Recours MDPH en Loire : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Loire : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Loire Hôtel du département, 2 rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Étienne Cedex 1Accueil du public : 23 rue d'Arcole, 42000 Saint-Étienne04 77 49 91 91Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Roanne · Tribunal judiciaire de Saint-ÉtienneRoanne : ressort du tribunal judiciaire de Roanne. — Saint-Étienne : ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.Roanne —5 Bis Place Georges Clemenceau, 42300 RoanneSaint-Étienne —Place du Palais de Justice, 42000 St EtienneCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de LyonPalais de juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
4,4 mois d’attente en moyenne, 5,3 mois pour certaines demandes. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 46 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Dans 3 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le département Loire ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Ce que la commission a refusé, le juge peut l’accorder. Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.
- L’allocation a été accordée et la MDPH condamnée aux frais de procédure.
Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation aux adultes handicapés.AAH accordée pour trouble bipolaire de type Ipôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 2026
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Accusé de réception, récépissé ou copie datée : sans preuve du dépôt, la date de votre démarche devient invérifiable.
- L’avis de réception de la notification n’est pas un papier accessoire : il fixe le point de départ du délai.
Une décision de la MDPH Loire que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements