Accord de règlement des factures impayées

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Protocole d’accord quant au règlement des factures impayées

Les raisons du non-paiement, par votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent), d’une facture sont variées : simple oubli, volonté délibérée de ne pas régler ou encore difficultés financières passagères. Sur ce dernier point, il est en effet de plus en plus fréquent que votre débiteur rencontre des difficultés de trésorerie et se retrouve dans l’impossibilité de payer immédiatement et en totalité ses factures. Il convient de se rappeler que votre débiteur, en sa qualité de professionnel, peut se trouver dans une situation similaire à la vôtre : ses difficultés sont peut être liées également à des retards de paiement de ses propres clients. En pareil cas, il peut être plus opportun :
  • d’entamer des négociations en proposant à votre débiteur un échelonnement du règlement des factures impayées. Le paiement en plusieurs mensualités d’une facture peut être un bon compromis et permet de dénouer la situation à l’amiable ;


  • de consentir à abandonner une partie du montant de votre facture (remise de dettes). Il demeurera en effet toujours plus intéressant d’obtenir le règlement d’une partie de sa facture que de devoir renoncer à son paiement en sa totalité.
Le Cabinet Dyade Avocats, fort d’une expérience significative en la matière, vous assistera dans la négociation et la conclusion de tels accords.

En quoi consiste un protocole d’accord d’échelonnement ?

L’accord d’échelonnement permet de laisser la possibilité à son débiteur de réaliser un paiement en plusieurs fois des factures impayées. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit par la conclusion d’un « protocole d’accord ». Dans ce protocole, il y sera notamment fait mention de votre engagement de revenir sur l’exigibilité du paiement des factures, c’est-à-dire que vous consentez à ne pas solliciter le règlement immédiat de votre facture. En contrepartie, le débiteur s’engagera à rembourser l’intégralité de la facture selon un échéancier que vous aurez convenu d’un commun accord. Il sera particulièrement important de rappeler dans le protocole que chacune des échéances devra être réglée avant une date précise tous les mois (par exemple ; le 10 de chaque mois). Le moyen de paiement des mensualités devra également être précisé pour éviter tout incompréhension.

Le créancier pourra, par ailleurs, préciser qu’il s’engage à renoncer à engager une action judiciaire ou des mesures d’exécution provisoire à l’encontre du débiteur tant que ce dernier respecte l’échéancier.

A défaut de respecter le protocole d’accord conclu, ce dernier deviendrait sans objet et le créancier retrouverait sa liberté d’action pour poursuivre le recouvrement des factures impayées

Pour donner davantage une valeur contraignante au protocole d’accord, il est également recommandé d’en solliciter l’homologation par un juge.

Si des instructions nous sont données dans ce sens, le Cabinet DYADE AVOCATS veillera, après la négociation du nouvel échéancier, à la réalisation d’une telle démarche.

En quoi consiste un protocole d’accord de remise de dettes ?

La remise de dettes est l’acte aux termes duquel un créancier renonce au paiement de sa créance (en l’occurrence le règlement de tout ou partie de sa facture impayée). En substance, vous allez décider avec votre débiteur d’effacer tout ou partie de sa dette. Une telle situation peut survenir notamment lorsque le débiteur connaît des difficultés financières. Cet abandon de créance doit être consenti librement par le créancier et accepté par le débiteur. Aussi, il est recommandé de formaliser cet accord en concluant un protocole écrit qui devra être signé par vous et votre débiteur. Pour sa validité, il sera nécessaire d’insérer différentes mentions dans le protocole d’accord. A titre d’exemple, il sera également nécessaire de préciser notamment le montant exact de la remise de dette et de motiver avec précision les circonstances ayant conduit à cet abandon de créance.

Quelles suites si votre débiteur ne respecte pas le protocole d’accord conclu ?

Si votre débiteur revient sur son accord, c’est-à-dire s’il ne respecte pas le nouvel échéancier ou décide de ne pas régler les sommes qu’il s’est engagé à verser dans le cadre de la remise de dette, vous pourriez alors exiger le paiement immédiat des sommes qui vous sont dues.

En pareil cas, vous pourriez entamer avec notre assistance toutes démarches utiles pour recouvrer les sommes que votre débiteur vous doit