Recours MDPH en Vosges : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Vosges : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Vosges
2 rue Grennevo, CS 60045, 88026 Épinal Cedex03 29 29 09 91Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	2,1 mois
Adultes	2,2 mois
Enfants	2,1 mois
AAH	2,2 mois −0,3 mois sur un an
PCH	3,4 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	28 % −5 points sur un an
RQTH	40 % +5 points sur un an
CMI invalidité	58 % +9 points sur un an
CMI priorité	40 % −6 points sur un an
CMI stationnement	47 % −6 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	33,0 mois +2,7 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’ÉpinalRessort du tribunal judiciaire d'Épinal.Place Edmond Henry, 88000 EpinalCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nancy5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 2,1 mois en moyenne, 3,4 mois au pire.

La durée compte autant que la décision. Ici, 43 % des droits sont accordés sans échéance. Pour 4 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Gagner après deux ans de procédure ne fait pas perdre ces deux années : les effets remontent à la demande.
Les décisions du pôle social sont susceptibles d’appel. Le délai est plus court qu’en première instance et court à compter de la notification du jugement.

Une décision de la MDPH Vosges que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements