Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du site internet DYADE AVOCATS
ARTICLE 1er : INFORMATIONS LÉGALES
Responsable de la publication
Le site internet (ci-après Site) accessible à l’adresse URL www.dyade-avocats.fr et édité par la société DYADE AVOCATS, SELARL d’avocats, au capital de 7.500 euros (ci-après DYADE AVOCATS) dont le siège social est situé 58 rue Vergniaud 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 847 840 618 et inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats de Bordeaux (tél : 07.84.57.34.66 – mail : contact@dyade-avocats.fr) (Ci-après Editeur). Le directeur de la publication du Site est Maître Simon PARIER.
Hébergement
L’Hébergeur du Site est OVH, société par action simplifiée, au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 représentée par son président Monsieur Henryk KLABA (mail : support@ovh.com et numéro de téléphone : 0972101007 )
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du Site. Toute personne qui accède au Site s’engage à respecter les présentes CGU.
Les Services proposés sur le Site sont soumis aux présentes CGU, conditions qui seront en tout cas, complétées par des conditions particulières si l’Utilisateur venait à confier la défense de ses intérêts à DYADE AVOCATS et ce au moment de la conclusion d’une Convention d’honoraires entre DYADE AVOCATS et le Client.
DYADE AVOCATS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 13 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans les présentes CGU, auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :
- « Avocat » : désigne toute personne physique inscrite à un barreau français.
- « Client » : désigne toute personne physique ou personne morale qui a confié à la SELARL DYADE AVOCATS la mission de la représenter, l’assister, la conseiller et a conclu une convention d’honoraires avec la SELARL DYADE AVOCATS à ces fins.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
- « Contenu » : désigne tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site.
- « Convention d’Honoraires » : désigne le contrat conclu entre un Client et son Avocat. Cette convention délimite la mission confiée à l’Avocat, le mode de calcul et le montant des honoraires que le Client devra régler à l’Avocat en contrepartie des diligences réalisées dans son intérêt.
- « Convention d’Honoraires Électronique » ou « E-CONVENTION d’HONORAIRES » : désigne le service en ligne de signature électronique des conventions d’honoraires accessible à tous les avocats inscrits à la plateforme e-Barreau.
- « DYADE AVOCATS » : désigne la SELARL DYADE AVOCATS, dont le siège social est situé 58 rue Vergniaud 3300 BORDEAUX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 847 840 618 (Tél : 07.84.57.34.66 – Mail : contact@dyade-avocats.fr).
- « E-BARREAU » : désigne le service internet sécurisé permettant à tout avocat en exercice et inscrit à un barreau français, d’effectuer des actes de manière sécurisée avec les juridictions dont il dépend (TGI et Cour d’appel), de consulter ses dossiers en cours et de communiquer par messages sécurisés avec le greffe ainsi que ses confrères et adversaires du barreau, inscrits au service, dans le cadre d’un dossier en cours.
- « Éditeur » : désigne la société DYADE AVOCATS qui met à disposition du public des pages sur le Site.
- « Équipements » : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateur, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
- « Formulaire » : désigne les imprimés en ligne disponibles sur le Site qui permettent de recueillir, par l’intermédiaire d’une série de questions, les informations nécessaires à l’accomplissement des services proposées par DYADE AVOCATS.
- « Service » : désigne les services pouvant être proposés par DYADE AVOCATS sur le Site et notamment ceux listés ci-dessous :
- la mise à disposition du Contenu sur le Site ;
- le recours amiable et judiciaire contre une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
- le recours amiable et judiciaire contre un transporteur aérien de passagers pour le versement d’une indemnisation fondée sur le Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
- la réalisation de devis en ligne ;
- le recouvrement de créances ;
- la réalisation de mise en demeure ;
- la prise de rendez-vous avec les avocats du cabinet ;
- la demande de réalisation de consultations courtes ou détaillées par les avocats du cabinet, par écrit, par visioconférence ou téléphoniquement ;
- la demande de devis personnalisé ;
- une solution de paiement sécurisé dont l’utilisation est soumise au contrat-cadre Stripe ;
- l’envoi de demandes de contact en ligne.
- « Signature Électronique » : désigne la fonction de sécurité permettant de garantir l’identité du signataire, l’intégrité du fichier signé et le lien entre le fichier signé et la signature. Le signataire peut être une personne physique pour elle-même ou pour le compte d’une personne morale. Lorsque le signataire est une personne physique, elle traduit aussi la manifestation du consentement du signataire quant au contenu des informations signées (article 1316-4 du Code civil).
- « Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement « Stripe ».
- « Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique.
- « Contrat-cadre Stripe » : désigne le contrat de services de paiement en Monnaie Electronique formé entre le Client et l’Emetteur de Monnaie Electronique, régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur la Plateforme pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations.
- « Emetteur de Monnaie Electronique » : désigne la société MANGOPAY SA avec laquelle l’Utilisateur conclut le Contrat-Cadre Stripe pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé et payer le prix des Prestations sur le Site.
- « Site » : désigne le site internet sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs par DYADE AVOCATS et accessible via l’adresse URL suivante : www.dyade-avocats.fr
- « Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site
ARTICLE 4 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de DYADE AVOCATS toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site avant d’utiliser les Services proposés par DYADE AVOCATS. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.
Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ACCÉS AU SITE
5.1 Prérequis matériels et techniques d’ordre général
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs disposant d’une connexion Internet à haut débit et d’Équipement permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
Conditions d’accès au Site et disponibilité
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur à partir de l’adresse URL suivante : www.dyade-avocats.fr
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
DYADE AVOCATS s’efforce de fournir un accès et un fonctionnement du Site de qualité. En raison de la complexité du réseau internet, DYADE AVOCATS ne saurait assurer une accessibilité absolue et un fonctionnement parfait du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle du CNB et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
DYADE AVOCATS se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance.
DYADE AVOCATS n’est pas responsable des dommages qui peuvent résulter de ces changements et/ou indisponibilité temporaire, ou de la fermeture définitive du Site.
Sécurité du Site
DYADE AVOCATS s’efforce de sécuriser au maximum le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou à introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. L’Utilisateur veille notamment à ne pas importer de virus ou toute autre technologie nuisible au Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus.
- A ajouter
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES
Le service de demande de devis d’intervention
Pour pouvoir obtenir un devis d’intervention, tout Utilisateur doit d’abord sélectionner le domaine juridique concerné par sa demande puis remplir le formulaire d’information disponible sur le Site qui correspond à sa situation.
L’Utilisateur transmet les informations, notamment à caractère personnel (nom, prénom, code postal, adresse email, etc.), demandées et s’engage à fournir des informations exactes. Ces informations sont confidentielles et sont traitées conformément à notre charte de protection des données à caractère personnel.
Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur valide le formulaire en cliquant sur « Envoyer » pour adresser une demande de devis à DYADE AVOCATS.
DYADE AVOCATS procède à l’étude des informations transmises et adresse à l’Utilisateur un devis d’intervention, dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique renseignée dans le formulaire de demande de devis.
Si l’Utilisateur accepte les termes du devis d’intervention transmis, il devra adresser son accord par email à DYADE AVOCATS quant à la proposition tarifaire qui lui aura été adressée.
DYADE AVOCATS se réserve le droit de ne pas accepter de représenter l’Utilisateur, notamment si les informations communiquées sont insuffisantes ou falsifiées, ou si la situation de l’Utilisateur n’est pas appropriée au Service demandé.
Si DYADE AVOCATS accepte de représenter l’Utilisateur, un e-mail de confirmation est envoyé à l’Utilisateur. Dans cet e-mail, il est notamment rappelé l’étendue de la mission qui serait confiée à l’Avocat, et les conditions d’intervention de ce dernier. DYADE AVOCATS recommande à l’Utilisateur de conserver cet e-mail dans lequel l’Avocat en charge de ses intérêts sera mentionné, et avec lequel il pourra prendre attache.
L’envoi de cet e-mail s’inscrit dans une volonté de DYADE AVOCATS d’instaurer un contact privilégié avec l’Utilisateur et/ou le Client conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Par e-mail distinct, l’Utilisateur recevra une convention d’honoraires. L’Utilisateur pourra prendre alors connaissance de la Convention d’Honoraires établie par DYADE AVOCATS. Sur demande de l’Utilisateur, l’interface proposée par E-BARREAU pourra être utilisé pour la Signature de la Convention d’honoraires. La Signature Électronique par l’Utilisateur donnera lieu à la nécessaire acceptation des CGU du service « E-CONVENTION D’HONORAIRES » sur E-BARREAU consultables en cliquant sur le lien suivant : https://faq.avocat.fr/index.php?action=artikel&cat=30&id=98&artlang=fr. L’Utilisateur pourra apposer sa Signature Électronique grâce au service E-CONVENTION D’HONORAIRES sur la plateforme E-BARREAU.
Ce n’est qu’une fois que DYADE AVOCATS a apposé sa contre-signature que la Convention d’Honoraires est formée et que l’Utilisateur devient un véritablement Client du cabinet.
Tous les éléments constituant la Convention d’Honoraires sont réunis dans une archive numérique au sein des systèmes informatiques de DYADE AVOCATS ou scellée par le parapheur électronique via l’interface E-BARREAU. Aux termes de la mission de l’avocat de DYADE AVOCATS, un exemplaire de la Convention d’Honoraires est gardé à la disposition du Client pendant six (6) mois, délai au-delà duquel l’espace personnel y afférant sera désactivé (interface E-BARREAU) ou au sein des systèmes informatiques de DYADE AVOCATS.
Les prestations convenues entre le Client et DYADE AVOCATS ne commencent qu’à la date de réception de la Convention d’Honoraires dûment signée par le Client et le règlement de la provision d’usage. Le règlement de cette provision pourra intervenir par tout moyen de paiement, et donnera systématiquement lieu à une note d’honoraires.
Les services de recouvrement de créances, de rédaction de mises en demeure, de recours amiable et judicaire contre une décision de la Maison Départementales des Personnes Handicapées ainsi que contre un transporteur aérien de passagers :
Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur choisit le Formulaire disponible sur le Site qui correspond à sa situation. L’Utilisateur transmet les informations demandées et s’engage à fournir des informations exactes. L’Utilisateur transmet les informations, notamment à caractère personnel (nom, prénom, code postal, adresse email, etc.), demandées et s’engage à fournir des informations exactes.
Ces informations sont confidentielles et sont traitées conformément à notre charte de protection des données à caractère personnel.
Une fois que l’Utilisateur a transmis toutes les informations nécessaires pour compléter le Formulaire en question, DYADE AVOCATS procède à l’étude du dossier de l’Utilisateur.
DYADE AVOCATS se réserve le droit de ne pas poursuivre l’étude d’un dossier, notamment si les informations communiquées sont insuffisantes ou falsifiées, ou si la situation de l’Utilisateur n’est pas appropriée au Service demandé.
Si DYADE AVOCATS accepte de poursuivre l’étude du dossier de l’Utilisateur, un e-mail de confirmation est envoyé à l’Utilisateur au moyen de l’adresse e-mail fournie lors de l’envoi du formulaire d’intervention. Dans cet e-mail, il est notamment rappelé l’étendue de la mission qui serait confiée à l’Avocat, et les conditions d’intervention de ce dernier. DYADE AVOCATS recommande à l’Utilisateur de conserver cet e-mail dans lequel l’Avocat en charge de ses intérêts sera mentionné, et avec lequel il pourra prendre attache.
L’envoi de cet e-mail s’inscrit dans une volonté de DYADE AVOCATS d’instaurer un contact privilégié avec l’Utilisateur et/ou le Client conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Il sera envoyé au développement supra concernant « Le service de demande de devis d’intervention » s’agissant des modalités de prise en charge du dossier, de la signature de la Convention d’honoraires et du règlement des honoraires convenus en contrepartie du Service rendu.
Demande de prise de contact
L’Utilisateur intéressé par les Services proposés par le Site peut prendre attache avec DYADE AVOCATS.
Un formulaire de contact est disponible sur le Site et permet à tout Utilisateur d’entrer en contact avec DYADE AVOCATS pour obtenir des précisions quant à un service proposé ou non par le Site ou tout renseignement utile.
L’Utilisateur devra alors compléter ce formulaire en fournissant les informations à caractère personnel demandées (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) permettant à DYADE AVOCATS de le recontacter ainsi qu’une brève description de sa demande.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, étant précisé que les informations transmises à DYADE AVOCATS sont confidentielles et traitées conformément à notre charte de protection des données à caractère personnel.
Dès réception de cette demande de contact, DYADE AVOCATS prend tout contact utile avec l’Utilisateur et ce dans les meilleurs délais.
L’accès au Contenu du Site
Le Contenu du Site est accessible à l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
Le contenu du Site n’est établi qu’à titre informatif et ne peut être considéré comme constituant un acte de conseil juridique personnalisé.
Service non proposé par le Site
DYADE AVOCATS intervient dans des domaines juridiques variés.
L’Utilisateur est libre de prendre tout contact utile avec DYADE AVOCATS, afin de lui confier la réalisation d’un service non proposé par le Site (représentation dans le cadre d’une instance judiciaire, rédaction d’un contrat, etc.).
L’Utilisateur et DYADE AVOCATS arrêteront d’un commun accord la mission qui sera confiée à l’Avocat et ses conditions d’intervention. Cet accord sera formalisé par la signature d’une convention d’honoraires.
Demander une consultation vidéo ou téléphonique
L’Utilisateur peut demander une consultation vidéo avec un avocat du Cabinet Dyade Avocats. Cette consultation est une durée de 30 minutes maximum. En acceptant de recourir à ce Service, l’Utilisateur renonce à se prévaloir de son droit de rétractation et en a donné confirmation via le formulaire de demande renseigné sur la Plateforme.
Une convention d’honoraires sera transmise et établie dans les conditions visées dans le développement supra « Le service de demande de devis d’intervention ».
En contrepartie de ce Service, le Client accepte de s’acquitter de l’honoraire visé à l’article 7 des présentes conditions générales.
Le règlement doit être réalisé avant la réalisation de la consultation via la Solution de paiement sécurisé.
Après règlement de l’honoraire prévu, le Client devra réserver un créneau horaire disponible tel que proposé dans l’agenda de l’avocat. A noter qu’une page spécifique lui sera accessible sur la Plateforme à l’issu du règlement de l’honoraire et proposant des dates disponibles dans les 14 jours suivant la date de souscription au Service de consultation. En cas d’indisponibilité aux horaires proposés ou de situations spécifiques (urgence notamment), il revient au Client de prendre contact directement avec le Cabinet DYADE AVOCATS pour l’en aviser et envisager la fixation d’un rendez-vous dans des conditions particulières.
Si l’avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation vidéo/téléphonique, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation ou de conclure une nouvelle Convention d’Honoraires.
Pour bénéficier d’une consultation vidéo, l’Utilisateur doit disposer a minima des équipements suivants : un ordinateur, une tablette ou un smartphone suffisamment récent et disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (une connexion internet avec un débit suffisant, dont il fait son affaire.
En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service de consultation, l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie aux Avocats via la Plateforme soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximums après règlement de l’honoraire et a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 7 : HONORAIRE DU A DYADE AVOCATS AU TITRE DES SERVICES
7.1 Honoraire dû au titre d’un service proposé par le Site
7.1.1 Services décrits aux articles 6.1, 6.3 et 6.4 des présentes CGU
Les services de demandes de devis, de prise de contact ainsi que l’accès au Contenu du Site sont gratuits pour l’Utilisateur.
7.1.2 Services décrits à l’article 6.2 des présentes CGU
Les services de recouvrement de créances, de rédaction de mises en demeure, de recours contre la MDPH ou encore de consultation vidéo/téléphonique proposés par le Site donnent lieu à la fixation d’un honoraire. Par souci de transparence, cet honoraire est affiché directement sur les pages du Site proposant le service concerné.
Toutefois, conformément aux principes déontologiques et usages qui lui sont applicables, DYADE AVOCAS invite l’Utilisateur à lui faire part de sa situation financière dans le corps de sa demande de consultation afin de permettre DYADE AVOCATS d’ajuster son honoraire à la situation personnelle de l’Utilisateur.
7.2 Honoraire dû au titre d’un service non proposé par le Site
Pour les services non proposés par le Site, ces dernières donnent également lieu à la fixation d’un honoraire. L’Utilisateur est invité à prendre attache avec DYADE AVOCATS pour arrêter d’un commun accord cet honoraire.
ARTICLE 8 : PAIEMENT DES SERVICES
Le Client devra régler les services proposés sur le Site dès lors qu’ils ouvrent droit au paiement d’un honoraire. Les services concernés sont ceux décrits aux termes de l’article 6.2. Ce paiement doit intervenir conformément à la convention d’honoraires qui est conclue entre le Client et DYADE AVOCATS.
Le paiement de ces services doit intervenir à réception de la note d’honoraire transmise par DYADE AVOCATS et en totalité :
- par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la note d’honoraires. Lors du virement, le Client doit indiquer les références communiquées par DYADE AVOCATS ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la SELARL DYADE AVOCATS.
A défaut de pouvoir procéder au paiement des services réalisés par le biais des moyens de paiement susvisés et dans leur intégralité, le Client est invité à se rapprocher de DYADE AVOCATS pour envisager – conformément à ses principes déontologiques – d’autres modalités ou moyens de paiement.
Enfin, s’agissant du Service de consultation vidéo ou téléphonique, ce dernier donnera lieu au règlement d’un honoraires forfaitaire de 50 euros HT (soit 60 euros TTC) correspondant à une durée de consultation de 30 minutes ; le paiement devant impérativement être réalisé via la Solution de paiement sécurisé utilisée sur le Site. Dans l’hypothèse où la durée de la consultation serait inférieure à 30 minutes, notamment faute d’interrogations/questionnements du Client, l’intégralité de l’honoraires demeure dû. En cas d’annulation de la Consultation, laquelle ne pourra intervenir qu’avant la réalisation de cette dernière, l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS DE DYADE AVOCATS
DYADE AVOCATS est responsable en tant qu’Éditeur du Site. DYADE AVOCATS s’efforce de surveiller les contenus figurant sur le Site.
DYADE AVOCATS ou Me Simon PARIER lui-même ne pourront être tenus pour responsables des informations qui y sont communiquées ou simplement reprises d’autres sites ou de réseaux sociaux, celles-ci ne pouvant nullement être considérées comme constituant un acte de conseil juridique personnalisé, ni même un acte de démarchage prohibé.
De même, toutes informations inscrites sur le Site ne sont délivrées qu’à titre indicatif. Elles ne sont pas nécessairement adaptées à la situation de l’Utilisateur. Elles ne peuvent donc pas engager la responsabilité de l’Éditeur si l’Utilisateur les exploite à son profit sans l’autorisation de DYADE AVOCATS.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que DYADE AVOCATS ne puisse aucunement être responsable :
- des dommages qui résulteraient de son fait, et/ou d’un tiers, et/ou d’un cas de force majeure ;
- des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.
En outre, DYADE AVOCATS n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit en ce qui concerne :
- les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet ;
- les conséquences en cas de défaillances et/ou faille de sécurité et Équipements de l’Utilisateur ;
- les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
- l’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive et conformément aux dispositions des présentes CGU.
L’utilisateur s’engage à coopérer avec DYADE AVOCATS en vue de la bonne exécution des Services. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations délivrées soient exactes, licites, ne portent pas atteintes à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, et ne soient pas susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de DYADE AVOCATS.
En cas de manquements à une des dispositions des présentes CGU, ou en cas d’infractions aux lois et règlements en vigueur, par un Utilisateur, DYADE AVOCATS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, les textes, images, sons, photos sont la propriété de DYADE AVOCATS ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de DYADE AVOCATS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de DYADE AVOCATS, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuées à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse de DYADE AVOCATS, est prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de DYADE AVOCATS ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
DYADE AVOCATS s’assure du plein respect des principes édictés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel du Client, collectées et traitées par DYADE AVOCATS sont détaillées dans un document annexe intitulé « Charte de protection des données à caractère personnel » accessible sur le Site en cliquant sur le lien suivant : CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS
DYADE AVOCATS peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGU et des Services qui en découlent.
Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
ARTICLE 14 : RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE
DYADE AVOCATS s’engage à respecter les principes et obligations déontologiques applicable aux avocats, et notamment issus du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, dans sa dernière version consolidée DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bordeaux pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
