Le divorce par consentement mutuel
Lorsqu’une séparation se passe mal et que les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences de la fin de leur union (voir divorce amiable), l’intervention d’un juge apparaît alors inévitable pour formaliser la rupture des époux.
Ce mode de divorce oblige les époux à engager une procédure judiciaire qui pourra se révéler longue et plus onéreuse que le divorce par consentement mutuel.
En pareil cas, les époux auront le choix entre 4 types de divorce différents. En tant que divorce contentieux, c’est-à-dire nécessitant l’intervention d’un juge, des règles procédurales devront être suivies (saisine du juge, délai, forme particulière, etc.) ce qui contraindra les époux à faire appel à un avocat.
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Les différents types de divorce existant en France
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Divorce par consentement mutuel judicaire
Dans cette procédure de divorce, les époux sont d’accord sur le principe de la séparation ainsi que sur les effets, toutefois ils ne sont pas autorisés à conclure une convention de rupture (voir page divorce amiable) car un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou parce qu’un des époux est étranger. En pareil cas, les époux auront l’obligation de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales.
Divorce d’acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour faute
Quelle procédure ?
Très logiquement, la procédure débute par un acte de saisine de ce juge puis une tentative de conciliation qui devra amener ces dernières devant lui. A cette occasion et si aucune conciliation des époux n’est possible, le juge prendra des mesures provisoires applicables durant toute la durée de la procédure aux termes d’une Ordonnance de Non Conciliation (« ONC »). Aux termes de cette ordonnance, il pourra ainsi être décidé de mesures telles que la fixation de la résidence séparée ou encore l’attribution d’une pension alimentaire.
Suite à l’obtention d’une ONC, il sera alors nécessaire aux parties de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il obtiennent un jugement de divorce. Cette saisine pourra se faire soit par une assignation soit par une requête conjointe (hypothèse où les époux s’accordent sur la rupture et ses effets).
A ce stade de la procédure, il sera nécessaire aux époux de constituer avocat (c’est-à-dire avoir recours aux services d’un avocat) et ce dans la mesure où la procédure y est écrite (nécessité pour les parties de rédiger des conclusions). La tenue d’une audience sera alors organisée et les époux pourront s’y faire représenter par leurs avocats respectifs.
Après avoir entendu les parties et leurs avocats, le juge rendra un jugement de divorce.
Il est important de préciser qu’entre l’ONC et le prononcé du jugement, un délai plus ou moins long pourra s’écouler. En effet, la durée d’obtention d’un jugement de divorce varie en fonction de sa complexité et du nombre de points de désaccord entre les époux.
A réception du jugement de divorce, les époux devront encore patienter pendant un mois (délai pour faire appel du jugement) pour être officiellement divorcés. Néanmoins, le jugement de divorce ne produira, à ce stade, ses effets qu’entre les époux.
Pour pouvoir rendre opposable ce jugement aux tiers (c’est-à-dire pour qu’il produise son effet à l’égard de personnes autres que les époux), une formalité devra être réalisée par les époux. Ces derniers devront en effet procéder à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil.
DYADE AVOCATS vous accompagnera tout au long de la procédure de divorce et veillera à la défenses de vos intérêts.