Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision de la MDPH

On présente souvent le recours préalable comme une seconde chance, une demande de réexamen sans conséquence. C’est l’inverse. Il fixe l’étendue du litige, la date à laquelle la situation sera appréciée, et la recevabilité même de la saisine du juge. Ce qui n’y est pas fait ne pourra le plus souvent plus se faire ensuite.

En bref

• Le recours préalable est obligatoire : aucun juge ne peut être saisi avant lui, et l’oubli n’est presque jamais régularisable en cours d’instance.
• Les points de la décision que l’on ne conteste pas deviennent définitifs, et le juge ne pourra plus les examiner.
• La situation s’apprécie à la date de la demande initiale, ni à celle du recours, ni à celle de l’audience.
• Un délai n’est opposable que si la notification mentionnait les voies et délais de recours, et si la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH — prouve la réception.
• La conciliation ne fait pas gagner de dossier : le conciliateur renvoie au recours préalable, qu’il faudra former de toute façon.
• C’est en revanche à vous de prouver que vous avez formé le recours : gardez tout.

Pourquoi cette étape est obligatoire

Depuis le 1er janvier 2019, une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ne peut pas être attaquée directement devant un juge. Il faut d’abord demander à la maison départementale de revoir sa position. Le dossier est alors réexaminé par l’équipe pluridisciplinaire, et la commission statue à nouveau.

L’obligation vaut pour l’ensemble des décisions de la commission : allocation aux adultes handicapés, allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, prestation de compensation du handicap, carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation scolaire ou professionnelle, orientation en établissement, taux d’incapacité.

Le recours doit être formé dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale), la procédure étant organisée par les articles R. 241-35 à R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles. La maison départementale peut être saisie par tout moyen conférant date certaine.

Les deux silences, qu’il ne faut pas confondre

C’est la confusion la plus répandue, y compris dans les contenus en ligne, et elle produit des erreurs dans les deux sens.

Sur la demande initiale, le silence gardé pendant quatre mois vaut décision de rejet (article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles). C’est ce délai de quatre mois que l’on retrouve partout.

Sur le recours préalable, le silence vaut nouveau rejet au bout de deux mois seulement (article R. 241-41 du même code). Passé ce terme, un nouveau délai s’ouvre pour saisir le juge, et il court tout seul : aucun courrier ne vient prévenir. Une personne qui attend quatre mois en croyant appliquer la règle générale peut se retrouver hors délai. Notre simulateur de délai de recours permet de situer sa propre échéance.

Cinq erreurs de procédure qui décident du sort du recours

Aucune ne porte sur le fond du dossier. Toutes relèvent de la procédure, et ce sont elles qui font perdre des affaires par ailleurs gagnables.

Saisir le juge sans avoir formé le recours

C’est l’erreur la plus radicale. L’absence de recours préalable constitue une fin de non-recevoir, que la Cour de cassation sanctionne de façon constante et que le juge peut relever d’office, après avoir invité les parties à s’en expliquer.

Plus inattendu : on ne rattrape pas l’oubli en cours d’instance, la régularisation n’étant en principe pas admise. Il faut alors se désister de l’action, adresser le recours à la maison départementale, puis saisir de nouveau le tribunal — à condition que le délai le permette encore.

Avant de conclure qu’il est trop tard, vérifiez la notification. Si elle ne mentionnait pas les voies et délais de recours, le délai ne vous est pas opposable et le recours reste ouvert.

Ne contester qu’une partie de la décision

Une demande porte rarement sur un seul droit, et la décision comporte donc plusieurs chefs. Ceux que l’on ne conteste pas dans le recours deviennent définitifs à l’expiration du délai : ils acquièrent l’autorité de la chose décidée, et le juge ne pourra plus les examiner. La forclusion est partielle, mais elle est irrémédiable.

La précaution est simple à énoncer et souvent négligée : énumérer nominativement chaque chef contesté — le droit refusé, mais aussi le taux, la durée, la catégorie — et joindre chacune des décisions correspondantes. Lorsque le refus tient au contenu même du dossier, voir notre article sur la reprise d’un dossier refusé.

Lorsque le recours a été rédigé par la personne elle-même et se termine par une formule englobante du type « plus, tout ce que je vous avais demandé », tout n’est pas perdu : il est possible de soutenir que la commission aurait dû se considérer saisie de l’ensemble, en particulier lorsque la demande initiale identifiait sans ambiguïté les prestations sollicitées. Une décision en ce sens a été rendue par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 20 septembre 2019 (RG n° 19/02145). De la même manière, le silence de la commission sur certains chefs s’analyse en décisions implicites de rejet.

Décrire la situation d’aujourd’hui plutôt que celle du dépôt

C’est l’erreur qui fait produire le plus de pièces inutiles. La situation s’apprécie à la date de la demande initiale — ni à celle du recours, ni à celle de l’audience (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 novembre 2022, n° 21-14.142).

Un certificat médical qui décrit l’état actuel, sans le rattacher à la période pertinente, se situe donc hors du champ de l’examen. Les pièces postérieures ne renforcent rien : elles dispersent les éléments utiles.

La conséquence pratique tient en une ligne. Lorsque les constatations rapportées par le médecin existaient déjà à la date du dépôt de la demande, demandez-lui de l’indiquer expressément. Il ne s’agit évidemment pas de lui suggérer ce qu’il doit constater : le praticien reste seul juge de ce qu’il atteste, et une mention inexacte serait pire qu’aucune mention. Mais lorsque la situation est bien antérieure, il faut la dater — le même certificat, selon qu’il porte ou non cette précision, convainc ou reste sans effet.

Lorsque l’état s’est réellement aggravé depuis le dépôt, ce n’est pas au recours qu’il faut le rattacher, mais à une demande nouvelle, à déposer en parallèle.

Se fier aux dates portées sur les courriers

Le point de départ du délai n’est pas la date imprimée sur la notification, mais sa réception effective. Et c’est à la maison départementale d’établir cette date, ce que seul un envoi recommandé permet réellement de démontrer.

Avant d’admettre qu’un recours est tardif, trois vérifications s’imposent. La notification mentionnait-elle le délai et les voies de recours, à défaut de quoi le délai n’est pas opposable. La maison départementale produit-elle une preuve de réception, ou seulement la copie de son propre courrier. Et le pli dont la remise est établie correspond-il bien à la notification en cause.

Ces vérifications ne sont pas théoriques. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 17 octobre 2025 (RG n° 24/00187), a jugé le recours contentieux recevable après avoir constaté que l’accusé de réception produit ne comportait ni mention de l’année ni référence permettant d’identifier la nature du courrier : la preuve de la notification n’était pas rapportée.

Si vous avez reçu une décision ancienne et que vous pensiez qu’il était trop tard, relisez-la avant de l’écarter.

Ne pas se ménager la preuve d’avoir formé le recours

La charge de la preuve s’inverse ici, et beaucoup l’ignorent. L’administration doit prouver la notification, mais c’est à vous de prouver que le recours a été formé et reçu.

Une copie du courrier, sans preuve d’envoi ni de dépôt, ne suffit pas. Sans elle, aucun rejet implicite ne peut être établi, et la saisine du juge devient fragile. Les incidents affectant les portails en ligne — pannes, indisponibilités — ne suppléent pas cette absence.

Conservez donc, selon le mode d’envoi retenu : l’avis de réception de la lettre recommandée, le récépissé de dépôt, la confirmation horodatée du portail départemental, tout courrier ou courriel de la maison départementale accusant réception, une convocation ou un examen en commission postérieurs au recours, les captures d’écran de l’espace personnel, et les échanges avec le service instructeur qui mentionnent le recours.

Le principe à retenir : lettre recommandée avec avis de réception, récépissé de dépôt ou confirmation horodatée, et conservation intégrale de l’envoi comme de sa preuve.

Ce qu’il faut écrire, et ce qu’il faut joindre

Le recours n’obéit à aucune forme particulière, ce qui est une facilité et un risque : rien n’oblige à argumenter, et beaucoup de recours se limitent à une demande de réexamen qui n’apporte rien. La commission statuera sur les mêmes pièces et parviendra au même résultat.

Un recours utile fait trois choses. Il identifie précisément la décision contestée, par sa date et son numéro. Il énumère chaque point demandé — non pas « revoir le dossier », mais le droit, le taux, la durée. Et il explique en quoi la situation à la date de la demande ne correspond pas à ce qui a été retenu, en s’appuyant sur des éléments concrets du quotidien plutôt que sur des diagnostics.

Côté pièces, ce qui change une décision n’est presque jamais un document administratif de plus. C’est un certificat médical décrivant le retentissement au quotidien, complété selon les situations par des bilans paramédicaux ou l’avis d’un médecin spécialiste — chacun portant la mention de rattachement à la date du dépôt. Le recours peut d’ailleurs être formé avant d’avoir réuni ces pièces : mieux vaut respecter le délai et transmettre ensuite.

Nous proposons un modèle de lettre de recours reproduit en entier, à recopier et à adapter.

La conciliation : ce qu’elle donne vraiment

Toute personne peut demander l’intervention d’une personne qualifiée, chargée de proposer des mesures de conciliation (article L. 146-10 du Code de l’action sociale et des familles), selon une procédure organisée par les articles R. 146-32 à R. 146-35 du même code. Le même article précise que l’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours.

Soyons clairs : dans notre pratique, cette voie ne fait pas gagner de dossier.

La raison tient à la nature même de la conciliation. Le conciliateur n’a pas le pouvoir de modifier la décision. Son rapport comporte une case indiquant que la situation relève du recours préalable, et c’est celle qu’il cochera : même lorsqu’il estime la demande fondée, il renverra vers le recours. Le demandeur devra donc le former de toute façon.

Et un rapport favorable ne garantit rien pour la suite. Nous avons vu de nombreux dossiers dans lesquels la commission a maintenu son refus après le recours, alors même que le conciliateur avait conclu dans un sens favorable.

Notre conseil est donc presque systématique : ne pas perdre de temps, et former le recours préalable. Rien n’interdit d’engager en parallèle une conciliation si l’on pense qu’un malentendu peut être levé par le dialogue, mais elle ne doit pas retarder le recours d’un seul jour.

Le même raisonnement vaut, à plus forte raison, pour les démarches informelles. Ni un rendez-vous avec un travailleur social, ni un appel au service, ni un courrier demandant des explications ne tiennent lieu de recours.

Après le recours : deux juridictions, et il ne faut pas se tromper

En cas de nouveau refus, explicite ou né du silence, la juridiction compétente dépend de la décision contestée. Une saisine mal dirigée est rejetée sans examen du fond, pendant que le délai continue de courir.

Relèvent du pôle social du tribunal judiciaire (article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles) l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, la prestation de compensation du handicap, le taux d’incapacité, la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité. Une décision d’invalidité de l’assurance maladie suit un autre circuit : voir notre article sur la contestation d’une décision d’invalidité.

Relèvent du tribunal administratif la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’orientation professionnelle, et la carte mobilité inclusion mention stationnement. Cette répartition figure sur les notifications elles-mêmes. Nous indiquons, département par département, la juridiction compétente et les délais de traitement.

Deux précisions matérielles. Devant le pôle social, la représentation par un avocat n’est obligatoire ni en première instance ni en appel. Et la saisine n’est plus gratuite : depuis mars 2026, un timbre fiscal de 50 euros est exigé, dont l’aide juridictionnelle dispense.

Questions fréquentes

Sources

• Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale (délai de deux mois du recours préalable)
• Articles R. 241-35 à R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles (recours préalable obligatoire)
• Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (silence de quatre mois sur la demande)
• Article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles (silence de deux mois sur le recours)
• Article L. 146-10 du Code de l’action sociale et des familles (personne qualifiée et conciliation)
• Articles R. 146-32 à R. 146-35 du Code de l’action sociale et des familles (procédure de conciliation)
• Article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles (juridiction compétente)
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 novembre 2022, n° 21-14.142 (appréciation à la date de la demande)
• Simon Parier, « Recours préalable obligatoire devant la MDPH : cinq erreurs de procédure qui décident », le Village de la Justice, 7 septembre 2026