Retard et annulation de vol

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Retard, annulation de vol et refus d’embarquement

L’avion est devenu le mode de transports le plus utilisé dans le monde. La chute des prix des billets d’avion en est pour beaucoup. Les voyages en avion se sont ainsi démocratisés, l’avion s’imposant comme un moyen de transport sûr pour rejoindre une destination plus ou moins lointaine. Que ce soit pour un déplacement professionnel ou un séjour touristique entre amis ou en famille, le vol en avion est ainsi souvent la première étape de son voyage. Tout retard, annulation de ce vol ou refus d’embarquement pourra avoir des conséquences significatives sur la poursuite de son voyage (correspondances ratées, annulation séjour touristique, attente interminable dans un hall de départ, vacances gâchées, etc.) et pourra se traduire, dans le cas d’un voyage d’affaires, par la perte d’un client et donc une baisse de votre chiffre d’affaires. Si au moment où ce type d’évènement survient, il est malheureusement déjà trop tard il demeure néanmoins important d’obtenir la juste indemnisation des désagréments et préjudices que l’on a subi. Il est alors essentiel de s’interroger sur ses droits et sur la possibilité d’obtenir : un remboursement de billet, un remboursement taxe d’aéroport, une indemnisation vol retardé, une indemnisation vol annulé ou une indemnisation refus d’embarquement ?

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Quels sont vos droits ?

Tout voyageur victime d’un retard, d’une annulation ou qui se voit opposé par une compagnie aérienne un refus d’embarquement dispose de droits. Ces droits varient selon que le vol qu’il emprunt est un vol européen (au départ ou à destination d’un État membre) ou un vol international (vol à destination et au départ d’un État non membre).

Vols européens au départ ou à destination d’un État membre

Tous passagers d’un vol au départ ou vers l’Union européenne (assuré par un transporteur communautaire) est susceptible de bénéficier du régime indemnitaire mis en place par le Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

En substance, une indemnisation pourra être versée à tout passager dès lors que  :

  • Leur vol a été annulé ;
  • Leur vol a été retardé de plus de 3 heures ;
  • Il a fait l’objet d’un refus d’embarquement injustifié ;

Dans l’une de ces trois hypothèses, le passager sera en droit de solliciter un dédommagement forfaitaire dont le montant sera fonction de la distance parcourue par son vol :

 

  • Pour un vol de 1.500 km, le passager pourra solliciter le versement d’une indemnisation d’un montant de 250 euros (Exemple : un vol Lille – Marseille) ;
  • Pour un vol entre 1500 et 3500 km, le passager pourra obtenir une indemnisation à hauteur de 400 euros (Ex : un vol Bordeaux – Athènes) ;
  • Pour un vol de plus de 3500 km, le passager est en droit de demander une indemnité d’un montant de 600 euros.

Le montant de l’indemnisation qui peut être accordée au passager n’est pas lié au prix de son billet. L’indemnisation versée au passager peut être plus élevée que le le prix de son billet (cas fréquent lorsqu’il s’agit d’une compagnie aérienne « low cost ».

Quoi qu’il en soit, l’indemnisation sera dû dès lors :

  • qu’il est possible d’apporter la preuve de sa présence effective (cas du retard de vol) ou prévue sur le vol (annulation de vol ou refus d’embarquement) par la production des documents de voyage par le passager ;
  • de l’existence d’un retard de plus de 3 heures, d’une annulation ou d’un refus d’embarquement ;
  • de l’absence d’une circonstance extraordinaire justifiant le retard ou l’annulation du vol, c’est-à-dire d’un évènement échappant à la maîtrise de la compagnie et ayant empêché ou retarder la réalisation du vol malgré les moyens mis en œuvre par la compagnie (exemple : une tempête, grèves des contrôleurs aériens, éruption volcanique, etc.). Il appartiendra à la compagnie aérienne d’en rapporter la preuve.

En sus de cette indemnisation, en cas de retard ou d’annulation de vol, il appartiendra à la compagnie aérienne d’assurer une prise en charge des passagers impactés en veillant à les informer sur leur droit, à leur réacheminement jusqu’à leur destination finale mais aussi en leur fournissant notamment la possibilité de se restaurer et, dans certains cas, la possibilité d’être hébergés ; de bénéficier d’un remboursement de leur billet. Enfin, il sera toujours possible de solliciter une indemnisation complémentaire si le versement de l’indemnisation forfaitaire n’est pas suffisante pour réparer votre préjudice (exemple : en raison de l’annulation vous n’avez pas pu vous rendre à votre rendez-vous d’affaires et n’avez pas pu signer un gros contrat, vous pouvez éventuellement solliciter une indemnisation).

Les vols hors de l’Union européenne

Dans le cadre de tels vols, les passagers bénéficient d’une protection s’ils subissent un retard ou une annulation de leur vol ou encore s’ils leur est opposé un refus d’embarquement injustifié. Cette protection est toutefois largement moins favorable que celle conférée par le Règlement 261/2004 (hypothèse des vols au départ ou à destination d’un État membre de l’UE).

Le texte qui sera applicable à ces situations devrait être la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (ou éventuellement celle de Varsovie). Cette convention permet aux passagers de solliciter une indemnisation des seuls préjudices qu’ils ont subi du fait du retard, de l’annulation de vol ou encore du refus d’embarquement (exemple : remboursement d’une réservation déjà réglée de nuitées hôtel qui n’ont pu être utilisées du fait de l’annulation).

En pareil cas, il sera toutefois nécessaire d’apporter la preuve du préjudice que le passager allègue en justifiant de ce dernier (factures, réservation, etc.) et de l’absence d’évènement indépendant de la volonté expliquant le retard, l’annulation ou le refus d’embarquement.

J’ai raté mon vol, qu’est-ce que je peux faire ?

Vous êtes arrivé en retard et vous avez raté votre vol, vous n’avez pas pu embarquer car vous aviez oublié vos documents de voyage ou vous avez annulé votre vol. Dans toutes ces situations, il est fréquent que les conditions générales de ventes que vous avez accepté au moment de l’achat de votre billet auprès de la compagnie aérienne, excluent tout remboursement de votre billet.

Si c’est le cas, il vous sera néanmoins toujours possible de solliciter a minima le remboursement taxe aéroport. Il s’agit de certaines taxes et redevances qui sont intégrées au prix du billet, à savoir :

  • la taxe d’aéroport (libellée par le code « QW » sur votre facture) ;
  • la redevance passager (libellée par le code « QX » sur votre facture).

Dyade Avocats vous accompagnera pour obtenir le remboursement des redevances et taxes que vous avez versé en achetant votre billet et qui doivent vous revenir.

Notre procédure de recouvrement en schema :

Comment réclamer une indemnisation ?

A réception, nos avocats procéderons à une analyse de votre dossier afin de déterminer si vous pouvez prétendre éventuellement au versement d’une indemnisation en prenant le soin de vérifier si :

  • vous remplissez les conditions pour obtenir le versement d’une indemnisation (voir ci-dessus).
  • n’est pas déjà trop tard pour solliciter une indemnisation. En effet, votre demande d’indemnisation doit être formulée avant l’expiration d’un délai de 5 ans pour les vols au départ et à destination d’un État membre de l’Union européenne et dans un délai de 2 ans pour les autres cas de figure ;
  • les documents dont vous disposez suffisent pour justifier votre demande indemnitaire : justificatif de réservation, billet, carte d’embarquement ou encore tout autre élément justifiant que vous avez bien pris place à bord d’un vol retardé ou qu’il était prévu que vous y prendre place dans le cas d’un vol annulé (ou d’un refus d’embarquement) ;

Au regard de la complexité des règles applicables et des spécificités propres à chaque dossier, Dyade Avocats estime qu’une telle étude se doit être réalisée par nos avocats aguerris au droit aérien.

Si après étude de votre dossier, il apparaît qu’une démarche aux fins d’obtenir une indemnisation est envisageable, nous vous proposerons de formaliser nos relations par la conclusion d’une convention d’honoraires. La signature de cette convention permettra de nous désigner officiellement comme votre avocat et nous permettra de prendre tout contact utile avec la compagnie aérienne aux fins d’obtenir l’indemnisation qui vous est due.

Dès que vous nous aurez confier votre dossier, nos avocats se chargerons de recouvrer les sommes qui vous sont dues conformément à une procédure s’articulant en plusieurs étapes :

Mise en demeure

Nos avocats se chargeront de rédiger une mise en demeure, adaptée aux particularités de votre dossier, pour demander à la compagnie aérienne le versement des sommes qui vous sont dues.

L’efficacité d’une telle mise en demeure s’explique par :

  • Le soin apporté à la rédaction de cette mise en demeure. Là où certain site internet, proposant ce service, génère une courrier type (en y intégrant seulement le nom du passager et son numéro de vol), nous élaborons une lettre « sur-mesure » adaptée aux spécificités de votre situation. Une telle lettre, motivée en droit et circonstanciée, incitera la compagnie aérienne à prendre au sérieux vos demandes ;
  • Qu’elle soit adressée par un avocat et non via un site internet ou une société de recouvrement. Cette mise en demeure permettra de montrer à la compagnie aérienne que vous n’avez pas hésité à recourir au service d’un avocat et que vous êtes prêts à engager une action judiciaire si elle ne fait pas droit à votre réclamation.

Échange avec débiteur

Il peut arriver toutefois qu’une phase de négociation s’engage entre nos avocats et la compagnie aérienne. Une telle hypothèse est au demeurant fréquente lorsque vous sollicitez une réparation qui dépasserait le montant de l’indemnité forfaitaire accordée par le Règlement 261/2004. C’est le cas par exemple lorsque vous avez subi un préjudice conséquent du fait de l’annulation de votre vol et qui ne pourrait se chiffre à une somme de seulement 250, 400 ou 600 euros (ex : l’annulation a eu pour conséquence de vous empêcher de signer un contrat d’affaires). Dans ce type de situation, nos avocats pourront être amenés à entamer des pourparlers amiables avec la compagnie aérienne dont ils vous rapporteront systématiquement les termes. Si vous nous donnez des instructions dans ce sens, nous nous chargeons de négocier un accord et de le sécuriser en formalisant un acte juridique (quittance transactionnelle).

Procédure judiciaire

Si la mise en demeure que nous avons adressée est restée sans réponse ou si la compagnie aérienne persiste à ne pas vous régler les sommes qui vous sont dues, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une action en justice qui aura pour but de contraindre la compagnie aérienne à vous verser l’indemnité qui vous est due.

Description des services Dyade Avocats

* A noter, ces tarifs n’intègrent pas les frais et dépens (frais d’huissiers nécessaires à l’établissement de constats, ou encore nécessaires à la signification de l’assignation ou du jugement à votre adversaire).