Recours MDPH en Var : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Var : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Var
Point d 'accueil, Centre de solidarité, 380 rue Jean Aicard, 83300 DraguiganAccueil du public : Technopôle Var-Matin, 293 route de la Seyne, 83192 Ollioules04 94 85 00 14Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	2,4 mois −0,5 mois sur un an
Adultes	2,4 mois −0,3 mois sur un an
Enfants	2,3 mois −1,6 mois sur un an
AAH	2,5 mois
PCH	2,9 mois −0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	46 % +8 points sur un an
RQTH	49 % +17 points sur un an
CMI invalidité	46 % +4 points sur un an
CMI priorité	35 % +4 points sur un an
CMI stationnement	41 %
Scolarisation
Durée des droits	36,5 mois +3,1 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de ToulonRessort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.Place Gabriel Péri, CS 90506, 83041 Toulon Cedex 9Compétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Toulon5 rue Racine, CS 40510, 83041 Toulon Cedex 9Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 2,4 mois en moyenne, 2,9 mois au pire.

La durée compte autant que la décision. Ici, 43 % des droits sont accordés sans échéance. 5 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Un recours formé hors délai est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la demande. Le juge n’examine alors jamais le fond du dossier.
La contribution manquante se rattrape dans le mois. Au-delà, la demande est déclarée irrecevable.

Une décision de la MDPH Var que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements