AAH accordée : altérations des fonctions supérieures d’une durée supérieure à un an
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 24/01389 |
Le tribunal a infirmé la décision de la commission, fixé le taux d’incapacité au regard d’altérations des fonctions supérieures d’une durée prévisible supérieure à un an, et fait droit à la demande d’allocation.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Ce qui se discute en pratique
Le guide-barème raisonne par retentissement, non par pathologie. Deux erreurs reviennent : additionner les taux de chaque déficience au lieu d’apprécier le retentissement global, et écarter une déficience au motif qu’elle est compensée, alors que la compensation résulte des stratégies mises en place par la personne.
Les pièces qui emportent la décision
La cohérence entre les pièces compte autant que leur nombre. Un dossier qui juxtapose des documents contradictoires sur le niveau d’autonomie affaiblit sa propre démonstration : mieux vaut produire moins et plus concordant.
L’analyse du cabinet
Pour démontrer être confrontée à une restriction substantielle et durable à l’emploi, il peut être utilement allégué des difficultés rencontrées pour l’accès et le maintien dans l’emploi. Le fait que le demandeur ait été reconnu également RQTH permet d’insister du caractère contradictoire du refus opposé par la MDPH au titre de la RSDAE, et ce, dans la mesure où la RQTH permet justement d’établir que la personne concernée éprouve des difficultés dans la sphère professionnelle nécessitant notamment la mise en place d’aménagements de poste.
La procédure suivie
L’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, rend la décision applicable sans attendre l’expiration du délai d’appel. Elle se sollicite expressément et présente un intérêt évident lorsque la personne est privée de ressources depuis plusieurs mois.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.