Recours CMI
Avocat en expert en recours CMI
Cabinet Dyade Avocats
Le Cabinet DYADE AVOCATS, spécialisé dans les procédures contre la MDPH, aide les personnes en situation de handicap à défendre leurs droits, souvent en collaboration avec des associations.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI), et en particulier sa mention stationnement, est un précieux outil pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, car elle facilite grandement leurs déplacements en leur donnant accès à des places de stationnement réservées.
Ils nous ont fait confiance
Notre expertise en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Avocat expert en divorce
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
Nos recours MDPH pour toutes les pathologies
C’est ainsi que les avocats de notre Cabinet obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à un rapo ou un recours judiciaire.
Nous avons ainsi pu obtenir, pour nos clients, la reconnaissance des handicaps suivants par la MDPH (liste non exhaustive) :
La reconnaissance des handicaps dont souffrent nos clients, par la mdph, leur a ainsi permis de bénéficier des prestations qu’ils demandaient : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, ORIENTATION, ATTRIBUTION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE, RQTH etc.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Pourquoi une CMI stationnement peut-elle être refusée ?
La CMI stationnement n’est pas attribuée automatiquement. Elle repose sur une évaluation rigoureuse des besoins de déplacement et de l’autonomie de déplacement à pied de la personne. Le refus peut être motivé par plusieurs raisons, souvent liées à l’insuffisance de preuves de la perte d’autonomie, ou encore à des critères d’éligibilité stricts.
L’attribution de la CMI stationnement prend en compte différents éléments, tels que le taux d’incapacité et la nécessité d’un accompagnement. Si la personne n’est pas jugée suffisamment en difficulté pour se déplacer seule, il se peut que sa demande soit rejetée. Par ailleurs, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est chargée d’examiner chaque dossier. Elle s’appuie sur les documents médicaux fournis, les photographies nécessaires à l’élaboration de la carte et divers justificatifs de situation de handicap. Si ces éléments ne répondent pas aux critères d’évaluation, cela peut également conduire à un refus.
Quels recours après un refus de la CMI stationnement ?
Un refus de CMI stationnement n’est jamais définitif. Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours administratif ou, si besoin, d’une procédure contentieuse. Voici les étapes pour réagir de manière efficace après un refus :
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Comprendre les motifs du refus : Dans la plupart des cas, la notification de refus de la MDPH CMI vous informe des raisons qui ont motivé la décision. Ces raisons peuvent être le taux d’incapacité jugé insuffisant, ou l’absence de mention de besoin d’accompagnement. Analyser ces motifs est la première étape pour construire un recours efficace.
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Déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Le RAPO est une étape incontournable après un refus. Il s’agit d’un recours qui doit être adressé directement à la MDPH. Dans ce recours, il est essentiel de répondre précisément aux motifs de refus en apportant des éléments supplémentaires pour justifier votre besoin de carte de stationnement. Vous pouvez par exemple fournir des certificats médicaux complémentaires ou des attestations démontrant votre perte d’autonomie de déplacement à pied. Pour plus d’informations sur les démarches de recours, vous pouvez consulter notre article sur contester la carte de stationnement handicapé refusée.
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Faire appel à un avocat spécialisé pour renforcer votre dossier : En cas de refus persistant après le RAPO, il peut être opportun de consulter un avocat spécialisé en droits des personnes en situation de handicap. Celui-ci pourra vous accompagner dans la préparation de votre dossier, en veillant à inclure tous les éléments requis pour une meilleure évaluation. Le Cabinet Dyade Avocats est par exemple expérimenté dans ce domaine et propose des conseils personnalisés. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la Carte Mobilité Inclusion.
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Recours contentieux devant le tribunal administratif : Si la MDPH maintient son refus après le RAPO, il reste possible de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Ce recours nécessite une bonne préparation et, de préférence, le soutien d’un professionnel du droit pour maximiser vos chances de succès.
Quels documents fournir pour renforcer votre dossier ?
Pour maximiser vos chances d’obtenir la CMI stationnement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, il est essentiel de constituer un dossier solide et complet. Voici les principaux documents à inclure :
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Certificats médicaux : Les certificats médicaux doivent attester des difficultés de la personne à se déplacer seule, sans aide. Un médecin traitant ou un professionnel spécialisé peut fournir ce document en précisant le taux d’incapacité et les troubles associés.
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Justificatifs de la perte d’autonomie : Si vous avez besoin d’un accompagnement pour des déplacements en dehors de votre lieu de résidence ou lors de manifestations accueillant du public, assurez-vous que cela soit bien précisé dans les documents transmis à la MDPH.
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Photographies nécessaires à l’élaboration de la carte : Il est indispensable de fournir des photographies récentes de la personne concernée pour l’élaboration de la CMI. Cela permet de personnaliser la carte en cas d’acceptation.
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Formulaire pour les personnes bénéficiaires de la CMI : La demande de CMI se fait généralement à l’aide d’un formulaire dédié. Veillez à le remplir de manière détaillée, en fournissant toutes les informations demandées.
Que faire en cas de perte de la CMI stationnement ?
Il peut arriver que la CMI stationnement soit égarée ou endommagée. Dans ce cas, il est possible de faire une demande de carte pour obtenir un duplicata. Cette demande se fait directement auprès de la MDPH. Assurez-vous de fournir une photographie récente ainsi qu’une déclaration de perte, le cas échéant. Notez que cette démarche peut inclure des frais administratifs. Pour plus de détails sur ce processus, vous pouvez consulter notre article sur la Carte Mobilité Inclusion pour stationnement.
En quoi la CMI stationnement est-elle bénéfique pour les personnes en situation de handicap ?
La CMI stationnement est bien plus qu’un simple outil administratif. Elle permet aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie et de faciliter leurs déplacements à pied. Par exemple, elle donne accès à des places de stationnement réservées à proximité des lieux publics, réduisant ainsi les distances à parcourir pour accéder aux bâtiments et services essentiels.
En plus de la mention stationnement, la CMI peut inclure des mentions comme “priorité” pour certains services. Cela peut être utile dans les lieux publics, où les files d’attente peuvent représenter une épreuve pour les personnes ayant des limitations physiques ou des difficultés à se tenir debout longtemps. La CMI est donc un atout précieux pour préserver l’autonomie de déplacement de nombreux individus.
Prenez les devants pour faire valoir vos droits
La CMI stationnement est une ressource essentielle pour améliorer la mobilité et l’autonomie des personnes en situation de handicap. Si votre demande a été refusée, ne vous découragez pas : des recours sont possibles, et il existe des solutions pour appuyer votre dossier. Assurez-vous de bien comprendre les motifs de refus et de fournir tous les documents nécessaires pour démontrer votre besoin. En cas de refus persistant, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels du droit pour vous accompagner.
Pour toute assistance juridique dans vos démarches, le Cabinet Dyade Avocats est à votre écoute pour vous aider à préparer un recours efficace et à défendre vos droits.
Comment se déroule la procédure de recours avec Dyade Avocats ?
Le Cabinet Dyade Avocats vous accompagne à chaque étape de votre recours contre la MDPH. Nos avocats analysent votre dossier, rédigent le RAPO, et vous représentent devant le tribunal administratif si nécessaire. Grâce à notre expertise, nous avons obtenu de nombreuses décisions favorables pour nos clients. Pour plus d’informations, visitez notre page sur la procédure de recours avec Dyade Avocats.
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
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Étude du dossier
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Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
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Rédaction du recours par nos avocats
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Régularisation du recours auprès de la CDAPH
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échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
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Suivi du dossier
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Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
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Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
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Réponses aux écritures de la CDAPH
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Audience de mise en état
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Plaidoiries
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suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
Un accompagnement adapté à vos besoins : simplicité et efficacité !
Le Cabinet DYADE AVOCATS est engagé pour la défense des droits des recours MDPH.
Notre objectif est simple : faire le maximum pour vous que vous obteniez gain de cause contre la MDPH.
Afin d’accomplir au mieux cette mission, nous avons défini un process : une fois nos relations formalisées et les documents essentiels à l’étude de votre dossier transmis à nos avocats, ces derniers procéderont à l’analyse de votre dossier.
Dès cette étape, nos avocats pourront élaborer une argumentation circonstanciée et adaptée à votre situation spécifique tenant compte de votre handicap ainsi que de ses retentissements sur votre vie (personnelle et professionnelle). L’idée est en effet que nos avocats établissent des recours en contestation « sur mesure ».
Une information sur le déroulé de la procédure à venir et les étapes essentielles, vous sera bien évidemment communiquée. Nos avocats mettent, en effet, un point d’honneur à privilégier l’écoute et l’information de leurs clients afin de ne pas les laisser dans le doute.
