La MDPH de la Haute-Garonne : délais de traitement et tribunal compétent
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- Délai moyen de traitement4,5 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais59 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+0,3 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées3Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Haute-Garonne
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 4,5 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,3 mois sur les demandes les plus lourdes. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Reste la durée : 55 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Haute-Garonne traite une demande en 4,5 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,3 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 59 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Haute-Garonne | 4,5 | 5,3 | 55 | 39 |
| Ariège | 4,4 | 5,1 | 59 | 48 |
| Gers | 3,0 | 4,0 | 57 | 30 |
| Hautes-Pyrénées | 3,7 | 5,5 | 20 | 25 |
| Tarn | 2,7 | 4,1 | 57 | 62 |
| Tarn-et-Garonne | 3,8 | 5,1 | 49 | 64 |
| Aude | 4,1 | 4,0 | 55 | 71 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de ToulouseRessort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.2 allée Jules Guesde, 31000 TOULOUSECompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les décisions de la commission se discutent, et se réforment.
3 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)2 décisions
- L’allocation a été accordée pour cinq ans, l’association des déficiences ayant été retenue.
La commission avait rejeté une demande d’AAH ; le pôle social a jugé autrement.AAH accordée pour paralysie du plexus brachial et dépressionpôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2026 - Le tribunal a infirmé la décision de la commission, fixé le taux d’incapacité au regard d’altérations des fonctions supérieures d’une durée prévisible supérieure à un an, et fait droit à la demande d’allocation.
AAH accordée : altérations des fonctions supérieures d’une durée supérieure à un anPôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2026, RG n° 24/01389
Autres décisions1 décision
- Le tribunal a infirmé la décision de la commission, attribué une aide humaine assurée par un aidant à hauteur de quatre heures par jour pour cinq ans, quinze heures complémentaires à compter de la demande, et le montant plafond de dix mille euros au titre de l’aménagement du logement.
PCH : aide humaine par un aidant, heures complémentaires et dix mille euros d’aménagement du logementPôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2025, RG n° 24/01409
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- C’est la résidence habituelle qui fixe la maison départementale compétente. Après un déménagement, les nouvelles demandes relèvent du nouveau département.
- Si la contribution pour l’aide juridique n’est pas acquittée au dépôt de la requête, un délai d’un mois est ouvert pour régulariser. Passé ce délai, la demande devient irrecevable et doit être formée à nouveau.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Haute-Garonne
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Haute-Garonne ?
Le délai moyen de traitement est de 4,5 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,0 mois pour l’AAH et 5,3 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Haute-Garonne ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse. Le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Haute-Garonne ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.