Recours MDPH dans l’Yonne : délais et tribunal compétent

  • Délai moyen de traitement5,1 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
  • Classement des délais72 / 961 = MDPH la plus rapide
  • Écart à la moyenne+0,9 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
  • Droits sans limitation49 %Moyenne des cinq droits suivis

Les chiffres de la MDPH de l’Yonne

Délais de traitement

Ensemble5,1 mois−0,6 mois sur un anMoyenne : 4,2 mois
Adultes5,2 mois−0,7 mois sur un anMoyenne : 4,2 mois
Enfants4,8 mois+0,3 mois sur un anMoyenne : 4,1 mois
AAH5,4 mois−1,1 mois sur un anMoyenne : 4,4 mois
PCH5,3 mois−0,3 mois sur un anMoyenne : 5,2 mois

Droits accordés sans limitation de durée

AAH (taux ≥ 80 %)54 %−3 points sur un anMoyenne : 57 %
RQTH40 %+23 points sur un anMoyenne : 53 %
CMI invalidité63 %−7 points sur un anMoyenne : 67 %
CMI priorité37 %−13 points sur un anMoyenne : 51 %
CMI stationnement50 %−8 points sur un anMoyenne : 62 %

Scolarisation

Durée des droits31,0 mois−0,6 mois sur un anMoyenne : 32,6 mois

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 5,1 mois, avec des pointes à 5,4 mois. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Côté durée, 49 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Comparaison avec les autres départements

La MDPH de l’Yonne traite une demande en 5,1 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,9 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 72 sur 96, du plus rapide au plus lent.

Délais et droits sans limitation de durée : comparaison avec les départements limitrophes
DépartementEnsemblePCHAAH %RQTH %
Yonne5,15,35440
Nièvre4,76,66122
Aube3,85,35882
Loiret5,86,06656
Côte-d'Or4,87,37352
Seine-et-Marne4,25,15843
Moyenne des 96 départements4,25,25753

Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Quelle juridiction saisir ?

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’AuxerreRessort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.Place du Palais de Justice, 89000 AuxerreCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Dijon22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

En pratique

  • Se présenter à une expertise sans dossier constitué, c’est laisser l’expert apprécier sur des éléments partiels.
  • Prenez le temps du projet de vie. C’est le seul endroit où votre voix figure au dossier.

Questions fréquentes sur la MDPH de l’Yonne

Quel est le délai de traitement de la MDPH de l’Yonne ?

Le délai moyen de traitement est de 5,1 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,4 mois pour l’AAH et 5,3 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.

Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de l’Yonne ?

Le tribunal judiciaire d’Auxerre (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens. Le tribunal administratif de Dijon est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.

Que faire si la MDPH de l’Yonne ne répond pas ?

Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.