Recours MDPH en Bouches-du-Rhône : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Bouches-du-Rhône : juridiction compétente et délais

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 3,3 mois en moyenne, 4,1 mois au pire. 1 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

La durée compte autant que la décision. Ici, 44 % des droits sont accordés sans échéance. Pour 3 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Un refus n’est pas le dernier mot. 15 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

• La cour d’appel a rejeté l’appel formé par la commission et confirmé les droits du bénéficiaire, victime d’un AVC ischémique.
  Décision rendue par la cour d’appel sur l’allocation aux adultes handicapés.AAH maintenue en appel : le recours de la MDPH rejetécour d’appel d’Aix-en-Provence, 2026
• Le tribunal a jugé que l’impossibilité d’évoluer en milieu ordinaire justifiait une orientation professionnelle adaptée.
  La contestation portait sur l’orientation professionnelle, refusée par la commission.Orientation vers un ESAT obtenue pour troubles DYS et cognitifstribunal administratif de Marseille, 2025
• Le complément de catégorie 4 et l’accompagnement humain, refusés par la commission, ont été accordés.
  Le litige portait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.AEEH catégorie 4 et AESH obtenus pour un enfant avec TDAHpôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025
• Le tribunal a jugé que des déficiences motrices importantes retentissant sur la vie professionnelle et domestique caractérisaient une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ouvrant droit à l’allocation.
  AAH : le taux maintenu entre 50 et 79 %, mais la restriction d’accès à l’emploi reconnuePôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2023, RG n° 23/05290
• Le tribunal a déclaré le recours bien fondé et jugé qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
  AAH : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnus à la date de la demandePôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2024, RG n° 24/00130
• Le tribunal a retenu que les justificatifs de suivi communiqués par les parents suffisent à démontrer le restant à leur charge dans l’hypothèse où la MDPH n’est pas en capacité de le contredire. Il est important de documenter le suivi de son enfant et de communiquer dans le cadre du recours les avis formés par les praticiens suivant l’enfant. C’est sur la base de ces éléments que le tribunal pourra ordonner la mise en place d’un PPS incluant une aide humaine ou des aménagements pélagiques.
  TDAH, Syndrome DYSPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/00711
• La juridiction a fait droit à la demande.
  AAH et séquelles d'AVC : la cour d'appel rejette le recours de la MDPHCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2025, RG n° 25/04172
• Le tribunal a octroyé l’allocation aux adultes handicapés pour quatre ans et condamné la maison départementale aux dépens, tout en maintenant la durée d’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité.
  AAH accordée pour quatre ans, durée de la CMI priorité maintenuePôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/01005
• Le tribunal a retenu que l’association de plusieurs pathologies et les limitations mécaniques des membres caractérisaient la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
  AAH accordée : la polypathologie et la douleur chronique retenuesPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/00799
• Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était supérieur ou égal à 80 % et accordé l’allocation, en constatant par ailleurs un besoin d’aide humaine à la date impartie.
  Taux porté à 80 % : AAH accordée et besoin d’aide humaine reconnuPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/00519
• Le tribunal a déclaré le recours recevable et bien fondé, et jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
  AAH : recours déclaré bien fondé, taux et restriction d’accès à l’emploi retenusPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/02997
• Le tribunal a fait droit au recours au vu des rapports de deux médecins experts désignés en cours d’instance, et jugé que les conditions du droit étaient réunies à la date impartie.
  AAH accordée après deux expertises médicales judiciairesPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 23/04324
• Le tribunal a déclaré le recours recevable et bien fondé, jugé que le taux d’incapacité atteignait 80 % à la date de la demande, et reconnu le droit à l’allocation ainsi qu’à la carte mobilité inclusion.
  Taux de 80 % reconnu : AAH et carte mobilité inclusion accordéesPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 24/03673
• Le tribunal administratif a annulé le refus d’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail, les besoins d’accompagnement médico-social et psychologique ne pouvant être satisfaits en milieu ordinaire.
  Orientation en ESAT obtenue devant le tribunal administratifTribunal administratif de Marseille, 2025, RG n° 2406542
• Le tribunal a accordé le complément de catégorie 4 ainsi que l’accompagnement humain en milieu scolaire, refusés par la commission.
  AEEH complément de catégorie 4 et accompagnement scolaire accordésPôle social du tribunal judiciaire de Marseille, 2025, RG n° 25/00711

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

• La contribution de 50 € ne concerne que les procédures portées devant le tribunal judiciaire. Les recours relevant du tribunal administratif — RQTH, orientation professionnelle, carte mobilité inclusion mention stationnement — n’y sont pas soumis.
• Une notification expédiée à une ancienne adresse déclenche le délai malgré tout. Tout changement se signale sans attendre.