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Nos outils juridiques gratuits sur le droit du handicap

Le cabinet Dyade Avocats a développé 9 simulateurs basés sur les textes officiels pour vous aider à comprendre vos droits et évaluer votre situation avant de déposer un dossier MDPH ou d’engager un recours.
✓ Gratuit ✓ Sans inscription ✓ Confidentiel ✓ Basé sur les textes officiels

Les dossiers MDPH sont complexes, et de nombreuses familles ne savent pas à quelle aide elles peuvent prétendre. Nos simulateurs répondent à un constat simple : les critères d’attribution de la plupart des aides — taux d’incapacité, PCH, complément AEEH, retraite anticipée — reposent sur des éléments concrets que chaque famille peut évaluer elle-même. Des factures, une réduction d’activité professionnelle, une difficulté précise pour un acte de la vie quotidienne : ce sont des faits vérifiables, pas des jugements médicaux réservés aux spécialistes.

Ces outils ne remplacent pas une consultation juridique et leurs résultats sont indicatifs. Seule la CDAPH est compétente pour statuer officiellement. Mais ils permettent d’aborder un dossier avec une vision claire des droits potentiels, et d’engager un recours en connaissance de cause.

Simulateurs d'évaluation de droits : nouveaux outils

Nouveau

Simulateur taux d'incapacité MDPH

Estimez votre fourchette de taux d’incapacité selon le guide-barème officiel (annexe 2-4 du CASF). 8 types de déficiences, 4 niveaux de sévérité — identifiez si vous atteignez les seuils clés de 50 % (AAH, RQTH, retraite anticipée) et 80 % (AAH de plein droit, CMI invalidité).

Base légale : annexe 2-4 du CASF — decret 2007-1574

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Nouveau

Simulateur éligibilité PCH

Évaluez votre éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap à partir des 20 activités officielles du référentiel annexe 2-5 du CASF (décret 2022-570). Difficultés absolues ou graves, 5 volets accessibles résultat détaillé par volet.
Base légale : annexe 2-5 du CASF — decret 2022-570
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Nouveau

Complément AEEH : les six catégories

Dépenses, réduction d’activité, tierce personne : chaque catégorie s’ouvre par plusieurs conditions alternatives. L’outil les examine toutes et indique celles que votre situation remplit.
Base légale : art. R. 541-2 CSS — montants au 1er avril 2026
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Simulateurs de recours et outils complémentaires

Simulation

Retraite anticipée pour handicap

Vérifiez si vous remplissez les conditions d’un départ en retraite anticipée lié au handicap : taux d’incapacité reconnu, trimestres cotisés pendant les périodes de reconnaissance du taux. Simulateur basé sur les articles L351-1-3 et D351-1-6 du code de la sécurité sociale.
Base légale : articles L351-1-3 et D351-1-6 du code de la SS
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Orientation

Simulation d'orientation MDPH

Identifiez les orientations et prestations les plus adaptées à votre profil de handicap. Cet outil aide à cibler les bonnes demandes avant de déposer un dossier à la MDPH.
Aide au dépôt de dossier MDPH
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Jurisprudence

Décisions de justice commentées

Des décisions sélectionnées par le cabinet — dont certaines qu’il a obtenues — anonymisées et commentées. Prestations, scolarisation, orientation, procédure et délais, mais aussi travail, famille, protection de l’enfance, pénal, récupération d’aide sociale.
Décisions rendues par les pôles sociaux, les tribunaux administratifs et les cours d’appel
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Délai de recours

Délai de recours MDPH

Calculez la date limite pour contester une décision de la MDPH : refus écrit, absence de réponse après le dépôt d’un dossier, ou rejet d’un premier recours. L’outil affiche l’échéance, la règle de calcul appliquée et la juridiction compétente.
Base légale : art. R. 241-31 du CASF · art. L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA
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Nouveau

PCH aide humaine

L’annexe 2-5 du CASF fixe un temps d’aide maximal pour chaque acte : toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements. Comparez le volume qui vous a été notifié à ces plafonds, surveillance et déplafonnement compris.
Base légale : annexe 2-5 du CASF — décret 2022-570
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Orientation

Quelles aides pour ma situation ?

Identifiez les prestations MDPH auxquelles votre situation peut ouvrir droit : AAH, AEEH et compléments, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion, orientation scolaire ou professionnelle. Un premier repérage avant de constituer un dossier.
Un premier repérage, pas une décision finale<\/em>
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Pourquoi le cabinet Dyade Avocats a développé ces simulateurs ?

Les critères d’attribution des aides handicap sont techniques, mais vérifiables. Nous avons voulu rendre ces règles lisibles pour chaque famille.

Des critères concrets, pas que médicaux

Pour le complément AEEH, ce sont vos factures. Pour la PCH, c’est ce que vous faites ou ne faites plus seul. Pour le taux d’incapacité, c’est l’impact réel dans votre vie quotidienne. Chaque famille peut vérifier ces éléments par elle-même.

Des familles sous-évaluées par la MDPH

Chaque semaine nous recevons des dossiers où le refus ou la sous-évaluation tient à une pièce manquante ou à des critères mal documentés. Ces simulateurs permettent d’identifier les points à renforcer avant de déposer ou de contester.

Des textes officiels, pas des approximations

Chaque simulateur est construit sur les textes législatifs en vigueur : annexe 2-4 et 2-5 du CASF, article R541-2 du code de la sécurité sociale, décrets de revalorisation. Aucune simplification abusive.

Un premier repère, pas une décision finale

Ces simulateurs sont des outils informatifs : ils ne se substituent pas à l’évaluation de la MDPH ni à une consultation juridique. Mais ils permettent à chaque famille de savoir si sa situation mérite d’être défendue, et comment.

Un refus ou une décision contestable de la MDPH ?

Le cabinet Dyade Avocats étudie gratuitement votre situation. Notre activité se concentre sur les recours contre les décisions MDPH — RAPO, recours contentieux, représentation devant le tribunal compétent.
Étude gratuite
07 84 57 34 66
Questions fréquentes sur nos simulateurs
Les résultats des simulateurs sont-ils garantis ?
Non. Ces outils fournissent des estimations indicatives basées sur les textes officiels et les informations que vous renseignez. Seule la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) peut rendre une décision officielle après évaluation individualisée de votre dossier complet.
Non. Ils constituent un premier niveau d’information utile pour comprendre vos droits potentiels et préparer votre dossier. L’analyse d’un dossier par un avocat reste nécessaire pour apprécier la solidité d’un recours, réunir les pièces utiles et, le cas échéant, représenter la personne devant le tribunal compétent.
Non. Tous nos simulateurs fonctionnent entièrement côté navigateur, sans connexion à un serveur externe. Vos réponses ne sont jamais transmises ni stockées, elles disparaissent dès que vous fermez la page.
Non. Si votre enfant remplit les conditions pour les deux, un droit d’option doit être exercé — ce choix est irréversible jusqu’à l’échéance suivante. Une exception existe pour le troisième élément de la PCH (aménagement du logement ou du véhicule), qui peut se cumuler avec le complément AEEH si ce dernier ne couvre pas ces dépenses.
Oui. Comme toute décision de la CDAPH, l’attribution ou le refus d’un complément AEEH — et la catégorie retenue — peut faire l’objet d’un recours administratif (RAPO), puis d’un recours contentieux devant le tribunal compétent en cas d’échec. Le cabinet Dyade Avocats accompagne ces recours de bout en bout.