Vous avez reçu une notification de refus, ou une décision qui ne correspond pas à ce que vous attendiez, sans jamais avoir su ce que la MDPH s’apprêtait à proposer. Entre le dépôt du dossier et la décision de la commission, un document existe pourtant : le plan personnalisé de compensation. Les textes prévoient qu’il vous soit soumis avant la décision. En pratique, presque personne ne le reçoit.
Ce qu’est le plan personnalisé de compensation
Toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, et cette compensation doit tenir compte de ses besoins et de ses aspirations, telles qu’elles sont exprimées dans son projet de vie (article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles).
Le plan personnalisé de compensation est la traduction de ce principe. Après avoir évalué la situation, l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) rédige un document qui rassemble ses propositions sur l’ensemble des réponses possibles : prestation de compensation du handicap, allocations, orientation scolaire, professionnelle ou médico-sociale, carte mobilité inclusion, mais aussi des préconisations qui ne relèvent pas de la MDPH.
Ce n’est pas une décision. C’est une proposition, que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine ensuite pour décider.
Ce que prévoient les textes, et ce qui se passe en pratique
Les articles R. 146-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles organisent l’élaboration du plan. Ils prévoient sa transmission à la personne avant la décision, avec un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.
Dans la réalité, très peu de MDPH le font. La grande majorité des demandeurs ne reçoivent que la notification finale, sans avoir vu les propositions de l’équipe ni pu y répondre. C’est l’une des raisons pour lesquelles tant de décisions paraissent incompréhensibles : la personne découvre le résultat sans avoir eu accès au raisonnement.
Pourquoi c’est important pour vous
Le plan est souvent le seul endroit où apparaît la manière dont l’équipe a compris votre situation : les besoins retenus, ceux qui ont été écartés, le nombre d’heures d’aide humaine proposé et sur quels actes. Quand une décision est défavorable, savoir ce que l’équipe avait proposé, et pourquoi, change la façon de construire la contestation.
Si l’équipe avait reconnu un besoin que la commission n’a pas retenu, ou si elle a mal compris un aspect de votre quotidien, c’est là que vous le verrez.
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Comment l’obtenir
- Au moment du dépôt, ou par écrit en cours d’instruction, demandez que le plan personnalisé de compensation vous soit transmis avant le passage en commission, en rappelant que les textes prévoient un délai de quinze jours pour présenter vos observations.
- Si la décision est déjà rendue, demandez la communication de votre dossier, plan compris. C’est un document administratif qui vous concerne.
- Si vous recevez le plan, répondez dans le délai, par écrit, point par point, en joignant les pièces qui contredisent ce qui vous paraît inexact.
Ce qu’il ne faut pas en attendre
Soyons francs : l’absence de transmission du plan est une irrégularité, mais elle ne suffit presque jamais à obtenir gain de cause. Devant le tribunal, le juge réexamine votre situation au fond : il ne vous accordera pas une prestation dont vous ne remplissez pas les conditions au seul motif que la MDPH n’a pas respecté la procédure. L’intérêt du plan est ailleurs : il éclaire la décision et vous permet de réagir avant qu’elle ne soit prise.
Si une décision vous paraît sans rapport avec votre dossier, le recours préalable auprès de la MDPH reste la voie normale. Notre article sur la lecture d’une notification MDPH aide à repérer ce qui peut être contesté, et celui sur le projet de vie explique comment exprimer vos besoins pour qu’ils soient pris en compte dans le plan.
Vous pouvez aussi nous transmettre votre notification et, si vous l’avez, votre plan de compensation, pour une étude gratuite.
Questions fréquentes
%Qu’est-ce que le plan personnalisé de compensation ?
C’est le document dans lequel l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH rassemble ses propositions de réponses à vos besoins, avant que la commission ne décide.
Le plan personnalisé de compensation est-il une décision ?
Non. C’est une proposition. Seule la commission des droits et de l’autonomie décide, par une notification.
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Doit-on me l’envoyer avant la décision ?
Les textes prévoient sa transmission avec un délai de quinze jours pour présenter vos observations. En pratique, peu de MDPH le font : demandez-le par écrit.
L’absence de plan rend-elle la décision nulle ?
En pratique, non. Le juge réexamine votre situation au fond, et le défaut de transmission ne suffit pas à obtenir la prestation demandée.
