Recours MDPH en Saône-et-Loire : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,8 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais39 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,4 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées1Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Saône-et-Loire
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 3,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,7 mois sur les demandes les plus lourdes. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Reste la durée : 66 % des droits y sont accordés définitivement.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Saône-et-Loire traite une demande en 3,8 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,4 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 39 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Saône-et-Loire | 3,8 | 5,2 | 66 | 70 |
| Côte-d'Or | 4,8 | 7,3 | 73 | 52 |
| Jura | 2,9 | 3,1 | 57 | 26 |
| Nièvre | 4,7 | 6,6 | 61 | 22 |
| Allier | 5,2 | 5,3 | 69 | 56 |
| Ain | 4,8 | 5,5 | 45 | 43 |
| Rhône | 5,7 | 5,7 | 62 | 43 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de MâconRessort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.8 Rue de la Préfecture, 71000 MaconCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Dijon22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les décisions de la commission se discutent, et se réforment.
Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.
Accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)1 décision
- Le tribunal a rétabli l’accompagnement humain que la commission avait supprimé, pour un lycéen dyspraxique et dysphasique.
La commission avait rejeté un refus d’AESH ; le pôle social a jugé autrement.AESH supprimée au lycée : rétablissement obtenu pour dyspraxie et dysphasiepôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, 2026
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Reconnaître un taux d’incapacité ne revient pas à ouvrir droit à la prestation demandée : ce sont deux appréciations séparées.
- Le temps de la procédure n’est pas du temps perdu : les droits sont reconnus depuis la demande initiale.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Saône-et-Loire
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Saône-et-Loire ?
Le délai moyen de traitement est de 3,8 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,0 mois pour l’AAH et 5,2 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Saône-et-Loire ?
Le tribunal judiciaire de Mâcon (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Le tribunal administratif de Dijon est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Saône-et-Loire ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.