Recours MDPH en Tarn : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Tarn : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Tarn
10 rue des 3 Tarn, BP 10055, 81027 Albi Cedex 9Accueil du public : 10 rue des 3 Tarn, 81000 Albi05 81 27 70 07Site officiel
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble2,7 mois −1,1 mois sur un an
Adultes2,4 mois −1,5 mois sur un an
Enfants3,6 mois +0,3 mois sur un an
AAH2,2 mois −1,4 mois sur un an
PCH4,1 mois −1,7 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)57 % +16 points sur un an
RQTH62 % +13 points sur un an
CMI invalidité78 % +14 points sur un an
CMI priorité58 % +28 points sur un an
CMI stationnement63 % +21 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits31,6 mois
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’AlbiRessort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.Place Laperouse, 81000 AlbiCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 2,7 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 4,1 mois sur les demandes les plus lourdes. Pour 1 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Reste la durée : 64 % des droits y sont accordés définitivement.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • Nommer la pathologie ne suffit pas ; encore faut-il documenter ce qu’elle empêche au quotidien.
  • Le délai court même si le courrier vous parvient tardivement faute d’adresse à jour.

Une décision de la MDPH Tarn que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements