AEEH en Gironde : 7 décisions commentées

Les décisions rassemblées sur cette page

• Complément d’AEEH, de première catégorie, accordé en appel pour cinq ans La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande de complément, et jugé que le droit au complément de première catégorie était ouvert pour une durée de cinq ans. Cour d’appel de Bordeaux, 2024, RG n° 24/01669
• AEEH accordée pour cinq ans : la prise en charge par un service médico-social retenue Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande l’enfant était pris en charge par un service médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, ouvrant droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2024, RG n° 23/01271
• AEEH : taux entre 50 et 79 % reconnu, soins adaptés pris en compte Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande l’enfant présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et recevait des soins adaptés à son état, ouvrant droit à l’allocation. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 25/00393
• SESSAD inaccessible : la cour accorde le complément AEEH catégorie 4 La juridiction a fait droit à la demande. Cour d’appel de Bordeaux, 2026, RG n° 24/04193
• AEEH et AESH pour TDAH avec dépression : victoire TJ Bordeaux 2026 La juridiction a fait droit à la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02005
• AEEH renouvelée : dispositif de scolarisation adapté et accompagnement par un ESMS reconnus Le tribunal a jugé qu’à la date du renouvellement le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et que la situation nécessitait un dispositif de scolarisation adapté ainsi qu’un accompagnement par un établissement ou service médico-social, ouvrant droit au renouvellement de l’allocation. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02308
• AEEH : le recours contre la décision rendue sur recours préalable accueilli Le tribunal a fait droit au recours formé contre la décision rendue sur recours administratif préalable obligatoire, après consultation médicale ordonnée en cours d’instance. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02188

Le droit applicable — articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due lorsque l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il fréquente un établissement adapté ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile. Le complément, prévu à l’article R. 541-2, se détermine selon les dépenses engagées, la réduction d’activité d’un parent et le recours à une tierce personne.

Ce qui se discute en pratique

La durée constitue un terrain de contestation à part entière. Une attribution limitée à une année scolaire impose un renouvellement annuel et expose à une rupture d’accompagnement entre deux décisions, au moment précis où l’enfant change de niveau.

Les pièces qui emportent la décision

Les bilans des professionnels intervenant auprès de l’enfant — orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute — décrivent des limitations précises. Ce sont elles, et non le diagnostic, qui justifient un accompagnement et sa quotité.

L’analyse du cabinet

Il est important de rappeler que, lorsque le recours contentieux porte sur une demande formulée au titre d’un enfant mineur, le juge peut exiger d’un parent séparé la preuve que l’autre est d’accord quant à l’introduction de l’action en justice. A minima, l’information de ce que l’autre parent a été avisé de l’existence de l’action est nécessaire. Cette hypothèse est susceptible d’être rencontré notamment lorsqu’aucun jugement du JAF n’a acté une séparation et que l’autorité parentale reste partagée entre les deux parents. Le juge saisi de la demande pourra exiger du parent qui a initié l’action la preuve d’une telle information (par la production d’un recommandé ou d’une citation en justice réalisé par un commissaire de justice).

La procédure suivie

Un recours formé hors délai est irrecevable sans examen du fond. Encore faut-il que le délai ait valablement couru, ce qui suppose une notification régulière mentionnant les délais et les voies de recours — condition dont la preuve incombe à l’administration.

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