Dyspraxie et dysarthrie chez l’adulte : la voie RSDAE et la CMI priorité confirmées en appel

La Cour d'appel de Montpellier a accordé l'AAH par la voie RSDAE et la CMI mention priorité à un jeune homme de 23 ans souffrant de dyspraxie et de dysarthrie. Le taux d'incapacité retenu était compris entre 50 et 79 % — insuffisant pour l'AAH au titre de l'article L. 821-1 (taux ≥ 80 %), mais ouvrant la voie à l'AAH au titre de l'article L. 821-2 (RSDAE). La Cour a constaté que le demandeur nécessitait une assistance importante au quotidien et ne pouvait pas accéder à l'emploi sans difficultés disproportionnées.

Ce cas soulève une question que les avocats MDPH rencontrent fréquemment : comment obtenir l'AAH lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 80 % ? La restriction substantielle et durable à l'emploi est la réponse — à condition de documenter précisément le retentissement fonctionnel des troubles sur la vie professionnelle, et non simplement d'établir un diagnostic.

La dyspraxie adulte peut-elle justifier une RSDAE ?

Oui. La dyspraxie et la dysarthrie chez l'adulte génèrent des difficultés de communication orale, des limitations dans les interactions professionnelles et une fatigue liée à l'hypercompensation quotidienne. Ces troubles, documentés par un expert désigné par la Cour, ont été retenus comme justifiant une RSDAE. Notre article Dyspraxie et MDPH : droits et démarches revient sur les critères applicables.

La CMI mention priorité est-elle liée au taux d'incapacité ?

Non. La CMI mention priorité est attribuée indépendamment du taux d'incapacité, aux personnes dont la station debout prolongée est pénible. Dans ce dossier, l'expert avait constaté qu'il était difficile pour le demandeur « de patienter longuement debout, notamment en présence d'une foule ». Ce critère est souvent omis dans les dossiers de recours — documenter cette difficulté spécifique ouvre pourtant un droit concret (transports, files d'attente). Notre page recours MDPH pour la CMI priorité détaille la procédure.

Vaut-il la peine de faire appel après un premier jugement défavorable ?

Oui, dans de nombreux cas. Cet arrêt a été rendu en appel, après un premier jugement défavorable en première instance. La Cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Si les pièces médicales produites en appel sont plus complètes ou mieux structurées qu'en première instance, les chances d'obtenir une décision favorable sont réelles. Un avocat spécialisé en droit du handicap peut évaluer l'opportunité d'un appel après lecture du jugement défavorable.