Recours MDPH en Marne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Marne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Marne MDPH de la Marne, Centre d'affaires Patton, 50 avenue du Général-Patton, 51000 Châlons-en-ChampagneAccueil du public : 50 avenue du Général-Patton, 51000 Châlons-en-Champagne03 26 26 06 06Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne · Tribunal judiciaire de ReimsChâlons-en-Champagne : ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. — Reims : ressort du tribunal judiciaire de Reims.Châlons-en-Champagne —2 Quai Eugene Perrier, 51000 Chalons en ChampagneReims —Place Myron Herrick, 51100 ReimsCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 3,0 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 4,0 mois sur les demandes les plus lourdes.
Reste la durée : 25 % des droits y sont accordés définitivement. Dans 5 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le département Marne ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le recours ne se limite pas aux refus : la période d’attribution peut aussi être remise en cause.
- Une expertise défavorable n’emporte pas nécessairement la décision : le juge tranche au vu de l’ensemble.
Une décision de la MDPH Marne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements