Recours MDPH en Haute-Garonne : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Haute-Garonne : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Haute-Garonne
10 place Alphonse-Jourdain, CS 87089, 31070 Toulouse CedexAccueil du public : 10 place Alphonse-Jourdain, 31000 Toulouse05 34 33 11 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,5 mois −0,3 mois sur un an
Adultes	4,8 mois
Enfants	3,9 mois −1,1 mois sur un an
AAH	5,0 mois −0,4 mois sur un an
PCH	5,3 mois −0,5 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	55 % −5 points sur un an
RQTH	39 % −8 points sur un an
CMI invalidité	68 %
CMI priorité	46 % −9 points sur un an
CMI stationnement	69 %
Scolarisation
Durée des droits	37,8 mois

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de ToulouseRessort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.2 allée Jules Guesde, 31000 TOULOUSECompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 4,5 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,3 mois sur les demandes les plus lourdes. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Reste la durée : 55 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions de la commission se discutent, et se réforment. 3 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

L’allocation a été accordée pour cinq ans, l’association des déficiences ayant été retenue.
La commission avait rejeté une demande d’AAH ; le pôle social a jugé autrement.AAH accordée pour paralysie du plexus brachial et dépressionpôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2026
Le tribunal a infirmé la décision de la commission, attribué une aide humaine assurée par un aidant à hauteur de quatre heures par jour pour cinq ans, quinze heures complémentaires à compter de la demande, et le montant plafond de dix mille euros au titre de l’aménagement du logement.
PCH : aide humaine par un aidant, heures complémentaires et dix mille euros d’aménagement du logementPôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2025, RG n° 24/01409
Le tribunal a infirmé la décision de la commission, fixé le taux d’incapacité au regard d’altérations des fonctions supérieures d’une durée prévisible supérieure à un an, et fait droit à la demande d’allocation.
AAH accordée : altérations des fonctions supérieures d’une durée supérieure à un anPôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2026, RG n° 24/01389

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

C’est la résidence habituelle qui fixe la maison départementale compétente. Après un déménagement, les nouvelles demandes relèvent du nouveau département.
Si la contribution pour l’aide juridique n’est pas acquittée au dépôt de la requête, un délai d’un mois est ouvert pour régulariser. Passé ce délai, la demande devient irrecevable et doit être formée à nouveau.

Une décision de la MDPH Haute-Garonne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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