La feuille de route présentée le 4 septembre prévoit que, dès cette rentrée, tous les départements mettent en place une gouvernance conjointe entre l’Éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et l’agence régionale de santé, avec une décision commune d’affectation pour chaque élève. L’intention est bonne et la coordination était attendue. Reste une question que la feuille de route ne tranche pas : sous quelle forme cette décision conjointe sera-t-elle prise, et que conteste-t-on en cas de désaccord ?
Ce qui a été annoncé pour la scolarisation
La scolarisation constitue le deuxième des seize engagements du dossier de presse présenté lors de la Conférence nationale du handicap. Sa mesure 11 prévoit qu’à compter de la rentrée 2026, tous les départements mettent en place une gouvernance conjointe et intégrée de l’École pour tous. Les territoires auront, selon les termes du document, pour mission de préfigurer une responsabilité territoriale partagée entre l’Éducation nationale, les maisons départementales et les agences régionales de santé, afin de garantir, à travers une décision conjointe d’affectation, une réponse coordonnée aux besoins de chaque élève.
Le mot de préfiguration mérite d’être relevé : il s’agit d’expérimenter une organisation, non de la déployer sous sa forme définitive. Le tableau récapitulatif des 65 mesures est d’ailleurs plus prudent encore, puisqu’il évoque une gouvernance partagée entre l’Éducation nationale et le médico-social, sans mentionner ni les maisons départementales ni la décision conjointe d’affectation.
Deux autres mesures accompagnent celle-ci. Un projet de réussite unique, de l’école maternelle au lycée, réunira dans un document unique les différents dispositifs d’accompagnement, pour rendre le parcours plus lisible. Et un nouveau modèle d’accompagnement médico-social sera expérimenté au sein des établissements scolaires, dans le prolongement des pôles d’appui à la scolarité, dont le chef de l’État a annoncé une cible de 3 000 unités à la rentrée prochaine, contre 1 300 déployés à ce jour.
Le bilan chiffré affiché par le Gouvernement fait état de 560 000 élèves en situation de handicap scolarisés à la rentrée 2026, en hausse de 62 % depuis 2017, et de 691 dispositifs de scolarisation. Le chef de l’État a évoqué des moyens consacrés à l’école inclusive passés de 2,1 à 4,8 milliards d’euros par an. Plusieurs observateurs ont relevé que l’ambition affichée relève davantage de la poursuite de dynamiques engagées que de nouveaux chantiers.
Qui décide, et qui met en œuvre
Le partage actuel est clair, et il explique pourquoi une coordination était attendue. Le droit à la scolarisation est garanti par l’article L. 112-1 du code de l’éducation, et l’orientation scolaire d’un enfant handicapé comme les mesures d’accompagnement relèvent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : c’est elle qui se prononce, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, et sa décision prend la forme d’une notification, acte administratif motivé qui ouvre des droits et se conteste. L’Éducation nationale, elle, met en œuvre cette décision en fonction des places disponibles, des accompagnants effectivement recrutés et des vœux de la famille. C’est à la jonction de ces deux logiques que se logent la plupart des difficultés que rencontrent les familles : une orientation notifiée sans moyen pour l’exécuter.
Une gouvernance conjointe ne peut pas modifier cette répartition, qui résulte de la loi. Une instance associant trois administrations peut coordonner des positions, préparer des arbitrages, faire converger l’évaluation des besoins et les capacités réelles d’accueil : elle ne peut pas se substituer à la commission ni exercer sa compétence à sa place.
Un précédent existe déjà dans le champ médico-social
La question n’est pas inédite, et le droit a déjà su la traiter. Dans le champ médico-social, à côté de l’orientation décidée par la seule commission, existe le plan d’accompagnement global : une réponse construite avec la famille, les établissements et services concernés et la maison départementale, lorsque la solution simple n’existe pas ou n’est pas disponible. L’élaboration y est collective, mais la décision finale reste une notification de la commission, et non un acte d’une nature nouvelle.
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C’est le modèle vers lequel une gouvernance scolaire conjointe a vocation à se rapprocher, le cas échéant au prix d’une modification législative. Il a l’avantage de la cohérence : on collectivise la construction de la réponse, là où elle a besoin de tous les acteurs, sans toucher à l’acte qui crée le droit. Une concertation à trois qui aboutirait à une décision d’une nature indéterminée poserait, à l’inverse, une difficulté sérieuse quant à sa contestation.
Ce modèle présente d’ailleurs un avantage concret sur la difficulté évoquée plus haut. En associant à la décision ceux qui disposent des places, il traite la question de l’exécution au moment où elle se pose, et non après. Une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire peut ainsi être discutée au regard de ce qui existe réellement dans le secteur, plutôt que d’être notifiée puis de rester lettre morte faute de place.
Il faut cependant en voir le revers, et il est de taille. Autour de la table, les participants ne pèsent pas le même poids : les administrations détiennent l’information et les moyens, la famille apporte sa connaissance de l’enfant. Le risque n’est alors plus l’inapplicabilité de la décision, mais une décision plus difficile à discuter parce qu’elle est présentée comme le fruit d’un accord auquel la famille aurait participé. On ne supprime pas les difficultés, on les déplace : de l’exécution vers l’élaboration. La question de la place réellement faite à la parole des parents reste, comme toujours, le point sensible.
C’est donc ce qu’il faudra regarder lorsque les textes d’application paraîtront, et c’est aussi ce que les familles peuvent vérifier dès maintenant : la réponse apportée se traduit-elle par une notification de la commission, et les souhaits exprimés y figurent-ils ? Tant qu’une notification est rendue, la voie de recours reste identifiée et les délais courent normalement.
Un point de vigilance qui vaut aussi pour les pôles d’appui
Le même raisonnement s’applique aux pôles d’appui à la scolarité, dont l’intérêt est de permettre une réponse rapide sans attendre un dossier complet. Les aménagements qu’ils proposent sont utiles, souvent immédiats, et ils évitent des mois d’attente. Mais ce ne sont pas des droits notifiés. Ils ne suivent pas l’enfant s’il change d’établissement, ils ne s’imposent pas à l’année suivante, et leur retrait ne se conteste pas devant un juge.
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Une famille peut donc, en toute bonne foi, accepter une solution rapide et se retrouver douze mois plus tard sans aucun titre à faire valoir. Le conseil que nous donnons est constant : accepter l’aide immédiate lorsqu’elle est proposée, et déposer malgré tout le dossier auprès de la maison départementale. Les deux démarches ne s’excluent pas, et seule la seconde produit un droit opposable.
Ce qu’il faut faire à cette rentrée
- Demander systématiquement, pour toute décision d’affectation ou d’accompagnement, si elle fait l’objet d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie.
- Conserver le document reçu : une notification comporte les voies et délais de recours, une proposition de coordination n’en comporte pas.
- Ne pas renoncer au dossier auprès de la maison départementale au motif qu’une solution a été trouvée par le pôle d’appui.
- En cas de refus ou d’accompagnement insuffisant notifié, le recours administratif préalable devant la maison départementale doit être formé dans les deux mois de la notification, avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
- Si aucune notification n’intervient malgré une demande déposée, le silence gardé quatre mois à compter du dépôt vaut rejet, ce qui ouvre les mêmes voies de recours.
Ce qu’il faut retenir
La coordination entre l’Éducation nationale, les maisons départementales et les agences régionales de santé peut faire gagner du temps aux familles, et le plan d’accompagnement global montre qu’une décision construite à plusieurs reste compatible avec une notification de la commission. Le point à vérifier est simple : la réponse apportée se traduit-elle par une notification ? Sans elle, il n’y a ni durée garantie ni voie de recours.
La gouvernance conjointe remplace-t-elle la MDPH ?
Non. L’orientation et les mesures d’accompagnement relèvent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dont la compétence résulte de la loi. L’Éducation nationale met en œuvre cette décision selon les places et les accompagnants disponibles. Une instance de coordination ne peut pas exercer la compétence de la commission à sa place.
Existe-t-il déjà une décision construite à plusieurs ?
Oui, dans le champ médico-social, avec le plan d’accompagnement global : la réponse est élaborée avec la famille, les établissements et la maison départementale, mais la décision finale reste une notification de la commission. Ce modèle traite la question des places au moment de la décision, ce qui limite les orientations inapplicables, mais il suppose que la parole de la famille pèse réellement dans la discussion.
Un aménagement obtenu par un pôle d’appui à la scolarité est-il un droit ?
Non, pas au sens juridique. Il s’agit d’une réponse de premier niveau, utile et rapide, mais qui ne fait pas l’objet d’une notification, ne suit pas l’enfant en cas de changement d’établissement et ne se conteste pas devant un juge.
Comment savoir si ce que j’ai reçu est une notification ?
Une notification de la commission indique la décision, sa durée, et mentionne les voies et délais de recours. Un document qui n’indique pas comment le contester n’est pas une décision susceptible de recours.
Que faire si aucune décision n’est intervenue à la rentrée ?
Le silence gardé pendant quatre mois à compter du dépôt du dossier vaut rejet. Il est alors possible de former un recours administratif préalable, dans les deux mois, puis de saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Le cabinet accompagne les familles d’enfants en situation de handicap dans la contestation des décisions relatives à la scolarisation. Pour un point sur votre situation, vous pouvez nous contacter.
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