Carte mobilité inclusion mention priorité : quand la station debout devient pénible

Rester debout dans une file d’attente, dans un bus bondé, dans une salle où il n’y a plus de chaise : pour beaucoup de personnes malades ou handicapées, ces quelques minutes coûtent une douleur, un malaise ou une journée d’épuisement. La mention priorité de la carte mobilité inclusion est faite pour elles. Elle ne demande pas un taux de 80 %, mais elle repose sur un critère précis, qu’il faut savoir démontrer.

Cmi priorité pour avoir une place dans les transports en commun
Cmi priorité pour avoir une place dans les transports en commun
Simon et Clémentine Parier, avocats, en droit du handicap
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Qui peut l’obtenir ?

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles réserve cette mention aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Deux éléments sont donc examinés : le taux d’incapacité, qui doit rester sous ce seuil, et surtout la pénibilité de la station debout, qui est le véritable critère.

Au-delà de 80 %, c’est la mention invalidité qui est attribuée. Elle comprend les mêmes droits de priorité, et davantage. Il en va de même pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés en GIR 1 ou 2, qui obtiennent sur demande la mention invalidité, et non la mention priorité.

Ce qu’elle permet, et ce qu’elle ne permet pas

La mention priorité donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, et dans les établissements et manifestations accueillant du public, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente.

Deux limites sont souvent mal comprises. D’abord, contrairement à la mention invalidité, elle ne prévoit pas de priorité pour la personne qui vous accompagne. Ensuite, elle ne donne pas accès aux places de stationnement réservées : c’est l’objet d’une mention distincte, la mention stationnement, qui repose sur un autre critère, la capacité de déplacement à pied.

Comment la pénibilité est appréciée

L’équipe de la MDPH regarde ce qui se passe concrètement quand vous restez debout : au bout de combien de temps la douleur, la fatigue, les vertiges ou l’essoufflement apparaissent, et ce qu’ils vous obligent à faire. La pénibilité doit être durable, et non liée à un épisode passager.

C’est là que se jouent la plupart des refus. Un certificat médical qui mentionne une maladie sans préciser la durée de station debout tolérée ne permet pas à la commission de reconnaître la pénibilité. Demandez à votre médecin de l’écrire, avec ses causes : douleurs articulaires ou rachidiennes, troubles de l’équilibre, insuffisance cardiaque ou respiratoire, fatigabilité, par exemple. Décrivez aussi, dans votre dossier, les situations que vous évitez désormais faute de pouvoir rester debout.

Si la mention vous est refusée

Le refus se conteste d’abord par un recours préalable adressé à la MDPH, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision, puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Notre page sur le recours contre un refus de carte mobilité inclusion décrit ces étapes et les pièces utiles.

Soyez attentif au motif. Si la commission a estimé que la station debout n’était pas pénible, c’est cette appréciation qu’il faut discuter, pièces médicales à l’appui. Si votre situation relève en réalité d’un taux d’au moins 80 %, c’est la mention invalidité qu’il faut viser, en contestant le taux retenu : notre article sur le taux d’incapacité explique comment. Une décision commentée porte sur cette mention : dyspraxie et dysarthrie chez l’adulte, CMI priorité confirmée en appel.

Vous pouvez nous adresser votre notification pour une étude gratuite : nous vous dirons si un recours a des chances réelles.

Questions fréquentes

Quel taux faut-il pour la CMI mention priorité ?

Un taux d’incapacité inférieur à 80 %, avec une station debout pénible. Au-delà de 80 %, c’est la mention invalidité qui est attribuée.

Non. Le stationnement relève d’une mention distincte, la mention stationnement, qui suppose une capacité de déplacement à pied réduite de façon importante et durable.

Non, pas avec la mention priorité. La priorité de l’accompagnant n’est prévue que pour la mention invalidité.

La durée pendant laquelle vous pouvez rester debout, ce qui se produit au-delà (douleur, malaise, essoufflement, fatigue) et ses causes médicales, plutôt que le seul diagnostic.

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