Injonction de payer
Protocole d’accord quant au règlement des factures impayées
Dès lors que le recouvrement amiable (relance et mise en demeure) a été sans effet, il vous reste une option pour obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues : le recours au juge.
La saisine d’un tribunal vous permettra d’obtenir un titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer) nécessaire pour forcer votre débiteur, celui qui doit payer la dette (à savoir votre client), à s’exécuter et à régler la facture impayée. Pour se faire il sera nécessaire que les sommes soient réellement dues et que vous puissiez encore en solliciter le paiement. Pour mémoire, vous devez agir dans un délai particulier pour demander le règlement d’une facture impayée. Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir et forcer votre client à vous payer.
Si vous remplissez ces conditions, la procédure d’injonction de payer est toute désignée pour l’obtention d’un tel document lorsque le litige ne présente pas de difficultés particulières. Cette procédure est d’ailleurs fréquemment utilisée en raison de sa rapidité.
Le Cabinet Dyade Avocats, fort d’une expérience significative en la matière, vous assistera dans la négociation et la conclusion de tels accords.
Protocole d’accord quant au règlement des factures impayées
Dès lors que le recouvrement amiable (relance et mise en demeure) a été sans effet, il vous reste une option pour obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues : le recours au juge.
- Être datée et signée ;
- Contenir des mentions obligatoires : noms, prénoms, votre profession et domicile ainsi que ceux de votre client ;
- Préciser le fondement juridique de votre créance (contrat, devis signé, etc.) et son montant exact ;
- Être accompagnée de tout document justificatif permettant au juge d’apprécier le bien fondée de votre créance (factures impayées, bons de commande, lettre de relance, etc.).
En sus de ces quelques éléments, nous intégrons à la requête une description détaillée du litige afin de maximiser vos chances d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.
Sur la base des éléments que nous pourrons joindre à notre requête, le juge analysera le dossier. En substance, le juge vérifiera si un contrat a été convenu entre vous et votre client et qu’une facture demeure impayée. Si le juge dispose des éléments suffisants et estime votre demande comme fondée, il pourra rendre une ordonnance d’injonction de payer. L’ordonnance est une décision judiciaire aux termes de laquelle il sera fait injonction à votre client de payer les sommes dues.
Cette ordonnance devra ensuite, par voie d’huissier, être remise à votre client pour qu’il en ait connaissance et s’exécute.
Si, au contraire, le tribunal estime que votre demande n’est pas fondée, vous ne disposerez alors d’aucun recours et il conviendra d’introduire une procédure judiciaire classique. En pareil cas, le Cabinet DYADE AVOCATS pourra vous accompagner (VOIR PAGE : SUR COMPETENCE EN DROIT DES AFFAIRES).
Combien de temps faut-il pour obtenir une injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer est simple et particulièrement rapide. Selon le tribunal saisi et l’encombrement de son rôle (si beaucoup de dossiers sont actuellement en cours devant la juridiction), vous pourrez obtenir une ordonnance du tribunal en quelques semaines.
La rapidité de cette procédure s’explique notamment par le fait que le juge prendra sa décision sans convoquer et écouter les commentaires éventuels de votre client. Le juge s’en tiendra en effet à une étude des éléments que vous avez produit.
Quel est le coût de cette procédure d’injonction de payer ?
En sus de nos honoraires, certains frais devront être acquittés. Vous devrez en effet prendre à votre charge le paiement des frais de greffe d’un montant de 35,21 euros, frais qu’il conviendra de régler dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête.
Si le tribunal fait droit à votre demande et délivre une ordonnance portant injonction de payer, cette dernière devra également être remise à votre client par voie d’huissier (il s’agit de la signification). La réalisation d’une telle démarche par l’huissier vous obligera également à vous acquitter de ses honoraires.
Quel est le coût de cette procédure d’injonction de payer ?
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge et remise par huissier à votre client, ce dernier aura le choix entre :
- régler la facture impayée. En pareil cas, le litige prendra fin ;
- faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance par l’huissier pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue. En pareil cas, le tribunal vous convoquera ainsi que votre débiteur. A défaut de parvenir à un accord, il tranchera le litige après avoir entendu vos explications et rendra alors un jugement ;
- Ne rien faire. Si votre débiteur ne s’exécute pas passé le délai d’un mois à compter de la signification par l’huissier de l’ordonnance, vous pourrez procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie, etc.).