Toute personne en situation de handicap qui voit ses possibilités à occuper ou à conserver un emploi réduit, du fait des pathologies dont elle est atteinte, peut solliciter la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. C’est ce que l’on nomme « RQTH » (mdph rqth). Ce dispositif, dont le bénéfice est accordé par la MDPH, permettra à la personne de tirer profit d’un certain nombre de mesures destinées à favoriser son insertion professionnelle (rqth avantages). Attribuée dans la grande majorité des cas pour une durée déterminée, le travailleur handicapé, s’il veut continuer à bénéficier des mesures reconnues aux RQTH, devra formuler une demande de renouvellement. Comment procéder ? Quelles sont les conditions à remplir ? Après être revenu sur le dossier initial de demande RQTH, nos avocats aborderont dans cet article la question de son renouvellement et les démarches à réaliser en cas de refus.
QUELS SONT LES ELEMENTS DU DOSSIER TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?
Pour bénéficier du statut de travailleur handicapé, il est important de satisfaire à plusieurs conditions (subir des restrictions d’activités professionnelles consécutivement à son handicap) et, surtout, de formuler une demande rqth auprès de la mdph. Le dépôt d’un dossier mdph s’avère donc nécessaire.
Le travailleur handicapé devra ainsi remplir un formulaire et y annexer un certain nombre de documents, certains de ces documents étant obligatoires (certificat médical notamment) et d’autres facultatifs (arrêt de travail, etc.). La mdph (et plus spécifiquement la CDAPH) étudiera ce dossier et arrêtera un plan de compensation du handicap (« PPC »).
En fonction, et si le travailleur apporte la preuve d’être confronté à des difficultés pour obtenir et conserver un emploi du fait de son handicap, la CDAPH pourra octroyer à ce dernier le statut de travailleur handicapé.
COMMENT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT RQTH ?
La qualité de travailleur handicapé, étant en principe attribuée, pour une durée limitée (laquelle peut varier entre 1 an et 5 ans) devra faire l’objet d’un renouvellement si la personne concernée entend conserver le bénéfice de ce statut. Ce n’est que dans l’hypothèse où le handicap sera jugé « irréversible » que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (reconnaissance rqth) sera définitive (voir sur ce point l’article L. 5213-2 du Code du travail).
Hormis le cas de la RQTH définitive, il reviendra au travailleur handicapé ou à son représentant légal de formuler une demande de renouvellement de sa RQTH directement auprès de la Mdph. Il sera alors nécessaire de déposer un dossier en y joignant l’ensemble des documents exigés par la MDPH (certificat médical, etc.).
A noter néanmoins que dès lors qu’une demande de renouvellement est adressée à la mdph avant l’échéance de la décision initiale de RQTH, le travailleur handicapé continuera à bénéficier de ce statut le temps de l’instruction de sa demande. Les effets de la décision initiale de la RQTH seront prorogés jusqu’à ce que la mdph statue à nouveau sur la demande de renouvellement et, ce, quand bien même la demande serait rejetée au final. C’est notamment ce qu’il ressort des termes de l’article R. 5213-1-1 du Code du travail.
QUE FAIRE FACE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT RQHT REFUSÉE ?
A l’instar de la demande initiale, la mdph disposera d’un délai de quatre mois pour prendre une décision sur la demande de renouvellement de la RQTH et, ce, à compter de son dépôt. Passé ce délai, la demande de renouvellement sera réputée rejetée.
En pareil cas, le demandeur au renouvellement aura toujours la possibilité d’attaquer la décision de refus de la mdph en formalisant un recours administratif. C’est ce que l’on nomme un « rapo mdph ». Il s’agit d’un courrier dans lequel le demandeur pourra exposer les raisons pour lesquelles, selon lui, la mdph s’est trompée en refusant de faire droit au renouvellement.
Il demeure néanmoins possible, malgré ce rapo, que la mdph maintienne sa position. Aussi, il sera alors nécessaire pour le demandeur d’attaquer en justice la mdph. C’est ce que l’on appelle un recours contentieux. L’idée sera de solliciter du juge qu’il annule la décision de la mdph et qu’il accorde la RQTH au travailleur handicapé.
Pour toutes ces démarches, il est recommandé au travailleur handicapé d’être assisté d’un avocat mdph. Véritable expert des recours contre la mdph, cet avocat sera une aide précieuse pour que le travailleur puisse faire valoir ses droits contre la mdph. Il n’est en effet pas forcément aisé pour quelqu’un qui n’a pas la connaissance de la règlementation applicable de réagir face aux différents motifs de refus rqth pouvant être opposés par la mdph.
Nos avocats interviennent au soutien des travailleurs handicapés pour les aider à formaliser leur recours contre la mdph et éviter que leurs droits soient bafoués. N’hésitez pas à prendre tout contact utile avec notre cabinet.
