Le courrier arrive après des mois d’attente. Bien souvent, on comprend tout de suite qu’il s’agit d’un refus : certaines MDPH l’affichent en gros, dans un encadré, « refus de votre demande d’AAH ». Ce qu’on comprend beaucoup moins, c’est pourquoi. Le motif tient en une phrase toujours identique, et rien n’indique ce qu’il faudrait faire. Pour s’y retrouver, il suffit de se poser trois questions, dans l’ordre : qu’est-ce qui a été décidé, pour quelle raison, et que puis-je faire, avant quelle date.
Première question : qu’est-ce qui a été décidé ?
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) instruit le dossier, mais la décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le courrier qui vous l’annonce s’appelle la notification.
La commission ne se prononce pas sur votre situation dans son ensemble. Elle répond à chaque demande : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte mobilité inclusion (CMI), une orientation. Selon les MDPH, ces réponses arrivent dans une notification unique qui récapitule tous les accords et tous les refus, comme à Paris, ou dans plusieurs courriers séparés. La mention stationnement de la carte, en particulier, est souvent notifiée à part, sous l’en-tête du président du conseil départemental.
Une réponse peut donc être mitigée : la RQTH accordée, l’AAH refusée. Reprenez votre dossier et vérifiez que chaque demande a reçu une réponse. Si l’une manque, sachez que le silence gardé pendant quatre mois après le dépôt vaut refus, et que ce refus implicite se conteste comme un refus écrit.
Un accord, enfin, ne se résume pas au mot « accord ». Regardez la période pour laquelle il est donné. Une AAH ou une carte accordée pour un ou deux ans, alors que votre état ne s’améliorera pas, vous oblige à refaire un dossier complet presque aussitôt, avec un nouveau risque de refus. Cette durée peut être contestée seule, sans remettre en cause l’accord lui-même : nous l’expliquons à propos du renouvellement de l’AAH et de l’attribution sans limitation de durée. Vérifiez aussi la date à laquelle le droit commence.
Une chose, en revanche, ne figure jamais sur la notification : le montant. Il est calculé par l’organisme qui verse la prestation, la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) pour l’AAH, le conseil départemental pour la PCH. Une question sur un montant ou un trop-perçu se pose à lui, pas à la MDPH.
Deuxième question : pour quelle raison ?
Le motif est presque toujours une formule type, la même d’un dossier à l’autre. Pour la PCH : « vous ne remplissez pas les critères d’octroi ». Pour l’AAH : « votre taux d’incapacité est inférieur à 50 % », ou « vous n’êtes pas confronté à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». Pour un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) : « vous ne relevez pas du champ du handicap ». Si la décision est favorable mais que l’accompagnement accordé n’est pas mis en place à l’école, il ne s’agit plus de contester un motif : notre article sur le non-respect d’une notification de la MDPH à l’école explique quoi faire.
Ces phrases n’expliquent rien, et c’est ce qui rend un refus si difficile à accepter. Elles disent pourtant l’essentiel : sur quel point la commission vous a donné tort. Or on ne conteste pas un refus fondé sur le taux comme un refus fondé sur l’emploi, et les pièces à réunir ne sont pas les mêmes.
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Lorsque le refus porte sur le taux d’incapacité, c’est l’évaluation de votre handicap qui est en cause. La notification ne donne presque jamais un chiffre précis, seulement une tranche : moins de 50 %, de 50 à 79 %, 80 % ou plus. Pour l’AAH, ces seuils décident de tout : à partir de 80 %, l’allocation est accordée sans autre condition tenant au handicap, et elle peut même l’être sans limitation de durée ; entre 50 et 79 %, il faut en plus que la commission reconnaisse une restriction d’accès à l’emploi ; en dessous de 50 %, elle est exclue. Notre page sur le taux d’incapacité fixé par la MDPH explique comment il est déterminé.
Lorsque le refus porte sur la restriction d’accès à l’emploi, avec un taux déjà reconnu entre 50 et 79 %, la question n’est plus médicale. C’est votre situation face au travail qui est discutée, et elle se démontre surtout par des éléments professionnels. Notre article sur la restriction d’accès à l’emploi détaille ce qui est examiné.
Un taux inférieur à 50 % ne ferme pas pour autant toutes les portes. Beaucoup d’aides ne dépendent d’aucun taux : la RQTH, la PCH, l’AESH pour un enfant, les mentions priorité et stationnement de la carte, qui reposent sur d’autres critères. Certaines MDPH font figurer un taux sur une notification de RQTH ; il ne conditionne pas la reconnaissance.
N’attendez pas, en revanche, que la MDPH vous explique sa décision. Les demandes de précisions restent le plus souvent sans réponse, et le délai de recours continue de courir pendant ce temps. Ces deux mois sont mieux employés à préparer la contestation.
Troisième question : que puis-je faire, et avant quelle date ?
Les voies et délais de recours ne figurent pas toujours au même endroit. Ils sont souvent sur une feuille séparée, jointe à la notification. Ils peuvent même ne pas y figurer du tout, lorsque la MDPH les avait déjà indiqués dans l’accusé de réception de votre dossier : relisez ce premier courrier si vous ne les trouvez pas.
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La règle, elle, est la même partout. Avant d’aller devant un juge, il faut former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les deux mois qui suivent la réception de la décision. Il s’adresse à la MDPH, ou au président du conseil départemental pour la mention stationnement de la carte. Notre page sur le recours préalable contre une décision de la MDPH en décrit le déroulement, et le simulateur de délai de recours calcule votre date limite.
Deux précautions. Notez la date à laquelle vous avez reçu le courrier et gardez l’enveloppe : c’est de ce jour que court le délai. Et visez dans votre recours chaque point qui vous pose problème, car la commission ne réexamine que ce que vous contestez ; le reste devient définitif.
Si le recours préalable est rejeté, ou si la MDPH ne répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le juge. Selon le droit en cause, c’est le pôle social du tribunal judiciaire (AAH, PCH, AEEH, mentions invalidité et priorité de la carte, orientation en établissement médico-social) ou le tribunal administratif (RQTH, orientation professionnelle, mention stationnement). La carte des délais et des tribunaux par département indique la juridiction compétente chez vous.
Faut-il contester ?
Pas toujours. Un recours a de bonnes chances lorsque votre situation correspond aux critères de l’aide demandée, mais que le dossier l’a mal montré : des difficultés du quotidien mal décrites, des comptes rendus médicaux qui n’ont pas été pris en compte, une situation de travail mal comprise. Il en a peu lorsque, même bien expliquée, votre situation ne correspond pas aux critères.
Vous pouvez nous transmettre votre notification pour une étude gratuite. Si un recours ne nous paraît pas sérieusement envisageable, nous vous le dirons.
Questions fréquentes
%J’ai demandé deux aides et je n’ai reçu qu’une réponse, est-ce normal ?
Non. Chaque demande doit recevoir une décision. Appelez la MDPH pour savoir si la seconde est encore en cours d’examen. Si aucune décision n’est intervenue quatre mois après le dépôt du dossier, le silence vaut refus, et ce refus implicite peut faire l’objet d’un recours préalable.
Pourquoi ma notification n’indique-t-elle pas mon taux exact ?
Parce que les notifications situent le taux dans une tranche : moins de 50 %, de 50 à 79 %, 80 % et plus. Ce sont ces tranches qui comptent pour l’AAH.
Je ne trouve pas les voies de recours sur ma notification, est-ce normal ?
Cela arrive. Elles figurent souvent sur une feuille séparée, ou ont déjà été indiquées dans l’accusé de réception de votre dossier. Le délai pour former le recours préalable est de deux mois à compter de la réception de la décision.
Ils nous ont fait confiance
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Puis-je contester uniquement la durée d’un droit accordé ?
Oui. La durée est un élément de la décision, qui peut être contesté sans remettre en cause l’accord ni le taux reconnu.
