Recours MDPH en Haut-Rhin : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Haut-Rhin : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Haut-Rhin
100, avenue d'Alsace, BP 20351, 68006 Colmar Cedex03 89 30 68 10Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,3 mois +1 mois sur un an
Adultes	5,2 mois +1 mois sur un an
Enfants	5,9 mois +0,7 mois sur un an
AAH	5,3 mois +0,9 mois sur un an
PCH	6,9 mois +0,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	63 % +3 points sur un an
RQTH	52 % −5 points sur un an
CMI invalidité	62 %
CMI priorité	55 % −11 points sur un an
CMI stationnement	64 % −4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	33,6 mois +3,2 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.Valeur unique publiée pour la Collectivité européenne d’Alsace.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de MulhouseRessort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.21 Avenue Robert Schuman, 68100 MulhouseCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 5,3 mois en moyenne, 6,9 mois au pire. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

La durée compte autant que la décision. Ici, 59 % des droits sont accordés sans échéance.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions rendues dans ce département

Le tribunal a reconnu un taux compris entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, infirmé partiellement la décision de la commission et accordé l’allocation pour trois ans.
AAH accordée pour trois ans : taux et restriction d’accès à l’emploi retenus, PCH écartéePôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, 2025, RG n° 24/00067

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.

En pratique

Acheté trop tôt, le timbre fiscal reste valable douze mois et remboursable pendant dix-huit.
La pièce scolaire décrit la classe, les aides en place et les difficultés concrètes. Elle manque pourtant à beaucoup de dossiers.

Une décision de la MDPH Haut-Rhin que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements