Litiges locatifs et expulsion
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Quelles décisions peuvent être contéstées ?
La prestation de compensation du handicap
La carte mobilité inclusion
Une orientation en établissement
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation d’entretien de l’enfant handicapé
Comment contester une décision de la MDPH ?
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Recours contentieux
| Décisions Concernant | Juridiction compétente |
|---|---|
| Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé | Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes |
Tribunal administratif |
| L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
Tribunal administratif |
| L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion mention stationnement |
Tribunal administratif |
La procédure Dyade Avocats
Conscient de la complexité du régime juridique applicable aux prestations allouées par la MDPH, nous savons chez Dyade Avocats que faire valoir vos droits peut se révéler complexe voire impossible dès lors que vous entendez contester une décision de la CDAPH. C’est pour cette raison qu’après nous avoir confié votre dossier, nous nous chargeons de la défense de vos intérêts.
Nous avons ainsi mis en place une procédure nous permettant de défendre efficacement vos droits dans le cadre de contestation de décisions rendues par la MDPH. Cette procédure s’articule en plusieurs étapes :
Collecte des renseignements et étude de votre dossier
Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.
Recours contentieux
Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.
Notre procédure de recouvrement en schema :
Cette procédure : pour quel coût ?
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
- Nos tarifs sont clairs (voir ci-dessous). Dès lors que vous avez choisi une prestation, aucun forfait « complémentaire » ne vous sera demandé.
- Nos honoraires correspondent à des prestations sur mesure et un travail réel. Tous les documents établis par nos avocats dans votre intérêt sont adaptés à votre situation et ne sont pas générés automatiquement par un ordinateur. Nos prestations ne se limitent pas à la communication d’un seul modèle mais englobent un suivi, une écoute et une réponse à vos interrogations.
- Nos honoraires correspondent à des prestations réelles que nous savons efficaces. Nous ne pratiquons pas la technique de « l’appât commercial » en proposant au client un modèle gratuit mais qui débouche souvent sur un échec compte tenu de sa mauvaise qualité, obligeant alors le client à adhérer aux conditions tarifaires des sites internet proposant des recours en ligne.
Le Cabinet Dyade Avocats propose les conditions financières suivantes en fonction des missions que vous entendez lui confier :
Description des services Dyade Avocats
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Étude du dossier
Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
Rédaction du recours par nos avocats
Régularisation du recours auprès de la CDAPH
Échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
Suivi du dossier
(Frais postaux inclus)
Soit 360€ TTC
Injonction de payer
Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
Réponses aux écritures de la CDAPH
Audience de mise en état
Plaidoiries
Suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
(Frais postaux inclus)
Soit 1 080€ TTC
*A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais d’huissiers ou les frais de greffe éventuellement nécessaires pour le dépôt de la requête auprès tribunal compétent.
** Une provision de 300 euros HT devra être réglée à l’ouverture du dossier.
