Condition générale de vente

Site internet DYADE AVOCATS

Article 1 — Informations légales

Responsable de la publication

Le site internet (ci-après « Site ») accessible à l’adresse www.dyade-avocats.fr est édité par la société DYADE AVOCATS, SELARL d’avocats, au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 190 Avenue de la République, 33200 Bordeaux, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 847 840 618, inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats de Bordeaux (tél : 07.84.57.34.66 – mail : [email protected]) (ci-après « Éditeur »).

Le directeur de la publication du Site est Maître Simon PARIER.

Hébergement

L’hébergeur du Site est OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, représentée par son président Monsieur Henryk KLABA (mail : [email protected] – tél : 09 72 10 10 07).

Article 2 — Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du Site. Toute personne qui accède au Site s’engage à respecter les présentes CGU.

Les Services proposés sur le Site sont soumis aux présentes CGU, lesquelles seront, le cas échéant, complétées par des conditions particulières si l’Utilisateur venait à confier la défense de ses intérêts à DYADE AVOCATS, au moment de la conclusion d’une Convention d’honoraires.

DYADE AVOCATS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 13 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 3 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans les présentes CGU, ont le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Avocat » : désigne toute personne physique inscrite à un barreau français.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant confié à DYADE AVOCATS une mission de représentation, d’assistance ou de conseil, et ayant conclu une convention d’honoraires à ces fins.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
« Contenu » : désigne tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, accessible ou téléchargeable sur le Site.
« Convention d’Honoraires » : désigne le contrat conclu entre un Client et son Avocat, délimitant la mission confiée, le mode de calcul et le montant des honoraires dus en contrepartie des diligences réalisées.
« Convention d’Honoraires Électronique » ou « E-CONVENTION D’HONORAIRES » : désigne le service en ligne de signature électronique des conventions d’honoraires accessible via la plateforme e-Barreau.
« DYADE AVOCATS » : désigne la SELARL DYADE AVOCATS, dont le siège social est situé 190 Avenue de la République, 33200 Bordeaux, immatriculée sous le numéro 847 840 618 (tél : 07.84.57.34.66 – mail : [email protected]).
« E-BARREAU » : désigne le service internet sécurisé permettant à tout avocat en exercice d’effectuer des actes de manière sécurisée avec les juridictions, de consulter ses dossiers et de communiquer par messages sécurisés.
« Éditeur » : désigne la société DYADE AVOCATS qui met à disposition du public des pages sur le Site.
« Équipements » : ensemble des matériels et logiciels (système d’information, réseaux, postes de travail, ordinateurs, téléphones, tablettes) que l’Utilisateur utilise pour accéder au Service.
« Formulaire » : désigne les imprimés en ligne disponibles sur le Site permettant de recueillir les informations nécessaires à l’accomplissement des services proposés.
« Service » : désigne les services proposés par DYADE AVOCATS sur le Site, notamment : la mise à disposition du Contenu ; le recours amiable et judiciaire contre une décision MDPH ; le recours contre un transporteur aérien ; la réalisation de devis en ligne ; le recouvrement de créances ; la rédaction de mises en demeure ; la prise de rendez-vous ; les consultations par écrit, visioconférence ou téléphone ; une solution de paiement sécurisé ; l’envoi de demandes de contact.
« Signature Électronique » : désigne la fonction de sécurité garantissant l’identité du signataire, l’intégrité du fichier signé et le lien entre le fichier et la signature (article 1316-4 du Code civil).
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la plateforme, relatifs à la solution « Stripe ».
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client via la Solution de paiement sécurisé.
« Contrat-cadre Stripe » : désigne le contrat de services de paiement en monnaie électronique formé entre le Client et l’Émetteur de Monnaie Électronique.
« Émetteur de Monnaie Électronique » : désigne la société MANGOPAY SA, avec laquelle l’Utilisateur conclut le Contrat-cadre Stripe pour utiliser la Solution de paiement sécurisé.
« Site » : désigne le site internet sécurisé mis à disposition des Utilisateurs par DYADE AVOCATS, accessible à l’adresse : www.dyade-avocats.fr.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public, naviguant sur le Site.

Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGU

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de DYADE AVOCATS toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes CGU.

Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site avant d’utiliser les Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU, lesquelles sont opposables dès leur acceptation.

Article 5 — Modalités d’accès au Site

5.1 Prérequis matériels et techniques

L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs disposant d’une connexion Internet à haut débit et d’équipements permettant de naviguer sur le Site.

Conditions d’accès et disponibilité

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur depuis l’adresse www.dyade-avocats.fr. Il est réservé à un usage strictement personnel. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou de démarchage.

DYADE AVOCATS s’efforce de fournir un accès de qualité mais ne saurait assurer une accessibilité absolue en raison de la complexité du réseau internet. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance.

DYADE AVOCATS se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le Site pour mise à jour ou maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Sécurité du Site

DYADE AVOCATS s’efforce de sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, à ne pas introduire frauduleusement des données, à ne pas importer de virus ou toute autre technologie nuisible, et à ne pas effectuer d’actions imposant une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site. Il prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et logiciels.

Article 6 — Description des services

6.1 Le service de demande de devis d’intervention

Pour obtenir un devis d’intervention, l’Utilisateur sélectionne le domaine juridique concerné et remplit le formulaire disponible sur le Site. Il transmet les informations demandées, notamment à caractère personnel (nom, prénom, code postal, adresse email), et s’engage à fournir des informations exactes. Ces informations sont confidentielles et traitées conformément à notre charte de protection des données.

Une fois le formulaire validé, DYADE AVOCATS procède à l’étude des informations transmises et adresse un devis à l’adresse électronique renseignée, dans les meilleurs délais.

DYADE AVOCATS se réserve le droit de ne pas accepter de représenter l’Utilisateur, notamment si les informations sont insuffisantes, falsifiées ou si la situation n’est pas appropriée au Service demandé.

Si DYADE AVOCATS accepte, un e-mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur, rappelant l’étendue de la mission et les conditions d’intervention. Une convention d’honoraires est ensuite transmise par e-mail distinct, pouvant être signée électroniquement via E-BARREAU.

Les prestations ne commencent qu’à réception de la convention d’honoraires dûment signée et du règlement de la provision d’usage, lequel donne systématiquement lieu à une note d’honoraires.

6.2 Services de recouvrement, mises en demeure et recours

Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur complète le formulaire correspondant à sa situation et transmet les informations demandées. DYADE AVOCATS procède à l’étude du dossier et se réserve le droit de ne pas poursuivre cette étude si les informations sont insuffisantes ou falsifiées.

Si DYADE AVOCATS accepte, un e-mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur. Les modalités de prise en charge, de signature de la convention d’honoraires et de règlemen

Annexe – Formations en ligne proposées à la vente par Dyade Avocats

Article 1 — Modalités d’accès à la formation en ligne

Les formations proposées par DYADE AVOCATS sont accessibles exclusivement en ligne, via une plateforme sécurisée opérée par un prestataire tiers.

Accès à la plateforme

Après validation de la commande et paiement effectif, le Client reçoit, à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat, un lien lui permettant d’accéder à son espace personnel de formation.

L’accès à la formation est réalisé via la plateforme en ligne éditée par le prestataire systeme.io.

Le Client est seul responsable de la bonne réception de cet email et de la vérification de ses courriers indésirables (spams).

Identifiants de connexion

L’accès à la formation est strictement personnel, individuel et non transférable. Les identifiants de connexion sont confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à en assurer la sécurité.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des accès pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la formation, sans remboursement.

Durée d’accès

Sauf mention contraire, l’accès à la formation est accordé pour une durée déterminée précisée au moment de l’achat.

DYADE AVOCATS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’accès à la plateforme en cas de maintenance, d’évolution technique ou de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

Codes promotionnels

DYADE AVOCATS peut, à sa seule discrétion, proposer des codes promotionnels permettant de bénéficier d’une réduction sur le prix de la formation. Les conditions d’utilisation (période de validité, montant de la réduction, éventuelles restrictions) sont précisées au moment de leur diffusion.

Les codes promotionnels sont personnels ou limités dans le temps, le cas échéant ;
Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire ;
Ils ne peuvent donner lieu à remboursement rétroactif après validation de la commande.

DYADE AVOCATS se réserve le droit de modifier ou d’annuler un code promotionnel à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Prérequis techniques

Le Client est informé que l’accès à la formation nécessite :

Une connexion internet stable ;
Un équipement informatique adapté (ordinateur, tablette ou smartphone) ;
Un navigateur internet à jour.

DYADE AVOCATS ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès liées à un équipement inadapté ou à un problème de connexion internet du Client.

Disponibilité du service

DYADE AVOCATS s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme. Toutefois, le Client est informé que des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance ou indépendantes de la volonté de DYADE AVOCATS. Aucune garantie de disponibilité continue ne peut être assurée.

Support technique

En cas de difficulté d’accès à la formation, le Client peut contacter DYADE AVOCATS via les coordonnées indiquées sur le site internet. Une assistance sera apportée dans les meilleurs délais afin de rétablir l’accès au service.

Article 2 — Droit de rétractation et accès immédiat à la formation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, s’agissant des formations en ligne proposées par DYADE AVOCATS, accessibles immédiatement après achat, le Client reconnaît et accepte expressément ce qui suit :

La formation constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel ;
Son exécution commence immédiatement après validation de la commande et paiement.

En conséquence, en validant son achat, le Client :

Demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
Reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès lors que la formation a commencé à être exécutée, c’est-à-dire dès l’ouverture de l’accès à la plateforme en ligne.

Cette renonciation expresse au droit de rétractation est matérialisée par la validation de la commande et des présentes conditions générales de vente. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès à la formation activé.

Le Client est invité à vérifier que la formation correspond à ses besoins avant toute validation de commande. Pour toute question préalable, il peut contacter DYADE AVOCATS.

Article 3 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la formation proposée par DYADE AVOCATS, et notamment sans que cette liste soit limitative :

Les vidéos de formation ;
Les supports pédagogiques ;
Les documents téléchargeables ;
Les modèles, fiches pratiques, diagrammes et outils ;
Ainsi que l’architecture générale du contenu,

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de DYADE AVOCATS, sauf mention contraire expresse.

Droit d’usage limité

L’achat de la formation confère au Client un droit d’accès personnel, individuel, non exclusif et non cessible, strictement limité à un usage privé. Ce droit d’accès ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d’un droit de consultation du contenu dans le cadre de son usage personnel.

Interdictions

Il est strictement interdit :

De reproduire tout ou partie du contenu ;
De diffuser, partager ou transmettre les accès à des tiers ;
De copier, enregistrer ou redistribuer les supports ;
De commercialiser, adapter ou exploiter les contenus à des fins professionnelles ou commerciales ;
De publier tout ou partie du contenu sur quelque support que ce soit (internet, réseaux sociaux, plateformes, etc.).

Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue un acte de contrefaçon.

Sanctions

En cas de violation des présentes dispositions, DYADE AVOCATS se réserve le droit :

De suspendre ou supprimer immédiatement l’accès à la formation ;
D’engager toute action utile, notamment judiciaire, en réparation du préjudice subi ;
Et le cas échéant, d’exercer toute action fondée sur la contrefaçon conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à la formation.

Absence de garantie de résultat – Responsabilité de l’apprenant

Les formations proposées par DYADE AVOCATS ont pour vocation exclusive de transmettre des connaissances juridiques générales et des méthodologies destinées à aider les apprenants à mieux appréhender leurs démarches, notamment les demandes auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou les demandes de retraite anticipée.

Ces formations constituent des outils pédagogiques permettant à l’apprenant de disposer de clés de compréhension et d’éléments susceptibles de maximiser ses chances de succès. Elles ne sauraient toutefois être assimilées à une consultation juridique personnalisée, ni garantir l’issue favorable d’une demande administrative, quelle qu’en soit la nature.

DYADE AVOCATS n’assume aucune responsabilité quant aux résultats obtenus par l’apprenant à l’issue de la formation, notamment en cas de rejet ou de décision défavorable rendue par un organisme public ou privé (MDPH, caisse de retraite, employeur, etc.). L’apprenant demeure seul responsable du contenu de son dossier, de la complétude des pièces justificatives produites, ainsi que de l’ensemble des démarches qu’il réalise de manière autonome.

Les formations dispensées ne donnent pas lieu à une relecture, une vérification ou une validation des dossiers constitués par les apprenants par un avocat du cabinet. Elles ne se substituent pas à un accompagnement juridique individualisé.

Toute personne souhaitant bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement sur mesure est invitée à prendre contact directement avec le cabinet afin de convenir d’une consultation.