Recours MDPH en Haute-Saône : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement5,1 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais72 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+0,9 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation69 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH de la Haute-Saône
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 5,1 mois en moyenne, jusqu’à 6,4 mois selon le dossier. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Cette MDPH accorde 69 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Haute-Saône traite une demande en 5,1 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,9 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 72 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Haute-Saône | 5,1 | 6,4 | 69 | 74 |
| Doubs | 4,7 | 6,2 | 37 | 30 |
| Vosges | 2,1 | 3,4 | 28 | 40 |
| Haute-Marne | 2,1 | 2,3 | 47 | 51 |
| Côte-d'Or | 4,8 | 7,3 | 73 | 52 |
| Territoire de Belfort | 3,6 | 5,1 | 74 | 40 |
| Jura | 2,9 | 3,1 | 57 | 26 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de VesoulRessort du tribunal judiciaire de Vesoul.4 Place du Palais, 70000 VesoulCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Besançon30 rue Charles-Nodier, 25000 BesançonCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Le juge n’est pas lié par les conclusions du médecin consultant. Il peut les écarter s’il estime que les pièces du dossier établissent autre chose.
- Le dépôt d’une requête devant le pôle social s’accompagne, depuis le 1er mars 2026, du paiement de 50 € au titre de l’aide juridique. Achat du timbre en ligne, justificatif à produire.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Haute-Saône
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Haute-Saône ?
Le délai moyen de traitement est de 5,1 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,3 mois pour l’AAH et 6,4 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Haute-Saône ?
Le tribunal judiciaire de Vesoul (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. Le tribunal administratif de Besançon est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Haute-Saône ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.