Le divorce par consentement mutuel
Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?
PLUS SIMPLE
Cette procédure repose sur un accord entre les époux. Aussi à partir du moment où les époux ont pu s’accorder sur les conséquences de la rupture, la procédure peut être finalisée par la rédaction d’une convention de divorce par les avocats des époux
PLUS RAPIDE
La procédure de divorce amiable est bien plus rapide que dans une procédure contentieuse (VOIR PAGE DIVORCE CONTENTIEUX). Une fois l’accord trouvé et la convention de divorce rédigée, cette dernière devra être envoyée par les Avocats en courrier recommandé aux époux. Il sera alors nécessaire de respecter un délai incompressible de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce. Passé ce délai, les époux devront signer la convention pour finaliser le divorce
MOINS ONEREUX
Les diligences réalisées dans le cadre d’un divorce amiable sont moins nombreuses que dans une procédure de divorce contentieux (audiences, rédaction conclusions, etc.). Une telle différence explique notamment le coût moins élevé d’un divorce amiable par rapport à une procédure contentieuse.
Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel obéit aux conditions suivantes :
- les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et ses effets. En cas de point(s) de désaccord(s), il sera nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales ;
- les époux doivent avoir chacun leurs avocats. Le recours à un Avocat est en effet obligatoire ;
- aucun enfant mineur du couple ne doit solliciter à être auditionné par le Juge aux affaires familiales.
Quelles sont les différentes étapes du divorce par consentement mutuel ?
Les avocats de se rapprochent et discutent de la convention de divorce en s’assurant que les époux sont tombés d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
Les avocats respectifs des époux procèdent à la rédaction de la convention de divorce aux termes de laquelle les époux s’accordent sur les modalités de la rupture.
Les avocats des époux leur adressent la convention de divorce définitive par courrier recommandé.
Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce doit s’écouler.
La convention est signée par les époux en présence de leurs avocats.
La convention est envoyée au Notaire choisi par les époux dans un délai de 7 jours de sa signature.
Le divorce des époux est retranscrit en marge des actes d’état civil. Le divorce des époux est formalisé.