Recours MDPH en Meuse : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Meuse : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Meuse 5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc03 29 46 70 70Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Bar-le-DucRessort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.21-25 Place Saint-Pierre, 55000 Bar le DucCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Nancy5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 1,8 mois en moyenne, jusqu’à 3,1 mois selon le dossier.
Cette MDPH accorde 64 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- L’aide juridictionnelle se calcule sur les ressources du foyer, l’AAH y étant traitée à part. La question mérite d’être posée avant tout engagement.
- Beaucoup de personnes disposent d’une protection juridique sans en avoir conscience. Un coup d’œil aux contrats en cours peut alléger sensiblement le coût.
Une décision de la MDPH Meuse que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
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