Litiges locatifs et expulsion
Dyade Avocats vous accompagne pour la contestation de cette décision afin de faire reconnaître vos droits.
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Quelles décisions peuvent être contéstées ?
La prestation de compensation du handicap
La carte mobilité inclusion
Une orientation en établissement
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation d’entretien de l’enfant handicapé
Sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ainsi que des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap dans son projet de vie, la CDAPH sera amenée à prendre une décision.
C’est cette décision qui pourra faire l’objet d’un recours si la personne handicapée (ou ses représentants) n’est pas d’accord et estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ainsi que des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap dans son projet de vie, la CDAPH sera amenée à prendre une décision.
C’est cette décision qui pourra faire l’objet d’un recours si la personne handicapée (ou ses représentants) n’est pas d’accord et estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents.
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits.
Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours.
Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.
Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.
Recours contentieux
En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH.
Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge.
Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH.
De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel.
L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc.
Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction.
Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.
| Décisions Concernant | Juridiction compétente |
|---|---|
| Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé | Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes |
Tribunal administratif |
| L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
Tribunal administratif |
| L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion mention stationnement |
Tribunal administratif |
La procédure Dyade Avocats
Conscient de la complexité du régime juridique applicable aux prestations allouées par la MDPH, nous savons chez Dyade Avocats que faire valoir vos droits peut se révéler complexe voire impossible dès lors que vous entendez contester une décision de la CDAPH. C’est pour cette raison qu’après nous avoir confié votre dossier, nous nous chargeons de la défense de vos intérêts.
Nous avons ainsi mis en place une procédure nous permettant de défendre efficacement vos droits dans le cadre de contestation de décisions rendues par la MDPH. Cette procédure s’articule en plusieurs étapes :
Collecte des renseignements et étude de votre dossier
Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.
Recours contentieux
Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.
Notre procédure de recouvrement en schema :
Cette procédure : pour quel coût ?
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
- Nos tarifs sont clairs (voir ci-dessous). Dès lors que vous avez choisi une prestation, aucun forfait « complémentaire » ne vous sera demandé.
- Nos honoraires correspondent à des prestations sur mesure et un travail réel. Tous les documents établis par nos avocats dans votre intérêt sont adaptés à votre situation et ne sont pas générés automatiquement par un ordinateur. Nos prestations ne se limitent pas à la communication d’un seul modèle mais englobent un suivi, une écoute et une réponse à vos interrogations.
- Nos honoraires correspondent à des prestations réelles que nous savons efficaces. Nous ne pratiquons pas la technique de « l’appât commercial » en proposant au client un modèle gratuit mais qui débouche souvent sur un échec compte tenu de sa mauvaise qualité, obligeant alors le client à adhérer aux conditions tarifaires des sites internet proposant des recours en ligne.
Le Cabinet Dyade Avocats propose les conditions financières suivantes en fonction des missions que vous entendez lui confier :