Infractions pénales contre les personnes handicapées : protection et recours
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une protection pénale renforcée. La loi punit plus sévèrement les infractions commises à leur encontre en raison de leur vulnérabilité.
Le cabinet Dyade Avocats, au croisement du droit du handicap et du droit pénal, accompagne les victimes et leurs familles de la plainte à l’indemnisation.
Nos avocats vous disent tout et défendent vos intérêts.
Nous traitons tous les droits (Recours MDPH, Divorce, Travail, Handicap, Construction ...)
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Sommaire
Une protection pénale spécifique
Le Code pénal prévoit des incriminations particulières protégeant les personnes vulnérables, notamment celles dont la vulnérabilité résulte d’un handicap physique ou psychique. Ces dispositions se traduisent soit par des infractions autonomes (abus de faiblesse), soit par des circonstances aggravantes alourdissant les peines encourues pour des infractions de droit commun (vol, escroquerie, violences).
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Les infractions les plus fréquentes
L’abus de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal)
L’abus de faiblesse consiste à exploiter frauduleusement l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse d’une personne dont la vulnérabilité est due, notamment, à une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique. Des peines pénales significatives sont prévues par le Code pénal. La tentative est également punissable.
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Les auteurs peuvent être des proches, des voisins, des professionnels de santé, du personnel d’établissement, voire un tuteur ou curateur.
L’abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal)
L’abus de confiance est le fait de détourner des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Il est aggravé lorsque la victime est une personne vulnérable. Dans le contexte du handicap, il concerne fréquemment les tuteurs, curateurs, mandataires familiaux ou membres de l’entourage ayant accès aux finances de la personne protégée.
Les escroqueries et vol aggravés par la vulnérabilité
Le vol et l’escroquerie sont aggravés lorsqu’ils sont commis au préjudice d’une personne vulnérable (art. 311-4 et 313-2 CP). Les peines sont doublées par rapport au régime de base. Ces infractions peuvent viser des proches, mais aussi des professionnels (démarcheurs, prestataires de services).
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Les violences et maltraitances
Les violences volontaires commises sur une personne dont la vulnérabilité est connue ou apparente de l’auteur sont aggravées. En établissement, elles peuvent s’accompagner d’une mise en cause de la responsabilité de la structure elle-même.
Qui peut être auteur de ces infractions ?
- Un membre de la famille ou de l’entourage proche
- Un tuteur ou curateur mandataire judiciaire ou familial
- Le personnel d’un établissement médico-social (IME, ESAT, FAM, MAS, EHPAD)
- Un prestataire de services, démarcheur ou vendeur à domicile
- Un voisin ou toute personne profitant de la situation de la personne
Notre intervention
Le cabinet Dyade Avocats intervient à chaque stade de la procédure pénale :
- Analyse de la situation et conseils sur les options disponibles
- Rédaction et dépôt de la plainte simple ou avec constitution de partie civile
- Saisine du juge d’instruction si nécessaire
- Représentation de la victime à chaque audience
- Action civile complémentaire en réparation du préjudice
La connaissance approfondie du droit du handicap permet au cabinet de documenter la vulnérabilité de la victime avec les éléments MDPH pertinents (taux d’incapacité, mesure de protection, PPA), renforçant ainsi le dossier pénal.
Les questions les plus fréquentes
Qui peut porter plainte si la victime n’est pas en capacité de le faire elle-même ?
Si la personne est sous tutelle, le tuteur peut porter plainte en son nom. Si elle est sous curatelle renforcée, elle peut agir avec l’assistance de son curateur. Les proches et la famille peuvent également signaler les faits au Procureur de la République, qui peut déclencher l’action publique d’office.
Quel est le délai de prescription pour l’abus de faiblesse ?
Peut-on agir pénalement et demander des dommages et intérêts ?
Le handicap psychique de la victime complique-t-il la procédure ?
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