. D. 821-1) ou se situant entre 50% et 80% (CSS, art. D. 821-1) mais connaissant, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (CSS, art. L. 821-2 ; CSS, art. D. 821-1-2).
Les pathologies cardiaques, notamment l’infarctus et ses suites, provoquent des troubles fonctionnels importants (grande fatigabilité, difficultés à la marche, etc.) et induisent généralement la prise d’un traitement médicamenteux qui peut être à l’origine de nombreux effets secondaires (trouble de la conscience et de la vigilance, vertige, contraintes et limites à l’effort, etc.). A ce titre, et sous réserve de communiquer à la MDPH les justificatifs nécessaires, les personnes souffrant de pathologise cardiaques comme un infarctus peuvent tout à fait se voir reconnaître un taux d’incapacité a minima compris entre 50 et 79% avec des difficultés importantes d’accès et de maintien à l’emploi, et partant, se voir attribuer l’aah. De la même manière l’aah pourra être demandée et obtenue pour le cas d’une insuffisance cardiaque.
Sur ce dernier point, il n’est pas inutile de rappeler que les pathologies cardiaques engendrent bien souvent des restrictions substantielles et durables à l’emploi pour la personne qui en souffre par rapport à une personne valide puisque ces maladies présentent un caractère évolutif (perspectives d’aggravation du fait de l’âge), s’inscrivent indubitablement sur le long terme, et peuvent conduire à une incapacité quasi absolue de travailler.
4. Pourquoi faire appel à un avocat en cas de refus de la MDPH ?
Une fois le dossier déposé, il appartiendra à la mdph de procéder à son étude. Elle pourra ainsi décider de donner une suite favorable aux demandes du déposant ou, à l’inverse, rendre une décision de refus. Bien souvent, le rejet de la demande intervient lorsque le dossier mdph a été insuffisamment complété ou ne contient que trop peu de justificatif de la situation du déposant. A défaut d’être suffisamment renseignée sur l’état de santé du déposant ou sur les retentissements qu’a sa pathologie cardiaque sur sa vie, la mdph est contrainte de fixer un taux d’incapacité inférieur à 50% et de rejeter l’essentiel des demandes formulées.
En pareille situation, le demandeur aura la faculté de contester la décision de refus de la mdph. Il devra, pour ce faire, adresser un courrier de contestation directement à cette dernière (c’est ce que l’on nomme un rapo mdph). A la réception de ce rapo, la mdph aura le choix soit de confirmer sa décision de refus initial soit d’accorder les prestations demandées (décision favorable). En cas de maintien du refus, le déposant n’aura plus qu’une alternative : attaquer la mdph en justice. Il devra ainsi former ce que l’on appelle un recours contentieux.
S’agissant de la contestation des décisions de la mdph, il est fortement conseillé au déposant de faire appel à un avocat spécialisé mdph. Au regard de la complexité des règles applicables, il n’est en effet pas aisé d’établir un recours décision mdph pertinent ou de se confronter seul à un juge. Lors de toutes ces étapes, l’avocat veillera à ce que la mdph respect les droits de ses clients.
Le Cabinet Dyade avocats assiste les personnes en situation de handicap dans leurs démarches et recours contre la mdph. A ce titre, les avocats du cabinet ont pu obtenir de la mdph une décision favorable pour l’octroi d’une aah pour l’un de leurs clients, et ce, suite à un rapo rédigé par ces derniers. Nous sommes à votre disposition pour toute précision éventuellement nécessaire.
