Recours MDPH dans la Loire : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement4,4 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais57 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+0,2 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées1Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Loire
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
4,4 mois d’attente en moyenne, 5,3 mois pour certaines demandes. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi. Passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 46 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Dans 3 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Loire traite une demande en 4,4 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,2 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 57 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Loire | 4,4 | 5,1 | 64 | 36 |
| Rhône | 5,7 | 5,7 | 62 | 43 |
| Haute-Loire | 3,8 | 4,1 | 64 | 50 |
| Puy-de-Dôme | 5,5 | 5,7 | 78 | 73 |
| Saône-et-Loire | 3,8 | 5,2 | 66 | 70 |
| Allier | 5,2 | 5,3 | 69 | 56 |
| Ardèche | 5,7 | 5,9 | 68 | 82 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Roanne · Tribunal judiciaire de Saint-ÉtienneRoanne : ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Étienne : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.Roanne : 5 Bis Place Georges Clemenceau, 42300 RoanneSaint-Étienne : Place du Palais de Justice, 42000 St EtienneCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de LyonPalais de juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département de la Loire ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Ce que la commission a refusé, le juge peut l’accorder.
Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)1 décision
- L’allocation a été accordée et la MDPH condamnée aux frais de procédure.
Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation aux adultes handicapés.AAH accordée pour trouble bipolaire de type Ipôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 2026
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Accusé de réception, récépissé ou copie datée : sans preuve du dépôt, la date de votre démarche devient invérifiable.
- L’avis de réception de la notification n’est pas un papier accessoire : il fixe le point de départ du délai.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Loire
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Loire ?
Le délai moyen de traitement est de 4,4 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,3 mois pour l’AAH et 5,1 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Loire ?
Les tribunaux judiciaires de Roanne et de Saint-Étienne (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Roanne : ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Étienne : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Le tribunal administratif de Lyon est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Loire ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.