Recours CMI
La carte devait faciliter le quotidien : se garer près de l’entrée, ne plus attendre debout dans une file, être accompagné sans avoir à se justifier. La notification arrive, et la réponse est non, ou seulement en partie. La carte mobilité inclusion (CMI) n’est pas une carte unique mais un titre qui porte une ou plusieurs mentions, chacune avec ses propres conditions. Pour contester utilement, il faut d’abord savoir laquelle a été refusée, et pourquoi.
La carte mobilité inclusion comporte trois mentions, invalidité, priorité et stationnement, chacune avec ses conditions. Un refus se conteste d’abord par un recours préalable, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision, à l’adresse indiquée sur la notification. En cas de rejet, le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire pour les mentions invalidité et priorité, le tribunal administratif pour la mention stationnement.
Avocat en recours CMI
Cabinet Dyade Avocats
Le Cabinet DYADE AVOCATS, qui intervient dans les procédures contre la MDPH, aide les personnes en situation de handicap à défendre leurs droits, souvent en collaboration avec des associations.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI), et en particulier sa mention stationnement, est un précieux outil pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, car elle facilite grandement leurs déplacements en leur donnant accès à des places de stationnement réservées.
Ils nous ont fait confiance
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers le cabinet DYADE pour leur professionnalisme, leur expertise et leur engagement sans faille. L’équipe a fait preuve d’une rigueur exceptionnelle et d’une réactivité remarq… Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers le cabinet DYADE pour leur professionnalisme, leur expertise et leur engagement sans faille. L’équipe a fait preuve d’une rigueur exceptionnelle et d’une réactivité remarquable tout au long de mon accompagnement. Leurs conseils avisés, alliant technicité et pragmatisme, m’ont permis de prendre des décisions éclairées et de résoudre mes problèmes juridiques avec sérénité. Ce qui m’a particulièrement marqué, c’est leur approche humaine : ils savent allier compétence juridique et empathie, ce qui rend chaque échange à la fois rassurant et constructif. Leur disponibilité et leur transparence ont renforcé ma confiance à chaque étape. Je recommande sans hésitation le cabinet DYADE à quiconque recherche un partenaire juridique de confiance, alliant excellence et intégrité. Un grand merci à toute l’équipe pour leur travail exceptionnel !
Je recommande Maître Clémentine Parier-Villar les yeux fermés. C’est une avocate toujours à l’écoute, disponible, bienveillante et profondément investie dans la défense de ses clients. Grâce à son professionnalisme, sa … Je recommande Maître Clémentine Parier-Villar les yeux fermés. C’est une avocate toujours à l’écoute, disponible, bienveillante et profondément investie dans la défense de ses clients. Grâce à son professionnalisme, sa détermination et ses précieux conseils, elle a complètement changé la vie de notre fils Matisse et la nôtre. Alors que la MDPH n’accordait que 5 heures d’AESH mutualisées, elle a réussi à obtenir devant le tribunal 24 heures d’AESH individualisées, sur 5 ans ce qui représente un changement considérable pour notre enfant. Elle nous a également permis d’obtenir les compléments de l’AEEH auxquels nous avions droit. Notre dossier est d’ailleurs toujours en cours, car elle estime, à juste titre, que notre fils peut encore bénéficier de droits supplémentaires. Sans son accompagnement, nous n’aurions certainement jamais poursuivi toutes ces démarches, tant elles sont complexes. Grâce à elle, notre fils peut enfin compter sur l’accompagnement qu’il mérite depuis si longtemps. Merci infiniment, Maître, pour votre travail remarquable, votre disponibilité, votre humanité et votre engagement. Vous avez réellement changé notre vie, et nous vous en serons toujours reconnaissants. MR et Mme Saubin
Je recommande Maître Clémentine Parier-Villard les yeux fermés. Dès le début, elle a été à l’écoute, disponible, sérieuse et très investie dans mon dossier. Elle a pris le temps de m’expliquer chaque étape et a assuré ma… Je recommande Maître Clémentine Parier-Villard les yeux fermés. Dès le début, elle a été à l’écoute, disponible, sérieuse et très investie dans mon dossier. Elle a pris le temps de m’expliquer chaque étape et a assuré ma défense avec beaucoup de professionnalisme. Lors de l’audience, Maître Clémentine Parier-Villard a plaidé avec conviction et a parfaitement défendu mes intérêts. Je me suis senti accompagné, soutenu et en confiance tout au long de la procédure. Je tiens à la remercier sincèrement pour son travail, son implication et son humanité. C’est une avocate compétente, réactive et engagée que je recommande sans la moindre hésitation.
J'ai fait appel a Maître Parrier suite a un conflit avec la MDPH, je n'avais plus aucun espoir sauf que maître Parrier et rentrer dans ma vie et a tout changé ! Elle a fait un travail remarquable et grâce à elle j'ai obt… J'ai fait appel a Maître Parrier suite a un conflit avec la MDPH, je n'avais plus aucun espoir sauf que maître Parrier et rentrer dans ma vie et a tout changé ! Elle a fait un travail remarquable et grâce à elle j'ai obtenue gain de cause ! C'est la meilleure avocate que j'ai eus et je ne peux que vous la conseillée à vous tous ! Vous avait un conflit avec la MDPH vous ne savez plus quoi faire ? Appeller Maître Parrier elle va changer votre vie! Encore merci a vous pour votre professionnalisme, votre patience et persévérance !
Je recommande vivement Maître Clémentine PARIER-VILLAR pour son professionnalisme et ses compétences mais également pour ses valeurs humaines. Je la remercie pour sa bienveillance, sa disponibilité et son écoute . Ce n’e… Je recommande vivement Maître Clémentine PARIER-VILLAR pour son professionnalisme et ses compétences mais également pour ses valeurs humaines. Je la remercie pour sa bienveillance, sa disponibilité et son écoute . Ce n’est pas terminé mais déjà , Maître Clementine Parier Villar a obtenu une grande avancée dans mon dossier. Merci du fond du cœur☺️
Notre accompagnement en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Recours AAH
Allocation aux Adultes Handicapés : refus ou expression.
Recours AESH
Accompagnement des élèves en Situation de Handicap.
Recours AEEH
Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé et compléments.
Recours PCH
Prestation de Compensation du Handicap.
Recours CMI
Carte Mobilité Inclusion : stationnement, priorité et invalidité.
Recours RQTH
Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé.
Tous les recours MDPH
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Une carte, trois mentions
Prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion a remplacé en 2017 les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle peut comporter trois mentions, qui répondent à des difficultés différentes :
- la mention invalidité, pour un taux d’incapacité d’au moins 80 % : elle donne une priorité d’accès aux places assises et dans les files d’attente, au titulaire comme à la personne qui l’accompagne. Voir notre page sur la mention invalidité ;
- la mention priorité, pour une personne dont la station debout est pénible, avec un taux inférieur à 80 % : elle donne les mêmes priorités, mais au seul titulaire. Voir notre page sur la mention priorité ;
- la mention stationnement, pour une capacité de déplacement à pied réduite de façon importante et durable, ou un besoin d’accompagnement dans les déplacements : elle permet d’utiliser les places réservées. Voir notre page sur la mention stationnement.
Une même personne peut obtenir une mention et se voir refuser l’autre. La notification les traite séparément, et chacune se conteste pour son propre compte.
Pourquoi la MDPH refuse
Les motifs de refus sont presque toujours les mêmes, et ils disent sur quoi porter l’effort :
- pour la mention invalidité, un taux d’incapacité jugé inférieur à 80 %. C’est alors l’évaluation du handicap qui est en cause, et notre article sur le taux d’incapacité explique comment il est fixé et contesté ;
- pour la mention priorité, l’absence de pénibilité reconnue de la station debout ;
- pour la mention stationnement, une autonomie de déplacement à pied jugée conservée.
Dans la plupart des cas, le refus tient moins à la situation elle-même qu’à ce que le dossier en montrait. Un certificat médical qui indique un diagnostic sans dire combien de temps la personne tient debout, ni quelle distance elle parcourt avant de s’arrêter, laisse la commission sans élément concret.
Contester : le recours préalable dans les deux mois
Avant tout recours devant un juge, il faut former un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois qui suivent la réception de la décision. Pour savoir à qui l’adresser, fiez-vous à la notification : elle indique les voies de recours, et dans la grande majorité des cas, c’est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit le recevoir.
Si plusieurs mentions ont été refusées, visez-les toutes, chacune avec ses arguments : ce que le recours ne conteste pas devient définitif. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de la date. Le simulateur de délai de recours calcule votre date limite, et notre article sur le recours administratif contre une décision de la MDPH en détaille le déroulement. Sans réponse dans les deux mois, le recours est implicitement rejeté, et le tribunal peut être saisi.
Ce que le dossier doit montrer
- Un certificat médical complet et récent, qui décrit concrètement les limitations : durée de station debout tolérée, distance parcourue à pied, besoin d’aide ou d’une aide technique pour se déplacer, douleurs, fatigue, malaises.
- Les comptes rendus des médecins spécialistes et des rééducateurs qui vous suivent, en particulier ceux qui mesurent la marche ou l’endurance à l’effort.
- Une description de vos journées : les trajets abandonnés, les files d’attente impossibles, les sorties qui demandent d’être accompagné.
- Pour la mention invalidité, tout ce qui permet de discuter le taux d’incapacité retenu.
Devant le tribunal
Si le recours préalable est rejeté, le juge compétent dépend, là encore, de la mention : le pôle social du tribunal judiciaire pour les mentions invalidité et priorité, le tribunal administratif pour la mention stationnement. La carte des délais et des tribunaux par département indique la juridiction de votre département.
Devant le pôle social, un timbre fiscal de 50 euros est désormais demandé à la saisine, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Le juge peut ordonner une expertise médicale, que nous présentons dans notre article sur l’expertise ordonnée par le tribunal.
Vos chances, franchement
Un recours a de bonnes chances lorsque vos difficultés correspondent aux critères de la mention, mais que le dossier ne les montrait pas : périmètre de marche absent du certificat, station debout non décrite, taux manifestement sous-évalué au regard des comptes rendus. Il en a peu lorsque, même bien documentée, la situation ne répond pas aux critères, par exemple une gêne réelle mais sans pénibilité durable de la station debout.
Vous pouvez nous transmettre votre notification pour une étude gratuite : nous vous dirons si une contestation tient.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la mention invalidité et la mention priorité ?
La mention invalidité suppose un taux d’incapacité d’au moins 80 % et étend la priorité à la personne qui vous accompagne. La mention priorité concerne les personnes dont la station debout est pénible, avec un taux inférieur à 80 %, et ne vaut que pour le titulaire.
À qui adresser le recours contre un refus de CMI ?
À l’adresse indiquée sur la notification, qui est le plus souvent celle de la MDPH, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision.
Quel tribunal saisir après le recours préalable ?
Le pôle social du tribunal judiciaire pour les mentions invalidité et priorité, le tribunal administratif pour la mention stationnement.
Peut-on contester une seule mention ?
Oui. Chaque mention est une décision distincte. Vous pouvez contester celle qui a été refusée sans remettre en cause celle qui a été accordée.
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
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Étude du dossier
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Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
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Rédaction du recours par nos avocats
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Régularisation du recours auprès de la CDAPH
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échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
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Suivi du dossier
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Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
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Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
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Réponses aux écritures de la CDAPH
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Audience de mise en état
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Plaidoiries
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suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
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