Recours MDPH en Aube : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Aube : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Aube Cité administrative des Vassaules, CS 50770, 10026 Troyes Cedex03 25 42 65 70Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de TroyesRessort du tribunal judiciaire de Troyes.83 Rue du Général de Gaulle, 10000 TroyesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 3,8 mois en moyenne, jusqu’à 5,3 mois selon le dossier. 2 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Cette MDPH accorde 64 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- L’expertise ordonnée pendant l’instance se prépare : ce que l’expert reçoit pèse sur ce qu’il conclut.
- Une décision favorable produit ses effets à la date de la demande initiale, non à celle du jugement. Les sommes dues sur la période intermédiaire sont rappelées.
Une décision de la MDPH Aube que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements