Recours MDPH en Lot-et-Garonne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Lot-et-Garonne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Lot-et-Garonne 1633 avenue du Maréchal-Leclerc, 47000 Agen05 53 69 20 50Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire d’AgenRessort du tribunal judiciaire d'Agen.Avenue de Lattre de Tassigny, 47000 AgenCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Bordeaux9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
3,1 mois d’attente en moyenne, 3,1 mois pour certaines demandes.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 55 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 1 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- La contribution pour l’aide juridique s’arrête aux portes du tribunal administratif : les recours qui en relèvent n’y sont pas assujettis.
- Perdre en première instance ne clôt pas l’affaire : reste l’appel, dans un délai court.
Une décision de la MDPH Lot-et-Garonne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements