Litiges locatifs et expulsion

Notre cabinet » Recours MDPH
Vous avez formulé une demande d’aide auprès de la MDPH. Votre demande d’aide a été refusée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et vous estimez que cette décision méconnaît vos droits. Dyade Avocats vous accompagne pour la contestation de cette décision afin de faire reconnaître vos droits.

Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.

Quelles décisions peuvent être contéstées ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH a vocation à constituer un « guichet unique d’accès » aux droits et prestations destinées aux personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent en effet s’adresser à la MDPH de leur lieu de résidence, en y déposant une demande, pour bénéficier de :
La prestation de compensation du handicap
il s’agit d’une aide sociale due à toute personne en situation de handicap permettant la prise en charge de de certaines dépenses liées au handicap.
La carte mobilité inclusion
Elle vise à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap subissant une perte d’autonomie. Cette carte leur permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les lieux accueillant du public (CMI Invalidité ou CMI Priorité) ou encore leur permet d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public (CMI Stationnement).
Une orientation en établissement
Il s’agit de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Cette reconnaissance permet aux personnes en situation de handicap d’avoir accès à un ensemble de mesures favorisant leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il s’agit d’une aide financière permettant d’assurer un minimum de ressources à des personnes en situation de handicap. Cette allocation est versée, sous certaines conditions, aux personnes ne pouvant prétendre à des revenus ou prestations d’un montant au moins égal aux ressources qu’elle garantit.
Allocation d’entretien de l’enfant handicapé
Il s’agit d’une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation d’handicap.
L’ensemble de ces droits et prestations sont attribués sous réserve que la personne remplisse des conditions d’âge, de revenus ou encore d’autres critères déterminés qu’il reviendra à la MDPH, et plus spécifiquement à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’apprécier. Sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ainsi que des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap dans son projet de vie, la CDAPH sera amenée à prendre une décision. C’est cette décision qui pourra faire l’objet d’un recours si la personne handicapée (ou ses représentants) n’est pas d’accord et estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Comment contester une décision de la MDPH ?

L’ensemble de ces droits et prestations sont attribués sous réserve que la personne remplisse des conditions d’âge, de revenus ou encore d’autres critères déterminés qu’il reviendra à la MDPH, et plus spécifiquement à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’apprécier. Sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ainsi que des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap dans son projet de vie, la CDAPH sera amenée à prendre une décision. C’est cette décision qui pourra faire l’objet d’un recours si la personne handicapée (ou ses représentants) n’est pas d’accord et estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Ce recours est désormais obligatoire avant de saisir le juge depuis le 1er janvier 2019. Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH. Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents. Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits. Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours. Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne. Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.
Recours contentieux
A l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la CDAPH peut revenir sur sa décision ou la maintenir. En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH. Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge. Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH. Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH. De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel. L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc. Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction. Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.
Décisions Concernant Juridiction compétente
Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé Tribunal de grande instance – Pôle Social
La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé

Tribunal de grande instance – Pôle Social

Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes

Tribunal administratif

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments

Tribunal de grande instance – Pôle Social

Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Tribunal administratif

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR)

Tribunal de grande instance – Pôle Social

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Tribunal de grande instance – Pôle Social

Carte Mobilité Inclusion

Tribunal de grande instance – Pôle Social

Carte Mobilité Inclusion mention stationnement

Tribunal administratif

La procédure Dyade Avocats

Conscient de la complexité du régime juridique applicable aux prestations allouées par la MDPH, nous savons chez Dyade Avocats que faire valoir vos droits peut se révéler complexe voire impossible dès lors que vous entendez contester une décision de la CDAPH. C’est pour cette raison qu’après nous avoir confié votre dossier, nous nous chargeons de la défense de vos intérêts.

Nous avons ainsi mis en place une procédure nous permettant de défendre efficacement vos droits dans le cadre de contestation de décisions rendues par la MDPH. Cette procédure s’articule en plusieurs étapes :

Collecte des renseignements et étude de votre dossier

Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.

Recours contentieux

Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.

Notre procédure de recouvrement en schema :

Cette procédure : pour quel coût ?

Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.

A l’inverse des sites internet qui proposent un service de recours en ligne, nos HONORAIRES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE OU AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE. RENSEIGNEZ-VOUS !
  • Nos tarifs sont clairs (voir ci-dessous). Dès lors que vous avez choisi une prestation, aucun forfait « complémentaire » ne vous sera demandé.
  • Nos honoraires correspondent à des prestations sur mesure et un travail réel. Tous les documents établis par nos avocats dans votre intérêt sont adaptés à votre situation et ne sont pas générés automatiquement par un ordinateur. Nos prestations ne se limitent pas à la communication d’un seul modèle mais englobent un suivi, une écoute et une réponse à vos interrogations.
  • Nos honoraires correspondent à des prestations réelles que nous savons efficaces. Nous ne pratiquons pas la technique de « l’appât commercial » en proposant au client un modèle gratuit mais qui débouche souvent sur un échec compte tenu de sa mauvaise qualité, obligeant alors le client à adhérer aux conditions tarifaires des sites internet proposant des recours en ligne.

Le Cabinet Dyade Avocats propose les conditions financières suivantes en fonction des missions que vous entendez lui confier :

Description des services Dyade Avocats

*A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais d’huissiers ou les frais de greffe éventuellement nécessaires pour le dépôt de la requête auprès tribunal compétent.

** Une provision de 300 euros HT devra être réglée à l’ouverture du dossier.