Recours MDPH en Haute-Saône : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Haute-Saône : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Haute-Saône
1 rue Jean-Bernard-Derosne, 70000 Vesoul03 84 96 12 80

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,1 mois +1,2 mois sur un an
Adultes	5,2 mois +1,3 mois sur un an
Enfants	4,3 mois +0,7 mois sur un an
AAH	5,3 mois +1,3 mois sur un an
PCH	6,4 mois +1,2 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	69 % +3 points sur un an
RQTH	74 %
CMI invalidité	68 %
CMI priorité	68 % +3 points sur un an
CMI stationnement	68 %
Scolarisation
Durée des droits	28,7 mois −1 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de VesoulRessort du tribunal judiciaire de Vesoul.4 Place du Palais, 70000 VesoulCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Besançon30 rue Charles-Nodier, 25000 BesançonCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 5,1 mois en moyenne, jusqu’à 6,4 mois selon le dossier. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Cette MDPH accorde 69 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Le juge n’est pas lié par les conclusions du médecin consultant. Il peut les écarter s’il estime que les pièces du dossier établissent autre chose.
Le dépôt d’une requête devant le pôle social s’accompagne, depuis le 1er mars 2026, du paiement de 50 € au titre de l’aide juridique. Achat du timbre en ligne, justificatif à produire.

Une décision de la MDPH Haute-Saône que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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