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Recours MDPH en Cantal : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Cantal : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Cantal
Pôle solidarité départementale, 3 rue Alexandre Pinard, Espace Georges-Pompidou, 15000 Aurillac04 71 43 88 88
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble3,1 mois +0,7 mois sur un an
Adultes3,3 mois +0,9 mois sur un an
Enfants2,6 mois
AAH3,3 mois +0,6 mois sur un an
PCH2,8 mois +0,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)63 % −12 points sur un an
RQTH57 % +8 points sur un an
CMI invalidité75 % −6 points sur un an
CMI priorité50 % −13 points sur un an
CMI stationnement70 % −4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits28,2 mois −2,4 mois sur un an
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’AurillacRessort du tribunal judiciaire d'Aurillac.21 Place du Square, 15000 AurillacCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif de Clermont-Ferrand6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 3,1 mois en moyenne, jusqu’à 3,3 mois selon le dossier.

Cette MDPH accorde 63 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • L’ordre compte : on déclare à son assureur protection juridique, puis on engage la procédure. L’inverse conduit souvent au refus.
  • Les 50 € ne visent que le tribunal judiciaire. Un recours en matière de RQTH, d’orientation professionnelle ou de CMI stationnement, qui relève du juge administratif, n’en est pas redevable.

Une décision de la MDPH Cantal que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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