Recours MDPH en Saône-et-Loire : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Saône-et-Loire : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Saône-et-Loire
18 rue de Flacé, Espace Duhesme, 71026 Mâcon Cedex 9Accueil du public : 18 rue de Flacé, Espace Duhesme, 71000 Mâcon03 85 21 51 30Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,8 mois
Adultes	3,3 mois
Enfants	5,7 mois
AAH	3,0 mois
PCH	5,2 mois −0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	66 % −5 points sur un an
RQTH	70 % +8 points sur un an
CMI invalidité	71 %
CMI priorité	57 %
CMI stationnement	65 %
Scolarisation
Durée des droits	28,2 mois +3,2 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de MâconRessort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.8 Rue de la Préfecture, 71000 MaconCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Dijon22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 3,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,7 mois sur les demandes les plus lourdes. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Reste la durée : 66 % des droits y sont accordés définitivement.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions de la commission se discutent, et se réforment. Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.

Le tribunal a rétabli l’accompagnement humain que la commission avait supprimé, pour un lycéen dyspraxique et dysphasique.
La commission avait rejeté un refus d’AESH ; le pôle social a jugé autrement.AESH supprimée au lycée : rétablissement obtenu pour dyspraxie et dysphasiepôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, 2026

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Reconnaître un taux d’incapacité ne revient pas à ouvrir droit à la prestation demandée : ce sont deux appréciations séparées.
Le temps de la procédure n’est pas du temps perdu : les droits sont reconnus depuis la demande initiale.

Une décision de la MDPH Saône-et-Loire que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements