Votre locataire ne vous règle plus les loyers prévus au bail signé. A l’inverse, vous êtes locataires et n’êtes plus en mesure de verser ce que vous devez à votre propriétaire. Dans l’un ou l’autre des cas, il pourra être opportun de faire appel aux services d’un avocat expert des procédures d’expulsion pour loyers impayés. Nos avocats vous expliquent pourquoi il est judicieux de faire appel aux services d’un Avocat loyers impayés et font également le point sur la fameuse question des honoraires de ce dernier.
POURQUOI PRENDRE UN AVOCAT POUR UNE PROCÉDURE D’EXPULSION POUR LOYER IMPAYÉ ?
La procédure d’expulsion se décompose en plusieurs étapes : mise en demeure amiable d’avoir à régler les loyers impayés, commandement de payer visant la clause résolutoire notifié par un huissier, négociation d’un éventuel échéancier et de délais de paiement avec le locataire, saisine de la juridiction pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, etc. Chacune de ces étapes, étant régies par un cadre juridique, des exigences de formes et des délais particuliers, il est vivement recommandé de solliciter l’intervention d’un avocat expérimenté dans les procédures d’expulsion locative que ce soit dans l’intérêt du bailleur ou du locataire.
Pour le bailleur, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier lui permettra de gagner en réactivité (réduire les délais) et surtout d’éviter certaines erreurs dans la mise en œuvre de la procédure d’expulsion. Il n’est pas inutile de rappeler qu’en matière d’impayés locatifs, le bailleur est souvent placé dans une situation financière précaire en raison de la faute de son locataire : impossibilité de régler les échéances de l’emprunt immobilier souscrit pour l’achat du bien, perte des gains locatifs, etc. Aussi, la non-maîtrise de la procédure d’expulsion ou la commission d’erreurs dans sa mise en œuvre, seront susceptibles d’alourdir encore plus les préjudices du bailleur. Faire appel à un avocat ; lequel se chargera de l’entière procédure d’expulsion (démarches auprès de l’huissier, rédaction de l’assignation en expulsion, etc.) ; permettra au bailleur de ne pas « mettre les mains » dans la procédure (et donc de gagner en tranquillité d’esprit) tout en ayant la certitude que son dossier est bien géré par un professionnel dont la mission sera de défendre les intérêts de son client.
Pour le locataire ; au regard de la grande complexité de la procédure d’expulsion ; faire appel à un avocat lui permettra d’avoir l’assurance que ses droits ne seront pas éludés ou bafoués. Il est important de rappeler que l’expulsion du locataire obéit à des règles (délais, exigences de forme, etc.), le locataire étant protégé contre l’arbitraire des bailleurs lesquels ne peuvent intervenir « manu militari » pour reprendre possession de leur bien même en cas de loyer impayé. L’intervention d’un avocat pourra ainsi permettre de prévenir toute situation d’abus préjudiciable au locataire. De même, le recours à un avocat pourrait également permettre un apaisement de la relation bailleur-locataire et, éventuellement, le maintien du locataire dans les lieux loués. Il n’est en effet pas rare que l’avocat puisse renouer le dialogue avec un bailleur et soit en mesure de négocier un échéancier ou des délais de paiement pour l’apurement de la dette locative.
En d’autres termes, l’intervention d’un avocat (si elle demeure facultative dans une procédure d’expulsion) apparaît incontournable pour faire valoir ses droits aussi bien en qualité de bailleur que de locataire.
QUELS SONT LES HONORAIRES D’UN AVOCAT POUR UNE PROCEDURE D’EXPULSION POUR LOYER IMPAYÉ ?
Le coût de l’avocat est souvent vu comme un obstacle à son intervention. En effet, toute personne qui envisage de faire appel à un avocat redoute la question de ses honoraires. A tort, puisque les honoraires de l’avocat ne sont jamais une surprise. En effet, avant le début de ses missions, l’avocat devra convenir ; d’un commun accord avec son client ; de ses conditions d’intervention. L’honoraire pourra ainsi être arrêté sur la base d’un forfait (une somme fixe sans dépassement possible), sur la base d’un temps passé (seules les heures travaillées sont facturées) ou encore au résultat (un pourcentage des sommes obtenues sera alloué à l’avocat). Il demeure également possible que le client n’assume pas le coût de l’intervention de l’avocat si ce dernier bénéficie d’une assurance protection juridique ou de l’aide juridictionnelle. A noter que l’aide juridictionnelle est fréquemment obtenue par les locataires se trouvant dans une situation financière précaire et étant dans l’incapacité de régler leur loyer. En pareils cas, les honoraires de l’avocat seront pris en charge, en tout ou partie, par un tiers (assureur ou État). Ce dernier aura donc tout intérêt à faire appel à un avocat pour la défense de ses droits dans le cadre de la procédure d’expulsion.
Le Cabinet Dyade Avocats assiste des bailleurs (particulier ou professionnel) ainsi que des locataires dans le cadre de procédure d’expulsion pour loyer impayé. N’hésitez pas à faire appel aux avocats du cabinet pour toute précision.
