LE RECOURS DALO
Par le Cabinet DYADE AVOCATS – Un Cabinet qui défend votre droit au logement
Le recours DALO permet de garantir efficacement ce droit au logement. Il permet, à toute personne remplissant les conditions d’accès au logement social (condition de ressources notamment) et qui n’aurait pas reçu de proposition de logement adaptée à ses besoins, de saisir une commission de médiation DALO pour voir sa demande de logement déclarée comme étant prioritaire.
Notre Cabinet d’avocats vous assiste dans vos démarches pour faire valoir votre droit au logement dans l’hypothèse où la commission de médiation aurait rejeté votre demande au motif qu’elle ne saurait être considérée comme « prioritaire » ou dans le cas où aucune suite ne serait donnée à une décision favorable rendue par la commission (proposition de relogement émanant du préfet).
Ils nous ont fait confiance pour leurs recours contre la MDPH
Pourquoi pas vous ?
Notre expertise en matière de recours DALO :
Après examen de votre dossier, la commission de médiation prendra sa décision.
Elle peut soit accepter votre dossier et reconnaître le caractère prioritaire de votre demande de logement soit le refuser. En cas de décision favorable, il reviendra au représentant de l’État (le préfet) dans un délai de 3 ou 6 mois (selon le département) de vous notifier une proposition de logement tenant compte de vos besoins.
Nous intervenons, dans toute la France, pour faire valoir vos droits dans deux situations :
None
En cas de refus de la commission de médiation DALO
Dans ce cas, nos avocats pourront engager un recours afin de contester la décision rendue par la commission dans un délai de 2 mois suivant sa réception. Cette contestation prendra la forme :
soit d’une recours gracieux, c’est-à-dire, d’un lettre circonstanciée qui devra être adressée au Président de la commission et dans laquelle nous expliquerons pourquoi elle a mal apprécié la situation en refusant de reconnaître le caractère prioritaire de votre demande de logement.
soit un recours dit en excès de pouvoir. Ce recours permet d’attaquer en justice le refus de la commission de médiation DALO et solliciter d’un juge (en l’occurrence le tribunal administratif) un réexamen de votre dossier de demande de logement prioritaire.
A noter que ces deux recours pourront être engagées en parallèle ou de manière successive. Une telle stratégie (deux recours) permettra de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
En cas de décision favorable de la commission de médiation DALO
Malheureusement, il arrive fréquemment qu’une telle offre de logement ne soit pas portée à votre connaissance. Il sera alors nécessaire d’engager une action en justice devant le Tribunal administratif. Pour mémoire, le préfet doit formuler une offre de logement dans un délai variant de 3 à 6 mois selon le département (si demande concerne une place d’hébergement, ce délai est de 6 semaine et s’il s’agit d’un logement de transition il sera de 3 mois).
Nous pourrons ainsi vous accompagner, en cas de carence d’offre de logement, dans le cadre :
D’un recours dit « en injonction », lequel devra être introduit dans les 4 mois suivant l’expiration du délai dont dispose le préfet pour vous faire parvenir une offre de logement (délais ci-dessus). L’idée étant de demander au juge de contraindre le préfet à vous reloger, et d’appliquer la décision de la commission DALO.
D’un recours en « indemnisation », qui vous permettra d’obtenir une réparation du préjudice que vous subissez du fait de l’absence de proposition de logement. Ce recours vous permet donc d’obtenir une somme d’argent (des dommages et intérêts). A noter qu’il sera néanmoins nécessaire de faire précéder ce recours d’une demande formelle d’indemnisation adressée au Préfet lequel pourra y répondre. Le recours ne pourra être introduit qu’en cas de refus du Préfet de vous indemniser, ou en cas d’absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois (à compter de la réception de votre demande indemnitaire).
Afin d’être éclairé sur vos droits, et sur les différents recours à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une étude sans engagement de votre situation. Nos avocats sont à votre disposition.
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
La procédure DYADE AVOCATS pour le recours DALO :
Conscient de ce point et ne souhaitant pas complexifier une procédure de recours déjà compliquée, le Cabinet DYADE AVOCATS a mis en place un process destiné à faciliter et fluidifier le traitement de votre dossier ainsi que nos échanges.
Constitution de votre dossier de recours
Dans le cadre de votre recours DALO, il nous sera nécessaire de disposer de l’ensemble des éléments de votre dossier. Aussi, et après vous avoir renseigné par téléphone les points essentiels de la procédure de contestation, nous vous demanderons de nous adresser par email (ou par courrier) toute information et documents qui nous serons nécessaires pour vous défendre (dossier demande qui a été déposé à la commission de médiation, décision rendue par la commission, justificatifs de votre situation, etc.).
Accord sur nos conditions d’intervention
Une fois ces éléments recueillis, nous vous proposerons d’arrêter ensemble nos conditions d’intervention (notamment la question de notre rémunération/honoraires). En fonction de vos ressources, nous pourrons convenir d’une prise en charge de nos honoraires par le dispositif de l’aide juridictionnelle ou « AJ » (nous acceptons l’aide juridictionnelle pour les dossiers de recours DALO), par un assureur protection juridique ou, à défaut, d’un honoraire forfaitaire (si vous n’êtes pas éligible à l’AJ). Nous n’interviendrons pour vous qu’une fois que nos conditions d’intervention seront validées par vos soins.
Élaboration de votre recours DALO en contestation
Après avoir formalisé nos relations et obtenu de vous l’intégralité des éléments de votre dossier (et éventuellement d’autres renseignements), nous nous chargerons de la procédure : élaboration de l’argumentation juridique, rédaction du recours en contestation, de son envoi au Président de la commission de médiation ou de son dépôt au tribunal, etc.). Nous resterons à votre entière disposition tout au long de la procédure pour vous renseigner sur son état d’avancement ou pour toute précision éventuellement nécessaire.
Cabinet Dyade Avocats
La défense au service de vos droits.
L’accompagnement de DYADE AVOCATS dans le cadre de recours DALO.
Notre Cabinet intervient dans toute la France pour vous assister dans le cadre de procédure de recours DALO. Nos avocats acceptent d’être rémunérés, dans le cas où vous ne disposeriez pas des ressources suffisantes, à l’aide juridictionnelle.
A défaut d’être éligible à une telle aide, nous conviendront d’un honoraire forfaitaire fixe.