Franchises médicales à 140 euros : ni l’ALD ni l’AAH n’exonèrent

Le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires doit passer de 100 à 140 euros au 1er octobre. La hausse touche d’abord ceux qui consultent, se soignent et se déplacent le plus, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap et les malades chroniques. Et contrairement à une idée répandue, ni l’affection de longue durée ni l’allocation aux adultes handicapés n’en dispensent.

Ce que prévoit le texte

Un projet de décret a été transmis le 21 août 2026 aux instances consultatives de l’assurance maladie, et le Gouvernement en a annoncé le contenu le 24 août. Les deux dispositifs, prévus par l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, sont aujourd’hui plafonnés à 50 euros chacun et passeraient à 70 euros : celui des participations forfaitaires, qui s’appliquent aux consultations, analyses de biologie et examens de radiologie, et celui des franchises, qui s’appliquent aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Cumulés, ils portent le reste à charge annuel maximal de 100 à 140 euros, soit une hausse de 40 %.

Les montants unitaires ne changent pas : 2 euros par consultation ou examen, 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire. Ce qui change est le moment où l’on cesse de payer. Le Gouvernement justifie la mesure par la prise en compte de l’inflation depuis 2005 et prévoit une indexation annuelle à compter du 1er janvier 2028. Le projet initial, envisagé fin juillet, portait sur un doublement à 200 euros.

Une précision s’impose et elle est importante : à ce jour, le décret n’a pas été publié au Journal officiel. La date du 1er octobre est celle que retient le projet, elle n’est pas encore acquise. Il faut donc en parler au conditionnel jusqu’à la publication.

Pourquoi la mesure pèse davantage sur les personnes handicapées

Ces sommes sont conçues pour être indolores à l’unité. Elles cessent de l’être dès que les soins sont réguliers. Un suivi qui suppose plusieurs consultations spécialisées par an, un traitement chronique renouvelé chaque mois, des séances de kinésithérapie ou d’orthophonie hebdomadaires, des prélèvements réguliers, des transports vers un centre de soins : chacune de ces lignes alimente l’un ou l’autre plafond, et les deux se remplissent en parallèle.

Autrement dit, la hausse est neutre pour qui consulte deux fois par an, et maximale pour qui atteignait déjà les deux plafonds. Ce sont précisément les patients en affection longue durée et les personnes dont le handicap suppose un suivi paramédical continu qui les atteignaient. Le ministère chiffre l’impact moyen à moins d’un euro par mois, et à environ deux euros par mois pour les patients en affection longue durée. Ces moyennes disent peu de chose de la situation de ceux qui plafonnent : pour eux, la hausse est de 40 euros par an, en totalité.

Les exonérations, et les malentendus qu’elles nourrissent

C’est le point sur lequel nous voyons le plus d’idées fausses. L’exonération ne dépend ni du handicap, ni de la gravité de la pathologie, ni du fait d’être pris en charge à 100 %.

L’affection de longue durée n’exonère pas. Elle supprime le ticket modérateur sur les soins liés à l’affection, ce qui est autre chose : les franchises et participations forfaitaires restent prélevées, directement sur les remboursements. La reconnaissance d’un taux d’incapacité par la maison départementale n’exonère pas davantage, pas plus que la perception de l’allocation aux adultes handicapés, qui n’ouvre aucun droit à ce titre. L’invalidité reconnue par la sécurité sociale ne joue pas non plus ce rôle.

Les cas d’exonération tiennent à d’autres critères : la minorité, la grossesse à partir du sixième mois, l’aide médicale de l’État et la complémentaire santé solidaire. Pour une personne handicapée, la seule voie réaliste passe donc par cette dernière, dont l’accès dépend des ressources du foyer. C’est là qu’il faut regarder, et c’est là que beaucoup renoncent à tort, en supposant qu’ils dépassent les plafonds sans avoir fait le calcul, ou en ignorant qu’elle peut être accordée avec une participation financière lorsque les ressources dépassent légèrement le seuil.

Dernier point, souvent découvert au mauvais moment : les complémentaires santé responsables n’ont pas le droit de rembourser ces sommes. Aucune mutuelle, quel que soit son niveau de garantie, ne peut les compenser.

Une hausse indolore pour certains, pas pour ceux qui la subissent

Quarante euros de plus par an, c’est le prix d’un plein d’essence. Rapporté à une allocation aux adultes handicapés à taux plein, soit 1 041,59 euros par mois depuis avril 2026, ce n’est plus la même chose. Les personnes en situation de handicap cumulent deux caractéristiques qui rendent cette mesure particulièrement dure pour elles : elles consomment davantage de soins que la moyenne, et elles disposent de revenus nettement inférieurs. La précarité n’est pas un effet de bord du handicap, elle en est une composante ordinaire.

Le paradoxe mérite d’être relevé. Le plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite se situe, en 2026, en dessous du montant de l’allocation à taux plein. Un allocataire n’y a donc généralement pas droit : il relève de la version avec participation financière, comprise selon l’âge entre 8 et 30 euros par mois, que l’assurance maladie lui ouvre expressément. Il peut donc être exonéré des franchises, mais en payant une cotisation mensuelle. Une personne sans ressources, elle, passe sous le plafond et bénéficie de la couverture gratuite. Le plus exposé n’est pas celui qui n’a rien : c’est celui qui est juste au-dessus du seuil.

Une mesure présentée comme représentant moins d’un euro par mois pour la plupart des assurés atteint donc, en réalité, sa charge maximale chez ceux qui ont le moins de marge pour l’absorber. C’est un choix budgétaire qui se défend, mais il doit être regardé pour ce qu’il est.

Ce qu’il faut faire

• Vérifier son éligibilité à la complémentaire santé solidaire plutôt que de la présumer : c’est la seule exonération réellement mobilisable, et la version avec participation reste ouverte au-dessus du plafond de la gratuité.
• Pour un allocataire de l’AAH, la demande passe par le formulaire S3711 : le simulateur en ligne permet de vérifier avant de déposer.
• Consulter le décompte des franchises et participations sur son compte ameli : il indique le cumul de l’année et permet de savoir si l’on atteint effectivement les plafonds.
• Ne pas attendre de sa mutuelle qu’elle prenne le relais : la loi le lui interdit.
• Pour les transports sanitaires, vérifier que la prescription et le mode de transport retenu correspondent bien à la situation : c’est le poste où les montants montent le plus vite.
• Attendre la publication du décret avant de considérer la date du 1er octobre comme acquise.

Ce qu’il faut retenir

Le plafond passerait de 100 à 140 euros au 1er octobre, sur la base d’un projet de décret non encore publié. Ni l’affection de longue durée, ni l’allocation aux adultes handicapés, ni un taux d’incapacité n’exonèrent. Seule la complémentaire santé solidaire, sous conditions de ressources, permet d’y échapper, et aucune mutuelle ne peut rembourser ces sommes. Pour un point plus large sur vos droits en matière de santé, notre page dédiée détaille les procédures applicables.

Le cabinet accompagne les personnes en situation de handicap et leurs familles dans la défense de leurs droits. Pour un point sur votre situation, vous pouvez nous contacter.