Le recouvrement des factures impayées

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Notre procédure de recouvrement des factures impayées

Les factures impayées, ou les retards de paiement, constituent une véritable problématique pour les entreprises tout secteur confondu. Au-delà d’être un point de crispation pour le dirigeant d’entreprise qui ne parvient pas à obtenir la juste rémunération de son travail, les impayés peuvent également conduire l’entreprise à la faillite. Pour preuve, 25% des dépôts de bilan sont consécutifs à des retards de paiement. Normal dirons-nous, dès lors que l’on sait, qu’en France, deux entreprises sur trois ont l’habitude de payer les factures de leur fournisseurs en retard. Face aux factures impayées qui s’accumulent et qui mettent en péril l’entreprise, comment se faire payer ?

Si cette relance demeure sans effet, il sera alors essentiel d’envisager des mesures plus persuasives pour vous assurer du bon règlement de vos factures. Après avoir relancé votre client, et avant d’envisager une solution judiciaire pour obtenir le paiement, il sera nécessaire d’adresser une mise en demeure à votre client. Entendu comme l’ultime avertissement avant de saisir le juge, la mise en demeure constitue un bon moyen de régler à l’amiable le litige qui vous oppose à votre client. C’est pourquoi, il convient d’apporter un soin tout particulier à la rédaction de ce courrier. Ce n’est qu’à défaut de parvenir à obtenir le versement des sommes qui vous sont dues que la saisine d’un juge se révèlera nécessaire et que la procédure de l’injonction de payer devra être initiée.

Conscient que le temps d’un chef d’entreprise est précieux (notamment s’il exerce à titre individuel), nous savons chez DYADE AVOCATS que vous ne pouvez consacrer qu’un temps limité au recouvrement de vos factures impayées. C’est pour cette raison qu’après nous avoir confié votre dossier, nous nous occupons du reste.

Notre procédure de recouvrement des impayés s’articule en plusieurs étapes :

Mise en demeure d'avocat

Si vos relances amiables sont restées sans succès, nos avocats se chargeront alors de rédiger une mise en demeure « sur mesure » sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Cette mise en demeure que, nous rédigerons dans votre intérêt, sera adaptée aux particularités de votre situation et incitera votre adversaire à prendre au sérieux vos demandes.

Échange avec votre débiteur

Il peut arriver que votre débiteur rencontre des difficultés financières passagères et soit tout à fait disposer à régler les sommes qui vous sont dues. Il n’est pas rare que ce dernier sollicite un étalement dans le temps du paiement de la facture impayée. Il peut également arriver que votre débiteur sollicite, à titre amiable et transactionnel, un règlement immédiat contre un abandon partiel des sommes qui vous sont dues. Si vous nous donnez des instructions dans ce sens, nous nous chargeons de négocier un accord. Afin de sécuriser la situation notamment en cas d’échelonnement du paiement des factures, nous pourrons également nous charger de formaliser votre accord.

Injonction de payer

Si la mise en demeure que nous avons adressée est restée sans réponse ou si votre débiteur persiste à ne pas vous régler les sommes qui vous sont dues, nos avocats se chargent de régulariser devant le tribunal compétent une demande d’injonction de payer afin de contraindre votre débiteur à honorer sa dette.

Notre procédure de recouvrement en schema :

Cette procédure : pour quel coût ?

Pour DYADE AVOCATS, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.

A l’inverse des sites internet qui proposent un service de recouvrement de factures impayées :

  • Nos avocats ne prélèvent aucun pourcentage des sommes recouvrées (en moyenne 10% sur les sites en ligne). Nous partons de l’idée que le bénéfice de votre travail doit vous revenir.
  • Nos tarifs sont clairs (voir ci-dessous). Dès lors que vous avez choisi une prestation, aucun forfait « complémentaire » ne vous sera demandé.
  • Nos honoraires correspondent à des prestations sur mesure et un travail réel. Tous les documents établis par nos avocats dans votre intérêt sont adaptés à votre situation et ne sont pas générés automatiquement par un ordinateur.
  • Nos honoraires correspondent à des prestations réelles que nous savons efficaces. Nous ne pratiquons pas la technique de « l’appât commercial » en proposant au client une mise en demeure gratuite mais qui débouche souvent sur un échec compte tenu de sa mauvaise qualité, obligeant alors le client à adhérer aux conditions tarifaires des sites internet.

Description des services Dyade Avocats

* A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais et dépens (frais d’huissiers nécessaires à l’établissement de constats, ou encore nécessaires à la signification de l’assignation ou du jugement à votre adversaire).