Votre époux vient de vous indiquer qu’il souhaite divorcer et sollicite une prestation compensatoire. A l’inverse, c’est vous qui souhaiteriez formuler une demande de prestation financière dans la cadre de votre divorce dans la mesure où une disparité de niveau de vie sera créée à votre détriment au moment de la rupture du mariage. Vous peinez toutefois à savoir si une telle prestation pourrait vous être accordée dans le cadre de la procédure de divorce qui sera engagée. Dans quel cas une prestation compensatoire peut-elle être accordée ? Est-ce qu’elle peut être accordée dans un divorce pour faute ? Quel peut être son montant ? Nos avocats répondront à vos interrogations dans cet article en revenant sur la notion de prestation compensatoire et sur le type de divorce dans lequel une telle prestation peut être accordée.
QU’EST-CE QU’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Le prononcé du divorce peut aboutir à créer une disparité dans les situations respectives des époux. Cette disparité peut se manifester par un changement important du niveau de vie de l’un des époux. En pareil cas, l’époux bénéficiant d’une situation plus favorable (ressources plus importantes et/ou patrimoine) peut être contraint de verser à son ex-conjoint une prestation financière pour compenser le déséquilibre créé par le divorce. C’est ce que l’on nomme une prestation compensatoire.
Le calcul du montant de la prestation compensatoire rend nécessaire la prise en compte d’éléments comme par exemple la situation professionnelle des époux, l’âge et l’état de santé, leurs ressources, leurs patrimoines, leurs perspectives d’avenir professionnel, leur niveau de vie au cours de l’union, leurs sacrifices professionnels ou encore leurs besoins. C’est en fonction de ces différents éléments que le montant de cette prestation pourra être soit négocié entre les époux (divorce par consentement mutuel) soit fixé par le juge (divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal). Aussi, il est difficile de préciser quel pourrait être le montant moyen prestation compensatoire.
S’agissant de la forme que cette prestation pourra prendre, cette dernière pourra être versée en capital (prestation compensatoire en capital) ou même par l’octroi d’une rente mensuelle (prestation compensatoire sous forme de rente). Quoiqu’il en soit, la prestation compensatoire présente souvent un enjeu majeur pour les époux dans le cadre du divorce.
DANS QUEL TYPE DE DIVORCE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE DUE ?
Comme rappelé ci-dessus, la prestation compensatoire vise à compenser le déséquilibre de niveau de vie entre époux créé avec le prononcé du divorce. Elle sera due par l’époux ayant la situation financière la plus favorable et ce quel que soit le type de divorce (divorce par consentement mutuel prestation compensatoire, divorce pour faute prestation compensatoire, divorce pour altération définitive du lien conjugal prestation compensatoire, etc.). Elle pourra être versée aussi bien dans le cadre d’un divorce amiable que d’un divorce contentieux.
Une prestation compensatoire pourra donc être attribuée même lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en sollicite l’octroi. Aussi, l’attribution de cette prestation est décorrélée des faute (griefs) ayant pu être commises par les époux. Il n’est donc pas pris en compte la répartition des torts entre époux. Autrement dit, un époux ayant commis une faute, comme par exemple un adultère, pourra obtenir tout de même une prestation compensatoire s’il en remplit les critères : déséquilibre de niveau de vie créé par le divorce, etc.
Il peut néanmoins arriver que le juge décide que l’octroi d’une prestation compensatoire à un époux fautif (divorce prononcé à ses torts exclusifs) ne se justifie pas, sur le fondement de l’équité ou lorsque la rupture du mariage se déroule dans des circonstances particulières (en cas de violences conjugales notamment).
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Il est recommandé aux époux de faire appel à un avocat pour les assister et les conseiller dans toutes les démarches nécessaires aux fins d’octroi d’une prestation compensatoire ou à l’inverse, dans toutes celles permettant d’éviter son attribution ou du moins d’en minorer le montant.
En effet, pour l’un et l’autre des époux, la prestation compensatoire en ce qu’elle présente un aspect financier, constitue un enjeu important dans toutes procédures de divorce. Au regard de l’aléa judiciaire applicable en la matière (le juge reste le seul décisionnaire quant à son octroi et à son montant), il est fréquent que les époux décident de négocier pour s’accorder sur un montant.
En pareille situation, l’assistance d’un avocat spécialiste divorce pourra se révéler décisive pour négocier et obtenir soit la prestation la plus importante possible soit, à l’inverse, celle d’un montant le plus bas possible. A titre d’exemple, l’avocat devra élaborer un argumentaire, reprenant point par point les différents critères rentrant en ligne de compte pour l’octroi et la fixation du montant de la prestation, pour convaincre la partie adverse et éventuellement le juge qui serait saisi de la question. L’avocat veillera à ce que les droits de son client, dans la fixation de la prestation compensatoire, ne soit pas éludés ou violés dans le cadre de la procédure de divorce.
Le Cabinet DYADE AVOCATS assiste de manière régulière des époux souhaitant divorcer à chaque étape de la procédure en ce compris la fixation d’une prestation compensatoire. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement.
