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Recours MDPH en Yonne : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Yonne : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Yonne
10 route de Saint-Georges, CS 50316, 89005 Perrigny CedexAccueil du public : 10 route de Saint-Georges, 89005 Perrigny03 86 72 89 72Site officiel
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble5,1 mois −0,6 mois sur un an
Adultes5,2 mois −0,7 mois sur un an
Enfants4,8 mois +0,3 mois sur un an
AAH5,4 mois −1,1 mois sur un an
PCH5,3 mois −0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)54 % −3 points sur un an
RQTH40 % +23 points sur un an
CMI invalidité63 % −7 points sur un an
CMI priorité37 % −13 points sur un an
CMI stationnement50 % −8 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits31,0 mois −0,6 mois sur un an
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’AuxerreRessort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.Place du Palais de Justice, 89000 AuxerreCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif de Dijon22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 5,1 mois, avec des pointes à 5,4 mois. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Côté durée, 49 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • Se présenter à une expertise sans dossier constitué, c’est laisser l’expert apprécier sur des éléments partiels.
  • Prenez le temps du projet de vie. C’est le seul endroit où votre voix figure au dossier.

Une décision de la MDPH Yonne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements