Aménagement de poste refusé : ce que le salarié handicapé doit prouver
Un employeur qui ne met pas en place les aménagements permettant à un salarié handicapé de conserver son emploi ne commet pas seulement un manquement : il peut commettre une discrimination, et le licenciement qui suit est alors nul. La Cour de cassation a fixé en 2024 la méthode que les juges doivent suivre pour […]
Handicap : la définition juridique de 2005 va être alignée sur la convention de l’ONU
La Conférence nationale du handicap s’est tenue le 4 septembre à Bobigny. Derrière les 65 mesures annoncées, deux orientations touchent directement au droit : la définition légale du handicap doit évoluer, et la protection juridique des majeurs s’orienterait vers une présomption de capacité. Ce sont des annonces, pas encore des textes. Ce qui a été […]
École inclusive : MDPH, ARS et Éducation nationale décideront ensemble
La feuille de route présentée le 4 septembre prévoit que, dès cette rentrée, tous les départements mettent en place une gouvernance conjointe entre l’Éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et l’agence régionale de santé, avec une décision commune d’affectation pour chaque élève. L’intention est bonne et la coordination était attendue. Reste une question […]
Franchises médicales à 140 euros : ni l’ALD ni l’AAH n’exonèrent
Le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires doit passer de 100 à 140 euros au 1er octobre. La hausse touche d’abord ceux qui consultent, se soignent et se déplacent le plus, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap et les malades chroniques. Et contrairement à une idée répandue, ni l’affection de longue […]
Formulaire MDPH : la généralisation soumise à évaluation et concertation
La feuille de route présentée le 4 septembre lors de la Conférence nationale du handicap lève une partie du suspense : le formulaire simplifié de demande de droits sera évalué à la suite de l’expérimentation menée dans cinq départements, et sa généralisation est désormais subordonnée à cette évaluation ainsi qu’à une concertation avec l’ensemble des […]
Retraite anticipée des travailleurs handicapés : ce qui change au 1er septembre
Les conditions d’accès à la retraite anticipée des assurés handicapés ont changé le 1er septembre. Un décret du 7 mai revient sur le durcissement issu de la réforme de 2023, désormais suspendue. L’âge minimal reste fixé à 55 ans, mais la durée de cotisation exigée est réexaminée, et certaines générations y gagnent. Ce que dit […]
Piratage fisc : vos droits après la fuite de données
700 000 contribuables touchés par la cyberattaque du fisc. Plainte, CNIL, indemnisation : découvrez vos recours juridiques concrets pour protéger vos droits.
Donation familiale : récupérer son bien pour ingratitude
Un parent peut reprendre une maison donnée à son enfant si la justice reconnaît l’ingratitude. Conditions, délais, recours : ce que dit le droit français.
Maladies invisibles reconnues par la MDPH en 2026
Dépression, fibromyalgie, burn-out : la MDPH reconnaît enfin ces maladies invisibles en 2026. Découvrez vos droits concrets et les démarches à suivre.
MDPH 2026 : nouveaux droits handicap expliqués simplement
AAH revalorisée, formulaires simplifiés, droits prolongés : découvrez ce que changent concrètement les règles MDPH en 2026 pour les personnes handicapées.