Recours DALO
avocat en recours DALO
Cabinet Dyade Avocats
Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière doit pouvoir bénéficier d’un logement décent et indépendant, et ce, même si elle n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.
Le recours DALO permet de garantir efficacement ce droit au logement. Il permet, à toute personne remplissant les conditions d’accès au logement social (condition de ressources notamment) et qui n’aurait pas reçu de proposition de logement adaptée à ses besoins, de saisir une commission de médiation DALO pour voir sa demande de logement déclarée comme étant prioritaire.
Notre Cabinet d’avocats vous assiste dans vos démarches pour faire valoir votre droit au logement dans l’hypothèse où la commission de médiation aurait rejeté votre demande au motif qu’elle ne saurait être considérée comme « prioritaire » ou dans le cas où aucune suite ne serait donnée à une décision favorable rendue par la commission (proposition de relogement émanant du préfet).
Ils nous ont fait confiance pour leur RECOURS DALO
Je recommande Maître Clémentine Parier-Villar les yeux fermés. C’est une avocate toujours à l’écoute, disponible, bienveillante et profondément investie dans la défense de ses clients. Grâce à son professionnalisme, sa … Je recommande Maître Clémentine Parier-Villar les yeux fermés. C’est une avocate toujours à l’écoute, disponible, bienveillante et profondément investie dans la défense de ses clients. Grâce à son professionnalisme, sa détermination et ses précieux conseils, elle a complètement changé la vie de notre fils Matisse et la nôtre. Alors que la MDPH n’accordait que 5 heures d’AESH mutualisées, elle a réussi à obtenir devant le tribunal 24 heures d’AESH individualisées, sur 5 ans ce qui représente un changement considérable pour notre enfant. Elle nous a également permis d’obtenir les compléments de l’AEEH auxquels nous avions droit. Notre dossier est d’ailleurs toujours en cours, car elle estime, à juste titre, que notre fils peut encore bénéficier de droits supplémentaires. Sans son accompagnement, nous n’aurions certainement jamais poursuivi toutes ces démarches, tant elles sont complexes. Grâce à elle, notre fils peut enfin compter sur l’accompagnement qu’il mérite depuis si longtemps. Merci infiniment, Maître, pour votre travail remarquable, votre disponibilité, votre humanité et votre engagement. Vous avez réellement changé notre vie, et nous vous en serons toujours reconnaissants. MR et Mme Saubin
Je recommande Maître Clémentine Parier-Villard les yeux fermés. Dès le début, elle a été à l’écoute, disponible, sérieuse et très investie dans mon dossier. Elle a pris le temps de m’expliquer chaque étape et a assuré ma… Je recommande Maître Clémentine Parier-Villard les yeux fermés. Dès le début, elle a été à l’écoute, disponible, sérieuse et très investie dans mon dossier. Elle a pris le temps de m’expliquer chaque étape et a assuré ma défense avec beaucoup de professionnalisme. Lors de l’audience, Maître Clémentine Parier-Villard a plaidé avec conviction et a parfaitement défendu mes intérêts. Je me suis senti accompagné, soutenu et en confiance tout au long de la procédure. Je tiens à la remercier sincèrement pour son travail, son implication et son humanité. C’est une avocate compétente, réactive et engagée que je recommande sans la moindre hésitation.
J'ai fait appel a Maître Parrier suite a un conflit avec la MDPH, je n'avais plus aucun espoir sauf que maître Parrier et rentrer dans ma vie et a tout changé ! Elle a fait un travail remarquable et grâce à elle j'ai obt… J'ai fait appel a Maître Parrier suite a un conflit avec la MDPH, je n'avais plus aucun espoir sauf que maître Parrier et rentrer dans ma vie et a tout changé ! Elle a fait un travail remarquable et grâce à elle j'ai obtenue gain de cause ! C'est la meilleure avocate que j'ai eus et je ne peux que vous la conseillée à vous tous ! Vous avait un conflit avec la MDPH vous ne savez plus quoi faire ? Appeller Maître Parrier elle va changer votre vie! Encore merci a vous pour votre professionnalisme, votre patience et persévérance !
Je tiens à remercier le cabinet Dyade avocats pour l’aide précieuse qui m’a été apportée dans le cadre de ma procédure. Maître PARIER-VILLAR a fait preuve d’une grande humanité, d’une disponibilité constante et d’une vr… Je tiens à remercier le cabinet Dyade avocats pour l’aide précieuse qui m’a été apportée dans le cadre de ma procédure. Maître PARIER-VILLAR a fait preuve d’une grande humanité, d’une disponibilité constante et d’une vraie bienveillance tout au long de la procédure. Son expertise, la justesse de ses conseils et la qualité de son accompagnement ont vraiment fait la différence. Elle m’a soutenue à chaque étape, avec sérieux et engagement. Je lui adresse mes remerciements les plus sincères pour tout ce qu’elle a fait pour nous. Son intervention a marqué un véritable tournant pour notre famille.
Je recommande vivement Maître Clémentine PARIER-VILLAR pour son professionnalisme et ses compétences mais également pour ses valeurs humaines. Je la remercie pour sa bienveillance, sa disponibilité et son écoute . Ce n’e… Je recommande vivement Maître Clémentine PARIER-VILLAR pour son professionnalisme et ses compétences mais également pour ses valeurs humaines. Je la remercie pour sa bienveillance, sa disponibilité et son écoute . Ce n’est pas terminé mais déjà , Maître Clementine Parier Villar a obtenu une grande avancée dans mon dossier. Merci du fond du cœur☺️
avocat en recours DALO
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
notre accompagnement en matière de recours DALO
Pour faire valoir votre droit au logement, il vous reviendra dans un premier temps de saisir la commission de médiation DALO de votre département. Pour ce faire, il vous sera nécessaire de constituer un dossier de demande en remplissant le formulaire Cerfa (n° 15036*01) et en y joignant l’ensemble des documents nécessaire à l’instruction de votre demande.
Après examen de votre dossier, la commission de médiation prendra sa décision.
Elle peut soit accepter votre dossier et reconnaître le caractère prioritaire de votre demande de logement soit le refuser. En cas de décision favorable, il reviendra au représentant de l’État (le préfet) dans un délai de 3 ou 6 mois (selon le département) de vous notifier une proposition de logement tenant compte de vos besoins.
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
En cas de refus de la commission de médiation DALO
Dans ce cas, nos avocats pourront engager un recours afin de contester la décision rendue par la commission dans un délai de 2 mois suivant sa réception. Cette contestation prendra la forme :
soit d’une recours gracieux, c’est-à-dire, d’un lettre circonstanciée qui devra être adressée au Président de la commission et dans laquelle nous expliquerons pourquoi elle a mal apprécié la situation en refusant de reconnaître le caractère prioritaire de votre demande de logement.
soit un recours dit en excès de pouvoir. Ce recours permet d’attaquer en justice le refus de la commission de médiation DALO et solliciter d’un juge (en l’occurrence le tribunal administratif) un réexamen de votre dossier de demande de logement prioritaire.
A noter que ces deux recours pourront être engagées en parallèle ou de manière successive. Une telle stratégie (deux recours) permettra de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
En cas de décision favorable de la commission de médiation DALO
En principe, dans cette situation, une proposition de logement doit vous être formulée. Elle devra être acceptée par vos soins (sauf si elle est manifestement inadaptée à vos besoins). En pareil cas, il convient de rester bien évidemment joignable et de répondre aux éventuelles convocations du SIAO (Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation).
Malheureusement, il arrive fréquemment qu’une telle offre de logement ne soit pas portée à votre connaissance. Il sera alors nécessaire d’engager une action en justice devant le Tribunal administratif. Pour mémoire, le préfet doit formuler une offre de logement dans un délai variant de 3 à 6 mois selon le département (si demande concerne une place d’hébergement, ce délai est de 6 semaine et s’il s’agit d’un logement de transition il sera de 3 mois).
Nous pourrons ainsi vous accompagner, en cas de carence d’offre de logement, dans le cadre :
D’un recours dit « en injonction », lequel devra être introduit dans les 4 mois suivant l’expiration du délai dont dispose le préfet pour vous faire parvenir une offre de logement (délais ci-dessus). L’idée étant de demander au juge de contraindre le préfet à vous reloger, et d’appliquer la décision de la commission DALO.
D’un recours en « indemnisation », qui vous permettra d’obtenir une réparation du préjudice que vous subissez du fait de l’absence de proposition de logement. Ce recours vous permet donc d’obtenir une somme d’argent (des dommages et intérêts). A noter qu’il sera néanmoins nécessaire de faire précéder ce recours d’une demande formelle d’indemnisation adressée au Préfet lequel pourra y répondre. Le recours ne pourra être introduit qu’en cas de refus du Préfet de vous indemniser, ou en cas d’absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois (à compter de la réception de votre demande indemnitaire).
Afin d’être éclairé sur vos droits, et sur les différents recours à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une étude sans engagement de votre situation. Nos avocats sont à votre disposition.
La procédure DYADE AVOCATS pour le recours DALO :
Engager une procédure de recours DALO peut se révéler extrêmement compliqué lorsqu’on ne connaît pas les règles légales applicables, ou que l’on peine à comprendre les raisons qui ont conduit la commission de médiation à refuser votre dossier de demande.
Conscient de ce point et ne souhaitant pas complexifier une procédure de recours déjà compliquée, le Cabinet DYADE AVOCATS a mis en place un process destiné à faciliter et fluidifier le traitement de votre dossier ainsi que nos échanges.
1. Constitution de votre dossier de recours
2. Accord sur nos conditions d’intervention
3. Élaboration de votre recours DALO en contestation
L’accompagnement de DYADE AVOCATS dans le cadre de recours DALO.
Nos avocats sont engagés pour la défense de votre droit au logement opposable.
Notre Cabinet intervient dans toute la France pour vous assister dans le cadre de procédure de recours DALO. Nos avocats acceptent d’être rémunérés, dans le cas où vous ne disposeriez pas des ressources suffisantes, à l’aide juridictionnelle.
A défaut d’être éligible à une telle aide, nous conviendront d’un honoraire forfaitaire fixe.
Puis-je déposer une demande DALO ?
Dans quelle situation je suis fondée déposer un dossier de recours DALO ?
Comment remplir son dossier de recours DALO ?
Le dossier DALO se présente sous la forme d’un formulaire qu’il suffira de renseigner. Une attention particulière devra être portée à certaines rubriques. C’est notamment le cas de celles concernant les ressources ou encore les informations relatives au lieu de travail ou à l’activité. Il sera en effet essentiel de communiquer à la Commission un justificatif de ressource (s) et de renseigner d’éventuelles contraintes de déplacement liées à un emploi pour qu’elles soient prises en considération par la Commission DALO. Il vous sera également possible de présenter votre situation avec plus de détail dans la rubrique libre (page 7 du formulaire). N’oubliez pas de signer également le document. Il s’agit d’une obligation pour l’instruction de votre recours DALO.