Recours MDPH en Gironde : délais et tribunal compétent
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- Délai moyen de traitement1,9 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais2 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−2,3 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées24Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Gironde
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 1,9 mois en moyenne, 2,7 mois au pire.
La durée compte autant que la décision. Ici, 45 % des droits sont accordés sans échéance. Dans 3 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Gironde traite une demande en 1,9 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 2,3 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle figure parmi les 10 MDPH les plus rapides (rang 2 sur 96).
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Gironde | 1,9 | 2,7 | 43 | 37 |
| Landes | 5,4 | 6,6 | 74 | 59 |
| Lot-et-Garonne | 3,1 | 2,8 | 52 | 58 |
| Charente-Maritime | 4,9 | 5,2 | 71 | 87 |
| Dordogne | 7,0 | 6,2 | 73 | 59 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de BordeauxRessort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.30 Rue des Frères Bonie, 33000 BordeauxCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Bordeaux9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Un refus n’est pas le dernier mot.
24 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)11 décisions
- La cour d’appel a écarté les conclusions de l’expert et accordé l’allocation, la restriction d’accès à l’emploi étant établie par les pièces du dossier.
Décision rendue par la cour d’appel sur l’allocation aux adultes handicapés.AAH accordée en appel malgré des conclusions d’expertise défavorablescour d’appel de Bordeaux, 2025 - Le tribunal a retenu que l’absence d’évolution favorable prévisible ainsi que l’attribution d’un taux d’incapacité à plus de 80% ouvre la possibilité au demandeur de bénéficier de l’AAH sans limitation de durée.
AAH · pathologie congénitale · maladie génétique · troubles associésPôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2022, RG n° 22/1238 - Le tribunal a déclaré le recours recevable contre les décisions rendues sur recours administratif préalable, et jugé que le taux d’incapacité s’appréciait à la date de la demande initiale.
AAH : le taux apprécié à la date de la demande, non à celle du recoursPôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2024, RG n° 24/01731 - La cour d’appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % associé à une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
AAH : la cour infirme en toutes ses dispositions et reconnaît la restriction d’accès à l’emploiCour d’appel de Bordeaux, 2024, RG n° 21/06373 - Le tribunal a retenu que les retentissements du trouble anxieux sont tels qu’ils rendent impossibilité l’accès à l’emploi dans un délai proche ou la prise d’un poste compatible avec l’état de santé.
AAH · trouble anxieux, agoraphobiePôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 24/01475 - La cour d’appel a déclaré irrecevable une demande formée pour la première fois en appel, infirmé le jugement en toutes ses dispositions et jugé qu’à la date du renouvellement le taux d’incapacité ouvrait droit à l’allocation.
AAH : irrecevabilité partielle écartée, taux reconnu à la date du renouvellementCour d’appel de Bordeaux, 2025, RG n° 23/05069 - Le tribunal a statué au vu du procès-verbal de consultation médicale annexé à sa décision et retenu une appréciation différente de celle de la commission.
AAH : la consultation médicale judiciaire retenue contre l’avis de la commissionPôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 24/00558 - Le tribunal a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et déclaré le recours recevable, avant de statuer au vu de la consultation médicale ordonnée en cours d’instance.
AAH : aide juridictionnelle provisoire accordée et recours déclaré recevablePôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 24/01009 - AAH et migraines chroniques : le tribunal fixe la durée à 3 ans
Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 24/02589 - Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et ouvert le droit à l’allocation à compter du mois suivant la demande.
AAH accordée avec effet rétroactif sur près de trois annéesPôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/00327 - Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et que la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi était caractérisée.
AAH : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnusPôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/00112
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)7 décisions
- La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande de complément, et jugé que le droit au complément de première catégorie était ouvert pour une durée de cinq ans.
Complément d’AEEH de première catégorie accordé en appel pour cinq ansCour d’appel de Bordeaux, 2024, RG n° 24/01669 - Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande l’enfant était pris en charge par un service médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, ouvrant droit à l’allocation pour une durée de cinq ans.
AEEH accordée pour cinq ans : la prise en charge par un service médico-social retenuePôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2024, RG n° 23/01271 - Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande l’enfant présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et recevait des soins adaptés à son état, ouvrant droit à l’allocation.
AEEH : taux entre 50 et 79 % reconnu, soins adaptés pris en comptePôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 25/00393 - SESSAD inaccessible : la cour accorde le complément AEEH catégorie 4
Cour d’appel de Bordeaux, 2026, RG n° 24/04193 - AEEH et AESH accordées pour TDAH avec dépression : TJ Bordeaux 2026
Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02005 - Le tribunal a jugé qu’à la date du renouvellement le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et que la situation nécessitait un dispositif de scolarisation adapté ainsi qu’un accompagnement par un établissement ou service médico-social, ouvrant droit au renouvellement de l’allocation.
AEEH renouvelée : dispositif de scolarisation adapté et accompagnement par un ESMS reconnusPôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02308 - Le tribunal a fait droit au recours formé contre la décision rendue sur recours administratif préalable obligatoire, après consultation médicale ordonnée en cours d’instance.
AEEH : le recours contre la décision rendue sur recours préalable accueilliPôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02188
Accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)6 décisions
- Un accompagnement individualisé a été accordé à un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale, une dysphasie et une dyspraxie.
La contestation portait sur l’accompagnement humain en milieu scolaire, refusée par la commission.AESH individualisée obtenue à hauteur de 50 % du temps scolairepôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026 - Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était inférieur au seuil de 50 %, excluant l’AEEH et son complément, tout en retenant que les difficultés engendrées par l’état de santé justifiaient un accompagnement humain.
AESH accordée alors que le taux d’incapacité était inférieur à 50 %Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 25/00558 - La cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait limité l’accompagnement par une aide humaine mutualisée et l’attribution de matériel pédagogique adapté, et statué à nouveau sur ces deux chefs.
Aide humaine mutualisée et matériel pédagogique adapté : la cour infirme et statue à nouveauCour d’appel de Bordeaux, 2025, RG n° 24/04377 - AESH individualisée accordée pour IMC et dysphasie : TJ Bordeaux 2026
Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02003 - AESH mutualisée ou individualisée : que décide le juge ?
Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02132 - AESH accordée pour dysphasie et TSLE malgré refus MDPH
Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02004
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- L’absence de réponse de la commission au terme de quatre mois vaut décision de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit.
- Une requête déposée sans le timbre fiscal ouvre un mois pour se mettre en règle. Au-delà, elle est écartée et tout est à recommencer.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Gironde
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Gironde ?
Le délai moyen de traitement est de 1,9 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 1,9 mois pour l’AAH et 2,7 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Gironde ?
Le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne. Le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Gironde ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.