Simulateur de taux d'incapacité MDPH basé sur le guide-barème officiel
Le taux d'incapacité MDPH : une décision que l'on peut contester
Le taux d’incapacité est la condition d’accès à la plupart des aides liées au handicap : AAH, RQTH, retraite anticipée, AEEH, CMI. Il est fixé par la CDAPH à partir du guide-barème officiel l’annexe 2-4 du CASF, modifiée par le décret 2007-1574. Ce n’est pas un pourcentage d’invalidité médicale : c’est une évaluation de l’impact des déficiences sur la vie quotidienne, professionnelle, sociale et familiale.
Un même diagnostic peut produire des taux très différents selon la façon dont les conséquences fonctionnelles sont documentées dans le dossier. Au cabinet, nous voyons régulièrement des dossiers où le taux fixé par la CDAPH ne reflète pas la réalité de la situation — parce que certaines déficiences ont été sous-évaluées ou que l’impact sur la vie quotidienne n’a pas été suffisamment étayé.
Les 8 types de déficiences du guide-barème
Le guide-barème (annexe 2-4 du CASF) distingue 8 chapitres correspondant aux principales catégories de déficiences. Pour chacune, 4 niveaux de sévérité définissent des fourchettes de taux :
🧠 Intellectuelles et comportement
Déficiences intellectuelles, retard mental, troubles cognitifs, épilepsies
💭 Psychisme
Troubles psychiatriques, anxiété sévère, dépression chronique, schizophrénie, bipolarité
👂 Audition
Surdité, hypoacousie, perte auditive uni ou bilatérale🗣 Langage et parole
Aphasie, dysphasie, bégaiement sévère, troubles de la communication👁 Vision
Malvoyance, cécité, troubles du champ visuel, troubles oculomoteurs🫀 Viscérales et générales
Cardio-vasculaire, respiratoire, rénale, digestive, endocrinienne, cancers🦿 Locomoteur
Paralysies, amputations, TMS sévères, troubles musculo-squelettiques🪩 Esthetiques
Défigurement, cicatrices étendues, malformations visiblesEstimez votre taux d'incapacité maintenant
Les seuils de 50 % et 80 % : ce qu'ils ouvrent comme droits
Taux de 50 % a 79 %
AAH possible si RSDAE (restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi) reconnue par la MDPH. RQTH accessible. Retraite anticipée possible sous conditions de trimestres cotisés. CMI mention priorité possible. AEEH pour les enfants de moins de 20 ans avec prise en charge spécialisée.Taux >= 80 %
AAH de plein droit (sans condition de RSDAE, sous réserve des conditions de ressources). CMI mention invalidité. AAH différentielle à la retraite. Retraite anticipée pour handicap. Droits renforcés pour la PCH et l’AEEH.Taux fixé trop bas : comment le contester
La CDAPH fixe un taux qui ne reflète pas toujours la réalité : déficiences non prises en compte, conséquences fonctionnelles sous-évaluées, dossier médical incomplet au moment de l’évaluation. Un taux sous-estimé prive parfois la personne d’années d’AAH, de droits à la retraite ou d’accès à la PCH. La contestation est possible à deux niveaux :
- RAPO auprès de la MDPH à déposer dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La CDAPH dispose de 2 mois pour statuer. Le cabinet vous aide à identifier les éléments médicaux et fonctionnels à produire pour étayer la demande de révision.
- Recours contentieux devant le tribunal compétent si le RAPO échoue le cabinet Dyade Avocats rédige la requête, élabore la stratégie argumentaire et vous représente jusqu’à la décision.