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Pour éviter les retards de paiement, les impayés ou toute difficulté liée au recouvrement de la pension alimentaire, un nouveau dispositif a été mis en place : l’intermédiation caf. Cet outil oblige le parent qui doit la pension à la verser directement entre les mains de la caf, cette dernière se chargeant de reverser ladite pension à l’autre parent créancier. Toutefois, cette intermédiation est-elle obligatoire ? Peut-on l’écarter si les parents sont d’accord ? Comment fonctionne-t-elle exactement ?
Nos avocats répondent à ces questions dans cet article et reviennent plus largement sur le rôle de l’avocat dans la fixation de la pension alimentaire.
1. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution destinée à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. Elle a pour but d’aider l’un des parents, chez qui l’enfant réside habituellement (garde exclusive) à faire face aux dépenses de la vie quotidienne de l’enfant ou à des situations plus exceptionnelles (voyage scolaire, frais non remboursés par la cpam…). A noter que, plus rarement, il peut arriver qu’une pension alimentaire soit versée à l’un des deux parents, et ce, alors même qu’une garde alternée a été mise en place. Cela sera notamment le cas s’il existe une grande disparité de revenus entre les deux parents.
S’agissant du montant de la pension alimentaire, il pourra être fixé amiablement entre les parents ou, à défaut d’accord, par le juge aux affaires familiales. Pour en déterminer son montant, il sera nécessaire de prendre en compte les revenus et charges des deux parents ainsi que les besoins de l’enfant. Il est aussi possible de se référer à une grille des pensions alimentaires laquelle ne s’impose toutefois pas au juge, ce dernier pouvant s’en affranchir. Concernant la forme de la pension alimentaire, cette dernière pourra être versée en numéraire, prendre la forme d’une prise en charge direct de certains frais ou encore d’une jouissance exclusive du domicile de la famille.
A noter que la pension alimentaire sera due tant que l’enfant n’est pas en capacité de s’assumer (poursuite après la majorité d’étude supérieure, etc.). Il sera précisé que son montant pourra évoluer au fil des années pour tenir compte d’un changement de situation des parents (impécuniosité, augmentation des charges, etc.) Ou des besoins de l’enfant (financement des études supérieures, etc.). En pareille situation, une révision du montant de la pension alimentaire, amiable ou judiciaire, pourra intervenir.
2. Qu’est-ce que l’intermediation des pensions alimentaires ?
A compter du 1er janvier 2023, les pensions alimentaires qu’elles aient été fixées par un jugement ou non devront transiter par la caf. C’est ce que l’on appelle l’intermédiation caf laquelle consiste, pour le parent qui doit la pension, de la verser mensuellement à la caf à charge pour cette dernière de la reverser au parent qui doit la recevoir. Un tel outil est destiné à garantir tous les mois, de manière automatique, le paiement de la pension alimentaire. Elle évite, à ce titre, les situations d’impayés ou les retards de versement qui préjudicient au parent créancier de la pension et surtout aux enfants communs. L’intermédiation par la caf vise ainsi à pacifier les relations parentales.
Dorénavant, l’intermédiation par la caf pour le paiement de la pension alimentaire sera systématique. Il n’est prévu que deux exceptions à cette automaticité. La première est l’accord des parents quant au refus de la mettre en place. En effet, les parents pourront s’accorder pour refuser l’intermédiation sauf dans l’hypothèse où il existerait une situation de violences conjugales ou familiales. Sur ce point, l’intermédiation caf aura vocation à jouer notamment lorsque dans le cadre de la procédure jaf donnant lieu à la fixation de la pension alimentaire, une plainte pour des faits de menaces ou violences a été déposée à l’encontre du parent débiteur. La seconde exception est prévue au profit du juge qui peut écarter l’intermédiation s’il estime que la situation de l’un des parents est irrégulière ou que les modalités d’exécution de la pension alimentaire sont incompatibles avec sa mise en place. A titre d’exemple, le juge écarte généralement l’intermédiation caf dans le cas où le parent débiteur ne réside pas sur le territoire national. Quoiqu’il en soit, il reviendra au juge de motiver sa décision.
3. Pourquoi faire appel à un avocat droit de la famille en matière de pension alimentaire ?
Faire appel à un avocat est conseillé dans le cadre de la fixation d’une pension alimentaire. En effet, ce dernier aura pour mission de vous assister dans toutes vos démarches et de vous conseiller utilement notamment quant au choix de la forme de la pension alimentaire. En effet, dans le cas où les relations entre parents seraient très conflictuelles, il peut être opportun d’obtenir une prestation alimentaire sous la forme d’un versement en numéraire plutôt que sous la forme d’une prise en charge directe des frais de l’enfant commun. Cela évitera notamment de multiplier les échanges entre les parents pour discuter du montant de la prise en charge et donc d’attiser un peu plus les tensions.
L’avocat veillera à ce que vos droits ne soient pas éludés lors de la fixation de la pension alimentaire. Il s’assurera notamment de contester, pour le compte de son client, les demandes disproportionnées de l’autre parent quant au montant de la pension et veillera à soutenir votre position devant le juge. Sur ce point, l’intervention de l’avocat peut se révéler décisive. En effet, si le montant de la pension alimentaire est fixé à un montant très élevé dès le plus jeune âge de l’enfant commun, la pension risque d’atteindre des niveaux très importants au fil des années au gré de l’augmentation des besoins de l’enfant.
Le cabinet dyade avocats intervient dans les litiges de la sphère familiale (divorce, séparation, etc.), et notamment pour faire fixer le montant d’une pension alimentaire. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision éventuellement nécessaire.
