Recours MDPH en Lot : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Lot : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Lot
304 rue Victor-Hugo, 46000 Cahors05 65 53 51 40Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,7 mois −0,6 mois sur un an
Adultes	3,5 mois −0,8 mois sur un an
Enfants	4,3 mois
AAH	3,5 mois −1,8 mois sur un an
PCH	4,6 mois +0,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	65 % +12 points sur un an
RQTH	27 % +5 points sur un an
CMI invalidité	76 % +10 points sur un an
CMI priorité	46 % +9 points sur un an
CMI stationnement	67 % +13 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	72,3 mois +50,4 mois sur un anValeur en forte variation par rapport aux trimestres précédents.

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de CahorsRessort du tribunal judiciaire de Cahors.Boulevard Leon Gambetta, 46000 CahorsCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 3,7 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 4,6 mois sur les demandes les plus lourdes. 2 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Reste la durée : 56 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

La maison départementale ne comparaît pas toujours à l’audience. Son absence ne vaut ni reconnaissance ni renonciation : le dossier est jugé sur les pièces.
Contester une RQTH ou une orientation professionnelle relève du juge administratif, et n’emporte donc aucune contribution de 50 €.

Une décision de la MDPH Lot que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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