Recours MDPH dans le Haut-Rhin : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement5,3 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais77 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+1,1 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées1Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH du Haut-Rhin
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 5,3 mois en moyenne, 6,9 mois au pire. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
La durée compte autant que la décision. Ici, 59 % des droits sont accordés sans échéance.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Haut-Rhin traite une demande en 5,3 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,1 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 77 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Haut-Rhin | 5,3 | 6,9 | 63 | 52 |
| Vosges | 2,1 | 3,4 | 28 | 40 |
| Territoire de Belfort | 3,6 | 5,1 | 74 | 40 |
| Bas-Rhin | 5,3 | 6,9 | 63 | 52 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de MulhouseRessort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.21 Avenue Robert Schuman, 68100 MulhouseCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les décisions rendues dans ce département
Allocation aux adultes handicapés (AAH)1 décision
- Le tribunal a reconnu un taux compris entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, infirmé partiellement la décision de la commission et accordé l’allocation pour trois ans.
AAH accordée pour trois ans : taux et restriction d’accès à l’emploi retenus, PCH écartéePôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, 2025, RG n° 24/00067
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.
En pratique
- Acheté trop tôt, le timbre fiscal reste valable douze mois et remboursable pendant dix-huit.
- La pièce scolaire décrit la classe, les aides en place et les difficultés concrètes. Elle manque pourtant à beaucoup de dossiers.
Questions fréquentes sur la MDPH du Haut-Rhin
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Haut-Rhin ?
Le délai moyen de traitement est de 5,3 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,3 mois pour l’AAH et 6,9 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Haut-Rhin ?
Le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse. Le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Haut-Rhin ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.