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Comment forcer son voisin à couper ses arbres ?

Votre voisin vous fait de l’ombre, les feuilles de ses arbres obstruent vos gouttières et leurs racines détruisent votre clôture ou terrasse, vous vous demandez comment le forcer à élaguer, couper ou arracher ses arbres ? Ne cherchez plus, le Cabinet Dyade Avocats le fait pour vous et vous accompagne pour faire valoir vos droits.

Quelles sont les règles applicables en matière d’élagage

Afin de respecter le quiétude de tous, tout voisin se doit d’observer non seulement :

  • des distances minimales de plantations minimum de part et d’autres de la clôture séparatives entre deux propriétés.
    Il est ainsi exigé que les plantations soient réalisées à une distance de 2m de la limite entre les deux propriétés, lorsqu’il s’agit de végétaux dont la hauteur dépasse 2m (Hypothèse n°1), et à la distance de cinquante centimètres pour les autres végétaux (Hypothèse n°2).
  • mais doit aussi veiller à ce que ses arbres ne dépassent (Hypothèse n° 3) pas une certaine hauteur ou ne viennent à passer au-dessus de votre propriété (Hypothèse n° 4)

A noter toutefois que ces quelques règles ne s’appliqueront pas :

  • aux végétaux plantés contre un mur séparatif (mitoyen ou non) ;
  • dès lors qu’il existe des usages (un accord ou une convention passé avec votre voisin s’agissant de la coupe ou de la prise en charge des frais d’élagage par exemple) ou un règlement particulier (règlement de lotissement par exemple), ces derniers prévalant sur les règles légales susvisées ;
  • si vous avez toléré la présence des plantations de votre voisin qui ne respectaient pas la hauteur et les distances légales par rapport à la ligne séparative entre vos deux propriétés (voir ci-dessus) et ce pendant une durée très importante (30 années).

Quels sont vos droits face à un voisin qui refuse de couper ses arbres ?

Dès lors que les règles légales susvisées ou les usages convenus ne sont pas respectés par votre voisin, vous pouvez agir contre voisin.

Avant d’agir contre votre voisin, il sera donc nécessaire que vous soyez en mesure d’apporter :

  • La preuve que votre voisin n’a pas respecté les règles et usages qui lui sont applicables s’agissant de la coupe de ses végétaux ;La réalisation d’un constat d’huissier ou a minima de photographies des lieux laissant apparaître, par exemple, les branchages des arbres de votre voisin passant au-dessus de votre propriété sont susceptibles d’attester de la réalité du non-respect des obligations incombant à votre voisin.A noter que la réalisation d’un constat d’huissier constitue un élément très probant pour démontrer la méconnaissance, par votre voisin, de ses obligations. Aux termes de ce constat, l’huissier va en effet procéder à des métrages précis et prendre des photographies qui pourraient se révéler particulièrement utiles si vous décidez d’agir en justice contre votre voisin. Aussi, il est recommandé de faire établir un tel constat.
  • La preuve que ce dernier refuse de s’acquitter de ses obligations en procédant à la coupe de ses arbres.Avant de faire appel à nos services, il peut être opportun de vous rapprocher de votre voisin afin de solliciter de ce dernier qu’il procède aux élagages rendus nécessaires par la pousse de ses végétaux. La rédaction d’une lettre et son envoi par plis recommandé avec accusé de réception pourrait en effet inciter votre voisin à s’exécuter.Il suffira d’informer votre voisin que ses plantations doivent faire l’objet d’un élagage ou d’un arrachage et de lui rappeler ses obligations en la matière.

Dès lors que les règles légales susvisées ou les usages convenus ne sont pas respectés par votre voisin, vous pouvez agir contre voisin.

A défaut de réponse ou en cas de refus de la part de votre voisin vous disposerez alors des éléments nécessaires pour apporter la preuve que celui-ci ne souhaite pas s’acquitter de ses obligations.

Ce n’est qu’à la condition de disposer de ces preuves que vous pourrez alors contraindre votre voisin à :

  • arracher ou élaguer ses végétaux si les distances convenables de plantations ou de hauteur de la végétation n’ont pas été́ respectées (cas où l’arbre de votre voisin a été planté trop près de votre propriété – Hypothèse n° 3), une telle demande ne pouvant être formulée que si vous êtes le propriétaire de votre terrain ;
  • couper les branches surplombant votre propriété si ses plantations ont été effectuées à la bonne distance mais que votre voisins a laissé croître ses végétaux de façon exagérée de sorte que les branches passent au-dessus de votre parcelle ou que les racines de ses arbres finissent par avancer sur votre propriété (cas où des branches passent au-dessus de votre propriété – Hypothèse n° 4), une telle demande pouvant être formulée même lorsque vous n’êtes que locataire de votre terrain.

Il est important de noter que dans l’une ou l’autre de ces hypothèses les voisins ne peuvent se faire justice eux-mêmes en décidant de procéder aux coupes qu’ils estiment nécessaire. La personne qui pâtit du manque de diligence de son voisin a l’obligation de saisir le tribunal.

Une exception existe toutefois s’agissant de la coupe de racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété qui peuvent faire l’objet d’une coupe par le voisin.

Quels moyens pour forcer son voisin à couper ses arbres ?

Si vos lettres de relances demeure sans effet et que votre voisin persiste à ne pas procéder aux élagages rendus nécessaires par la pousse de ses arbres, il sera alors essentiel d’envisager des mesures plus persuasives. Nos avocats ont ainsi élaboré une procédure afin de contraindre votre voisin à respecter les règles qui lui sont applicables.

Une fois notre formulaire en ligne rempli et nos relations formalisées, nos avocats s’occuperont d’établir et d’adresser à votre voisin une lettre de mise en demeure avec notre entête sur la base des informations et des documents que vous nous aurez transmis (1). Si cette mise en demeure reste sans effet et sous réserve de votre accord, nous engagerons une procédure judiciaire à l’encontre de votre voisin (2).

Envoi d'une mise en demeure d'avocats à votre voisin

Avant d’envisager un règlement judiciaire de votre problème et de demander à un tribunal qu’il ordonne à votre voisin de couper ses arbres, l’envoi d’une mise en demeure d’avocat est un préalable nécessaire. Cette lettre, établi avec grands soins par nos avocats, permettra de faire bouger les choses rapidement. En effet, l’adversaire est souvent plus réceptif à vos demandes lorsque celles-ci sont relayées par un avocat, notre intervention dans votre intérêt montrant que vous êtes dorénavant déterminé à faire valoir vos droits et prêt à engager une procédure judiciaire si vous n’obtenez pas satisfaction. Cette mise en demeure suffit par ailleurs bien souvent à régler votre conflit de voisinage.

Déclenchement d'une procédure judiciaire à l'encontre de votre voisin

Si toutefois, celle-ci se révèlerait insuffisante pour débloquer la situation, il pourrait se révéler opportun d’engager une action en justice afin de faire reconnaître le bien fondé de vos demandes devant le tribunal d’instance compétent (celui situé dans le ressort du lieu de votre propriété).

En pareille hypothèse, certaines règles procédurales devront être respectées selon le type d’action et les demandes que vous entendez formuler. Il sera, en effet, nécessaire d’apporter la preuve que vous avez le droit d’agir contre votre voisin, c’est-à-dire que vous êtes bien le propriétaire ou le locataire du terrain contigu à celui de votre voisin. Il sera alors nécessaire de donner une copie d’un justificatif de propriété ou encore de votre bail d’habitation. C’est notamment la raison pour laquelle nous sollicitons dans notre formulaire que vous nous transmettiez ces différents documents.

Dès qu’il en aura reçu l’instruction, le Cabinet DYADE AVOCATS vous accompagne afin de veiller à la parfaite régularité procédurale de votre action en justice et pour solliciter la condamnation de votre voisin à procéder aux coupes et arrachages nécessaires et éventuellement sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (perte de jouissance, résistance abusive, etc.).

Notre procédure d’élagage en schèma :

Cette procédure : pour quel coût ?

Pour DYADE AVOCATS la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.

A l’inverse des sites internet qui proposent un service de mise en demeure, nos horaires sont susceptibles d’être pris en charge par votre assureur protection juridique. Renseignez-vous !

Au surplus, nos honoraires :

  • sont clairs (voir ci-dessous). Dès lors que vous avez choisi une prestation, aucun forfait « complémentaire » ne vous sera demandé.
  • correspondent à des prestations sur mesure et un travail réel. Tous les documents établis par nos avocats dans votre intérêt sont adaptés à votre situation et ne sont pas générés automatiquement par un ordinateur.
  • correspondent à des prestations réelles que nous savons efficaces. Nous ne pratiquons pas la technique de « l’appât commercial » en proposant au client une mise en demeure gratuite mais qui débouche souvent sur un échec compte tenu de sa mauvaise qualité, obligeant alors le client à adhérer aux conditions tarifaires des sites internet pour initier une procédure judicaire.

Le Cabinet DYADE AVOCATS se propose de pratiquer les conditions financières suivantes en fonction des missions que vous entendez lui confier :

Description des services Dyade Avocats

* A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais et dépens (frais d’huissiers nécessaires à l’établissement de constats, ou encore nécessaires à la signification de l’assignation ou du jugement à votre adversaire).