Recours MDPH dans le Lot : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,7 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais34 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,5 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation56 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH du Lot
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Valeur en forte variation par rapport aux trimestres précédents. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 3,7 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 4,6 mois sur les demandes les plus lourdes. 2 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Reste la durée : 56 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Lot traite une demande en 3,7 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,5 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 34 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Lot | 3,7 | 4,6 | 65 | 27 |
| Tarn-et-Garonne | 3,8 | 5,1 | 49 | 64 |
| Dordogne | 7,0 | 6,2 | 73 | 59 |
| Corrèze | 6,2 | 6,8 | 40 | 36 |
| Aveyron | 3,9 | 4,3 | 56 | 69 |
| Cantal | 3,1 | 2,8 | 63 | 57 |
| Lot-et-Garonne | 3,1 | 2,8 | 52 | 58 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de CahorsRessort du tribunal judiciaire de Cahors.Boulevard Leon Gambetta, 46000 CahorsCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- La maison départementale ne comparaît pas toujours à l’audience. Son absence ne vaut ni reconnaissance ni renonciation : le dossier est jugé sur les pièces.
- Contester une RQTH ou une orientation professionnelle relève du juge administratif, et n’emporte donc aucune contribution de 50 €.
Questions fréquentes sur la MDPH du Lot
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Lot ?
Le délai moyen de traitement est de 3,7 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,5 mois pour l’AAH et 4,6 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Lot ?
Le tribunal judiciaire de Cahors (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Lot ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.