Recours MDPH en Jura : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Jura : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Jura 355 boulevard Jules-Ferry, BP 40044, 39002 Lons-le-Saunier CedexAccueil du public : 355 boulevard Jules-Ferry, 39000 Lons-le-Saunier03 84 87 40 44Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Lons-le-SaunierRessort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.11 rue Pasteur, BP 20344, 39015 Lons-le-Saunier CedexCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Besançon30 rue Charles-Nodier, 25000 BesançonCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 2,9 mois, avec des pointes à 3,5 mois.
Côté durée, 44 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Dans 2 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le diagnostic ne suffit pas : ce sont les conséquences concrètes sur la vie quotidienne qui sont appréciées.
- Quatre mois de silence valent refus. Ce rejet implicite se conteste comme un refus exprès, sans qu’aucun courrier ne vous prévienne.
Une décision de la MDPH Jura que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements