Ce qu'il faut retenir
La prestation de compensation est réduite dès le 1er jour d'hébergement en structure médico-sociale, ou à partir du 46e jour d'hospitalisation. En cas de refus ou de réduction abusive, un recours (RAPO) devant la CDAPH reste possible avant toute saisine du tribunal judiciaire.
Votre proche est hospitalisé ou hébergé en établissement médico-social : la prestation de compensation du handicap continue-t-elle d'être versée, et à quel montant ? Cet article en explique les modalités.
Il a une vocation informative et ne remplace pas une consultation juridique individuelle.
PCH en établissement : principes, éléments concernés et montants réduits
La prestation de compensation n'est pas réservée aux personnes vivant à domicile. Conformément à l'article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles, elle peut être attribuée à toute personne handicapée remplissant les conditions d'accès, qu'elle soit hébergée en établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé.
Dès l'entrée en structure, le montant journalier est réduit conformément aux articles D245-73 à D245-78 du CASF. Pour une hospitalisation ponctuelle, la réduction intervient à partir du 46e jour.
Les cinq éléments n'obéissent pas à la même logique :
| Élément | Règle à domicile | Règle en structure |
|---|---|---|
| Aide humaine | Montant du plan personnalisé | Maintien partiel sur décision de la CDAPH |
| Aides techniques | Financement du matériel non remboursé | Maintenues si le besoin n'est pas couvert |
| Transports | Trajets liés au handicap | Trajets domicile-structure, calculés par distance |
| Aménagement logement/véhicule | Travaux et adaptations | Très limité |
| Charges spécifiques/exceptionnelles | Dépenses permanentes | Maintenues si non prises en charge |
Pour le détail de la PCH aide humaine et ses modalités de maintien pendant l'hébergement, une page dédiée précise les conditions exactes posées par la CDAPH.
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Ces règles ont une vocation informative et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat spécialisé.
Comment demander ou maintenir la PCH quand on est déjà hébergé en établissement ?
Déposer sa demande MDPH pendant l'hébergement
L'hébergement en établissement n'interrompt pas le droit de solliciter la PCH. Le formulaire Cerfa 15692 se dépose auprès de la maison départementale compétente selon le domicile de secours, correspondant généralement au dernier domicile habituel avant l'entrée en structure. Si la CDAPH décide d'une orientation en cours d'instruction, cette décision s'intègre au plan personnalisé de compensation.
Procédure d'urgence
En cas de besoin urgent lié à une hospitalisation, une procédure accélérée existe. Le cabinet détaille les étapes pour demander la PCH en urgence pendant une hospitalisation.
PCH ou APA après 60 ans en établissement ?
Passé 60 ans, l'allocation personnalisée d'autonomie devient accessible sans condition de taux d'incapacité. Les deux prestations ne sont pas cumulables : la prestation de compensation couvre un périmètre plus large pour les personnes handicapées en situation lourde, tandis que l'APA répond aux besoins liés au vieillissement. Une analyse des différences entre PCH et AEEH aide à choisir.
Cet article est informatif et ne remplace pas un avis personnalisé d'un avocat spécialisé.
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Contester une réduction ou un refus de PCH en établissement : procédure pas-à-pas
Étape 1 : le recours gracieux (RAPO) devant la CDAPH
Avant toute saisine d'un tribunal, la loi impose un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission. Ce courrier doit être envoyé dans les 2 mois suivant la notification, en mentionnant : la référence de la décision contestée, les motifs précis du désaccord et les pièces justificatives. Exemple : une réduction de l'aide humaine jugée non conforme aux articles D245-73 du CASF a été annulée à l'issue du RAPO, sans saisine du tribunal.
Étape 2 : le tribunal judiciaire pôle social
Si la commission confirme ou ne répond pas dans le délai imparti, le recours contentieux s'exerce devant le tribunal judiciaire pôle social, dans les 2 mois suivant la réponse. Un avocat spécialisé en droit du handicap est fortement conseillé.
Délais récapitulatifs
| Étape | Délai | Interlocuteur |
|---|---|---|
| RAPO | 2 mois après notification | CDAPH |
| Recours contentieux | 2 mois après réponse | Tribunal judiciaire pôle social |
Pour aller plus loin : contester un refus ou une réduction de PCH étape par étape.
Cet article est informatif et ne remplace pas un avis personnalisé d'un avocat spécialisé en droit du handicap.
Foire aux questions sur la PCH en établissement
La prestation est-elle versée pendant une hospitalisation ?
Oui, mais son montant est réduit à partir du 46e jour. L'aide humaine peut être maintenue sur décision expresse de la CDAPH.
Quel décret encadre la réduction en structure ?
Les articles D245-73 à D245-78 du CASF, issus du décret n° 2005-1591, fixent le mécanisme applicable à chaque élément de compensation.
Peut-on formuler une demande en urgence depuis l'hôpital ?
Oui. Une procédure accélérée permet à la MDPH de statuer rapidement. Le cabinet détaille les étapes pour demander la PCH en urgence pendant une hospitalisation.
Comment contester un refus ou une baisse de l'allocation ?
Un RAPO doit être déposé auprès de la CDAPH dans les 2 mois suivant la notification, puis le tribunal judiciaire pôle social peut être saisi. Le cabinet explique comment contester un refus ou une réduction de PCH étape par étape.
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APA ou aide au handicap après 60 ans ?
Passé 60 ans, l'APA devient accessible sans condition de taux d'incapacité. Les deux aides ne sont pas cumulables. Consultez les différences entre PCH et AEEH selon la situation.
Cet article est informatif et ne remplace pas un avis personnalisé d'un avocat spécialisé en droit du handicap.
